Delivrance d'un certificat de non pourvoi en cassation

jcb - 28 sept. 2016 à 11:27
 eutan - 28 sept. 2016 à 11:45
Bonjour,
Mon avocate traine les pieds pour faire la demande de certificat de non pourvoi en cassation alors que le délai légal est dépassé puis je faire cette demande moi même.
Comment dois je procéder pour envoyer cette demande.,?
Merci de m'orienter ds cette démarche.
Cordialement.
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1 réponse

Bonjour,

le certificat de non pourvoi sera obligatoirement envoyé à votre avocat sur sa demande ,mais en téléphonant au greffe de la CC vous pourrez avoir la réponse par téléphone .(on vous demandera le n° de l'appel ).
Cdlt
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