Delivrance d'un certificat de non pourvoi en cassation
jcb
-
eutan -
eutan -
Bonjour,
Mon avocate traine les pieds pour faire la demande de certificat de non pourvoi en cassation alors que le délai légal est dépassé puis je faire cette demande moi même.
Comment dois je procéder pour envoyer cette demande.,?
Merci de m'orienter ds cette démarche.
Cordialement.
Mon avocate traine les pieds pour faire la demande de certificat de non pourvoi en cassation alors que le délai légal est dépassé puis je faire cette demande moi même.
Comment dois je procéder pour envoyer cette demande.,?
Merci de m'orienter ds cette démarche.
Cordialement.
A voir également:
- Délai pour obtenir un certificat de non pourvoi en cassation
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Durée de validité d'un certificat de ramonage - Accueil - Travaux-Construction
- Certificat de mutation caf - Guide
- Dépôt de chèque la banque postale délai ✓ - Forum chèque
La législation juridique et financière évolue en permanence...