Delivrance d'un certificat de non pourvoi en cassation
jcb
-
eutan -
eutan -
Bonjour,
Mon avocate traine les pieds pour faire la demande de certificat de non pourvoi en cassation alors que le délai légal est dépassé puis je faire cette demande moi même.
Comment dois je procéder pour envoyer cette demande.,?
Merci de m'orienter ds cette démarche.
Cordialement.
Mon avocate traine les pieds pour faire la demande de certificat de non pourvoi en cassation alors que le délai légal est dépassé puis je faire cette demande moi même.
Comment dois je procéder pour envoyer cette demande.,?
Merci de m'orienter ds cette démarche.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...