Compromis de vente annulé
Kako
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, nous avons signé un Compromis de vente à la mi juin chez notre notaire afin de vendre le terrain de notre mère. Cependant n'étant pas de ce milieu là, nous avons laissé faire notre notaire. Mais ce dernier n'a pas demandé de dépôt de garantie à l'acquéreur. Conclusion 3 mois après l'acquéreur potentiel n'a pas signé la vente. Lorsque j'ai demandé au notaire l'exécution de la clause pénale envers l'acquéreur, ce dernier m'a stipulé qu'il s'agissait d'une procédure à part et qu'il me fallait engager un avocat....
Je comprend que nul n'est sensé ignorer la loi, mais le notaire n'aurait-il pas dû nous informer à la signature du compromis que nous aurions dû demander ce fameux dépôt légal afin de nous protéger ??! Les notaires n'ont-ils pas une OBLIGATION DE RENSEIGNEMENTS ET DE CONSEILS auprès de leur clients???
Conclusion dans cette histoire: ma mère a perdu 3 mois pour remettre en vente son bien....
Que pouvons-nous faire? Engager un avocat pour réclamer les 10% du prix de vente spécifié dans la clause pénale, mais nous n'avons pas les moyens financiers pour cela!!! De plus il paraît que si nous engageons cette procédure, nous ne pouvons pas vendre le bien....
Enfin, je voudrais que le notaire nous délivre un papier officiel stipulant que le compromis à été annulé par l'acquéreur mais il ne semble pas vouloir me le faire.... Dois-je insister sur ce fait? Il me semble quand même étrange que RIEN ne soit notifié. Bref, dans cette histoire, nous nous trouvons être complètement lésés, j'ai l'impression que l'acquéreur à fait ce qu'il voulait, et il ne semble pas être plus ennuyé que ça. Et j'ai l'impression que le notaire nous a aussi lésé en nous laissant à l'abandon complet!!!!
Quelqu'un peut-il me donner son avis et des conseils aussi seraient les bienvenus pour savoir si je peux avoir droit à quelques recours.... Merci!!
Je comprend que nul n'est sensé ignorer la loi, mais le notaire n'aurait-il pas dû nous informer à la signature du compromis que nous aurions dû demander ce fameux dépôt légal afin de nous protéger ??! Les notaires n'ont-ils pas une OBLIGATION DE RENSEIGNEMENTS ET DE CONSEILS auprès de leur clients???
Conclusion dans cette histoire: ma mère a perdu 3 mois pour remettre en vente son bien....
Que pouvons-nous faire? Engager un avocat pour réclamer les 10% du prix de vente spécifié dans la clause pénale, mais nous n'avons pas les moyens financiers pour cela!!! De plus il paraît que si nous engageons cette procédure, nous ne pouvons pas vendre le bien....
Enfin, je voudrais que le notaire nous délivre un papier officiel stipulant que le compromis à été annulé par l'acquéreur mais il ne semble pas vouloir me le faire.... Dois-je insister sur ce fait? Il me semble quand même étrange que RIEN ne soit notifié. Bref, dans cette histoire, nous nous trouvons être complètement lésés, j'ai l'impression que l'acquéreur à fait ce qu'il voulait, et il ne semble pas être plus ennuyé que ça. Et j'ai l'impression que le notaire nous a aussi lésé en nous laissant à l'abandon complet!!!!
Quelqu'un peut-il me donner son avis et des conseils aussi seraient les bienvenus pour savoir si je peux avoir droit à quelques recours.... Merci!!
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- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Compromis signé maison toujours en vente - Forum Immobilier
- Location pendant compromis de vente - Forum Immobilier
- Sanibroyeur compromis de vente - Forum Immobilier
- Plafond vente ferraille particulier - Forum déclaration de revenus
La législation juridique et financière évolue en permanence...
L'acquéreur voulait séparer le terrain et en faire deux terrains distincts. Pour cela il devait avoir l'accord de la Mairie. Ceci est stipulé en clause suspensive. Or, Il n'a pas déposé de dossier en Mairie, apparemment il aurait eu juste un désaccord verbal. Il s'est basé sur ce dernier. De ce fait, il n'a aucun document officiel de la Mairie qui prouve qu'il peut se baser sur cette clause pour ne pas acheter.... J'ai demandé au notaire ce papier, mais pas de réponse de sa part..
Comme visiblement il sera dans l'incapacité de le faire, vous pourrez alors réclamer à l'acquéreur de le faire.
En fait avant de réclamer la clause pénale il faut étayer votre dossier.
Vous obligerez votre acquéreur "officiellement " de renoncer à l'achat et de vous fournir les raisons sur lesquelles il s'appuie.
Car aujourd'hui visiblement cela reste des paroles.
Cordialement
Le notaire à cependant spécifié à ma soeur de ne pas prendre de contact avec l'acquéreur.. . Pourquoi, ça je n'en sais rien....!!
Le notaire à cependant spécifié à ma soeur de ne pas prendre de contact avec l'acquéreur.. . Pourquoi, ça je n'en sais rien....!!
En fait, mon explication portait à confusion.
Vous demandez dans un 1er temps au notaire les documents.
Comme il ne peut pas.
Dans un 2nd temps vous demandez toujours au notaire en recommandé (il faut des traces écrites) de faire une demande à l'acheteur de déposer cette demande comme le précise le compromis.
Cela obligera l'acquéreur soit de respecter son engagement du compromis, soit d'avouer sa renonciation.
Car ce n'est qu'en fonction des réponses à ces différentes étapes que vous pourriez éventuellement réclamer des DI.
Pour le contact avec l'acheteur c'est étonnant que le notaire le spécifie.
Le connaît il ?
La clerc de notaire qui gère également ce dossier m'a fait part qu'ils avaient demandé un document manuscrit et signé de l'acquéreur dans lequel il disait renoncer à l'achat. Mais il n'a toujours pas répondu à cette requête... Et le notaire n'a pas l'air de vouloir mettre la pression, contrairement à moi qui me rend compte au fur et mesure que cet acquéreur se croit le roi du monde et faire ce qui lui plaît...