Compromis de vente annulé
Kako
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28 sept. 2016 à 05:20
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 28 sept. 2016 à 14:05
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A voir également:
- Compromis de vente annulé
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- Plafond vente ferraille particulier ✓ - Forum Impôts
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kikifather
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28 sept. 2016 à 06:17
28 sept. 2016 à 06:17
Bonjour
Pour quelle raison la vente a-t-elle été annulée ?
Le motif à son importance.
En effet, vous pouvez réclamer la clause pénale en fonction de la situation.
Dans l'attente de votre réponse.
Cordialement
Pour quelle raison la vente a-t-elle été annulée ?
Le motif à son importance.
En effet, vous pouvez réclamer la clause pénale en fonction de la situation.
Dans l'attente de votre réponse.
Cordialement
28 sept. 2016 à 06:39
L'acquéreur voulait séparer le terrain et en faire deux terrains distincts. Pour cela il devait avoir l'accord de la Mairie. Ceci est stipulé en clause suspensive. Or, Il n'a pas déposé de dossier en Mairie, apparemment il aurait eu juste un désaccord verbal. Il s'est basé sur ce dernier. De ce fait, il n'a aucun document officiel de la Mairie qui prouve qu'il peut se baser sur cette clause pour ne pas acheter.... J'ai demandé au notaire ce papier, mais pas de réponse de sa part..
28 sept. 2016 à 06:47
Comme visiblement il sera dans l'incapacité de le faire, vous pourrez alors réclamer à l'acquéreur de le faire.
En fait avant de réclamer la clause pénale il faut étayer votre dossier.
Vous obligerez votre acquéreur "officiellement " de renoncer à l'achat et de vous fournir les raisons sur lesquelles il s'appuie.
Car aujourd'hui visiblement cela reste des paroles.
Cordialement
28 sept. 2016 à 08:16
Le notaire à cependant spécifié à ma soeur de ne pas prendre de contact avec l'acquéreur.. . Pourquoi, ça je n'en sais rien....!!
28 sept. 2016 à 08:26
Le notaire à cependant spécifié à ma soeur de ne pas prendre de contact avec l'acquéreur.. . Pourquoi, ça je n'en sais rien....!!
En fait, mon explication portait à confusion.
Vous demandez dans un 1er temps au notaire les documents.
Comme il ne peut pas.
Dans un 2nd temps vous demandez toujours au notaire en recommandé (il faut des traces écrites) de faire une demande à l'acheteur de déposer cette demande comme le précise le compromis.
Cela obligera l'acquéreur soit de respecter son engagement du compromis, soit d'avouer sa renonciation.
Car ce n'est qu'en fonction des réponses à ces différentes étapes que vous pourriez éventuellement réclamer des DI.
Pour le contact avec l'acheteur c'est étonnant que le notaire le spécifie.
Le connaît il ?
28 sept. 2016 à 08:51
La clerc de notaire qui gère également ce dossier m'a fait part qu'ils avaient demandé un document manuscrit et signé de l'acquéreur dans lequel il disait renoncer à l'achat. Mais il n'a toujours pas répondu à cette requête... Et le notaire n'a pas l'air de vouloir mettre la pression, contrairement à moi qui me rend compte au fur et mesure que cet acquéreur se croit le roi du monde et faire ce qui lui plaît...