T.H. de l'occupant de 2 p. dans résidence pple du propriétaire
leny
-
27 sept. 2016 à 16:17
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 27 sept. 2016 à 21:01
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 27 sept. 2016 à 21:01
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roudoudou22
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27 sept. 2016 à 16:30
27 sept. 2016 à 16:30
Surement pour faire payer 2 taxes habitation.
Et pour d'autres raisons qui pourraient vous être fiscalement défavorables.
L'espace occupé par votre locataire constitue t-il bien une habitation indépendante ?
A t-il sa propre entrée ?
A t-il sa propre boite aux lettres ?
A t-il sa propre cuisine ?
A t-il ses propres sanitaires ?
La location est elle meublée ?
Comment l'administration formule t-elle exactement sa demande ?
Et pour d'autres raisons qui pourraient vous être fiscalement défavorables.
L'espace occupé par votre locataire constitue t-il bien une habitation indépendante ?
A t-il sa propre entrée ?
A t-il sa propre boite aux lettres ?
A t-il sa propre cuisine ?
A t-il ses propres sanitaires ?
La location est elle meublée ?
Comment l'administration formule t-elle exactement sa demande ?
merci pour cette prompte réponse. Les impôts me demandent de redéclarer les deux logements suite à la division de ma maison et de joindre P.C ou déclaration de travaux. Sauf que depuis l'obtention de mon P.C. en 2009, il n'y a eu aucun travaux de modif. puisque je n'ai pas divisé ma maison. Ma locataire passe par mon entrée, parcourt un couloir pour accéder aux deux pièces qui lui sont attribuées (anciennement les 2 chambres de mes garçons dont un salle d'eau). Nous y avons rajouté une kitchinette pour son autonomie. Nous n'avons qu'un seul compteur d'eau et d'EDF et partageons la même boite aux lettres. Son bail est une location meublée d'un an renouvelable et elle a déclaré sa location comme résidence principale. Je pense avoir réuni les 3 conditions demandées pour une exonération d'impôts (loyer ne dépassant pas les 135€/m2). Sauf qu'après avoir eu les Impôts au téléphone pour explication, il semblerait qu'ils ne veuillent rien entendre. Il serait souhaitable que je puisse m'appuyer sur des textes de Loi que j'ai du mal à trouver. De l'aide ? merci à vous
flocroisic
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Modifié par flocroisic le 27/09/2016 à 21:03
Modifié par flocroisic le 27/09/2016 à 21:03
bonjour
Voir à compter du n°60 : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3610-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHAMP-40-20-20200205
Voir à compter du n°60 : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3610-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHAMP-40-20-20200205
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