Déclaration de patrimoine pour ISF dans la cas de concubinage
gobies
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ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
merci à Flocroisic pour sa réponse qui me laisse dubitative
Je n'avais pas précisé que :
-nous ne sommes pas pacsés
- chacun de nous a ses biens propres (immoblier ,comptes bancaires)
-nous n'avons absolument RIEN en commun si n'est le fait de vivre ensemble sous mon toit
Dans le cas où ces précisions ne changeraient rien à la réponse de Flocroisic (qui considère que c'est le patrimoine global qui compte),qui paie alors l'ISF,étant donné que le patrimoine global dans ce cas là est supérieur à 1 300 000€??? ce qui n'est pas le cas pour chacun de nous pris séparemment
Merci pour une réponse
merci à Flocroisic pour sa réponse qui me laisse dubitative
Je n'avais pas précisé que :
-nous ne sommes pas pacsés
- chacun de nous a ses biens propres (immoblier ,comptes bancaires)
-nous n'avons absolument RIEN en commun si n'est le fait de vivre ensemble sous mon toit
Dans le cas où ces précisions ne changeraient rien à la réponse de Flocroisic (qui considère que c'est le patrimoine global qui compte),qui paie alors l'ISF,étant donné que le patrimoine global dans ce cas là est supérieur à 1 300 000€??? ce qui n'est pas le cas pour chacun de nous pris séparemment
Merci pour une réponse
A voir également:
- Déclaration de patrimoine pour ISF dans la cas de concubinage
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les impôts ont mis en ligne ce nouveau document, il ne faut pas envoyer sa déclaration avant de l'avoir lu - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
- Peut-on cocher la case l et t - Guide
7 réponses
Bonjour
Le foyer fiscal en matiere d'isf n'edt pas le meme qu'en matiere d'impot sur le revenu.
pour l'isf, il est tenu compte du patrimoine des 2 concubins ( meme foyer fiscal en isf)
https://www.impots.gouv.fr/portail/
Le foyer fiscal en matiere d'isf n'edt pas le meme qu'en matiere d'impot sur le revenu.
pour l'isf, il est tenu compte du patrimoine des 2 concubins ( meme foyer fiscal en isf)
https://www.impots.gouv.fr/portail/
Bien décidée donc à entreprendre des travaux ....
Petite question : ça vous sert à quoi d'entreprendre des travaux ?
Ci c'est pour améliorer votre patrimoine foncier et donc le valoriser, O. K. le but va être atteint.
Si c'est pour diminuer votre ISF, vous risquez de vous louper car vous allez diminuer votre compte bancaire, mais augmenter la valeur de votre patrimoine, ce qui du point de vue ISF ne fera pas varier votre patrimoine global et donc ne modifiera pas votre impôt.
A moins que vous ne fassiez des travaux dans votre résidence principale (vous diminuerez la base d'imposition de 30 % de la valeur des travaux), ou mieux, de votre patrimoine professionnel.
Pour diminuer votre impôt, il faut vous appauvrir, ce qui en général n'est pas le but recherché.
Autre question, avez vous été imposée à l'ISF au titre de 2016 ? et quel montant d'impôt vous est réclamé ?
Petite question : ça vous sert à quoi d'entreprendre des travaux ?
Ci c'est pour améliorer votre patrimoine foncier et donc le valoriser, O. K. le but va être atteint.
Si c'est pour diminuer votre ISF, vous risquez de vous louper car vous allez diminuer votre compte bancaire, mais augmenter la valeur de votre patrimoine, ce qui du point de vue ISF ne fera pas varier votre patrimoine global et donc ne modifiera pas votre impôt.
A moins que vous ne fassiez des travaux dans votre résidence principale (vous diminuerez la base d'imposition de 30 % de la valeur des travaux), ou mieux, de votre patrimoine professionnel.
Pour diminuer votre impôt, il faut vous appauvrir, ce qui en général n'est pas le but recherché.
Autre question, avez vous été imposée à l'ISF au titre de 2016 ? et quel montant d'impôt vous est réclamé ?
merci Roudoudou
Je n'ai jamais fait de déclaration car tte seule ,je suis en dessous du seuil et il ne m'est jamais venu à l'esprit que c'est la globalité du patrimoine qui entre en ligne de compte!
Je ne comprends pas:"diminuer
la base d'imposition de 30% de la valeur des travaux",,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,
Merci pour l'explication j
.J'envisage ces travaux dans ma résidence principale (et un peu en résidence secondaire)
Je n'ai jamais fait de déclaration car tte seule ,je suis en dessous du seuil et il ne m'est jamais venu à l'esprit que c'est la globalité du patrimoine qui entre en ligne de compte!
Je ne comprends pas:"diminuer
la base d'imposition de 30% de la valeur des travaux",,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,
Merci pour l'explication j
.J'envisage ces travaux dans ma résidence principale (et un peu en résidence secondaire)
Je ne comprends pas:"diminuer la base d'imposition de 30% de la valeur des travaux
Car la valeur de votre résidence principale entre dans la base ISF après abattement de 30%
Donc si votre résidence principale vaut actuellement 200.000 €, elle ne contribue à la base ISF que pour 200.000 € - 60.000 € = 140.000 € (60.000 € = 200.000 € x 30%)
Si vous faites pour 100.000 € de travaux dans votre résidence principale, sa nouvelle valeur pourrait ^tre de 300.000 €, qui ne contribuerait à la base ISF que pour 300.000 € - 90.000 € = 210.000 €
donc en dépensant 100.000 € en travaux vous aurez diminué votre base ISF de 100.000 € - (210.000 € - 140.000 €) = 100.000 € - 70.000 € = 30.000 €
Vous l'aurez donc diminuée que de 3¨% de votre dépense.
Je n'ai jamais fait de déclaration
He bien continuez ainsi, car si la valorisation de votre patrimoine est ce que vous indiquez, vous êtes dans la marge d'erreur, d'autant que vous n'avez pas tenu compte de l'abattement de 30% et de la décote pour les contribuables dépassant éventuellement légèrement la limite de 1.300.000 €.
De plus, cet impôt antiéconomique a toutes les chances d'être supprimé prochainement.
Alors vous n'avez pas vraiment de raison de vous inquiéter. Vous interroger, oui, vous inquiéter non.
Il en serait autrement si vous dépassiez franchement le seuil d'imposition. Là, vous n'êtes même pas certaine de l'avoir atteint.
Car la valeur de votre résidence principale entre dans la base ISF après abattement de 30%
Donc si votre résidence principale vaut actuellement 200.000 €, elle ne contribue à la base ISF que pour 200.000 € - 60.000 € = 140.000 € (60.000 € = 200.000 € x 30%)
Si vous faites pour 100.000 € de travaux dans votre résidence principale, sa nouvelle valeur pourrait ^tre de 300.000 €, qui ne contribuerait à la base ISF que pour 300.000 € - 90.000 € = 210.000 €
donc en dépensant 100.000 € en travaux vous aurez diminué votre base ISF de 100.000 € - (210.000 € - 140.000 €) = 100.000 € - 70.000 € = 30.000 €
Vous l'aurez donc diminuée que de 3¨% de votre dépense.
Je n'ai jamais fait de déclaration
He bien continuez ainsi, car si la valorisation de votre patrimoine est ce que vous indiquez, vous êtes dans la marge d'erreur, d'autant que vous n'avez pas tenu compte de l'abattement de 30% et de la décote pour les contribuables dépassant éventuellement légèrement la limite de 1.300.000 €.
De plus, cet impôt antiéconomique a toutes les chances d'être supprimé prochainement.
Alors vous n'avez pas vraiment de raison de vous inquiéter. Vous interroger, oui, vous inquiéter non.
Il en serait autrement si vous dépassiez franchement le seuil d'imposition. Là, vous n'êtes même pas certaine de l'avoir atteint.
De plus, cet impôt antiéconomique a toutes les chances d'être supprimé prochainement.
seriez vous médium pour le dire?
sarkosy au précédent mandat ne l'a pas supprimé, hollande non plus.
les promesses politiques ne sont que des promesses
en outre, ce n'est pas parce que l'on a plus de monnaie sonnante et trébuchante que l'on dépense plus
seriez vous médium pour le dire?
sarkosy au précédent mandat ne l'a pas supprimé, hollande non plus.
les promesses politiques ne sont que des promesses
en outre, ce n'est pas parce que l'on a plus de monnaie sonnante et trébuchante que l'on dépense plus
seriez vous médium pour le dire?
Non je ne suis pas médium, c'est pour cela que j'ai dit "a toutes les chances d'être supprimé" et non pas va être supprimé.
Mais on peut raisonnablement penser qu'un nouveau président pourrait enfin comprendre le caractère antiéconomique de cet impôt dont la motivation est seulement idéologique..
Non je ne suis pas médium, c'est pour cela que j'ai dit "a toutes les chances d'être supprimé" et non pas va être supprimé.
Mais on peut raisonnablement penser qu'un nouveau président pourrait enfin comprendre le caractère antiéconomique de cet impôt dont la motivation est seulement idéologique..
Bonjour,
A partir du moment ou vous vivez ensemble à la même adresse, le fisc considère que vous vivez en concubinage notoire ; peu leur importe que vos biens et vos finances soient totalement séparés.
C'est, malheureusement, la loi....
Essayez, si cela est possible et si vous franchissez la barrière fatidique de 1,3 M€ de peu, de diminuer la valeur de certains biens immobiliers en jouant sur les décotes admises :
- 20 % à 30 % pour l'habitation principale, et même plus si, par exemple vous la détenez en indivision (ce qui rend la vente de ce bien plus délicate).
- déduisez le prix estimé des travaux éventuels sur une résidence secondaire, cela dans des limites raisonnables.
Ensuite, vous pouvez diminuer fortement votre ISF à payer en investissant dans un fonds destiné aux PME, mais attention, soyez très sélectif.
A partir du moment ou vous vivez ensemble à la même adresse, le fisc considère que vous vivez en concubinage notoire ; peu leur importe que vos biens et vos finances soient totalement séparés.
C'est, malheureusement, la loi....
Essayez, si cela est possible et si vous franchissez la barrière fatidique de 1,3 M€ de peu, de diminuer la valeur de certains biens immobiliers en jouant sur les décotes admises :
- 20 % à 30 % pour l'habitation principale, et même plus si, par exemple vous la détenez en indivision (ce qui rend la vente de ce bien plus délicate).
- déduisez le prix estimé des travaux éventuels sur une résidence secondaire, cela dans des limites raisonnables.
Ensuite, vous pouvez diminuer fortement votre ISF à payer en investissant dans un fonds destiné aux PME, mais attention, soyez très sélectif.
Merci Ginto
de cette bonne nouvelle!
Qui paie alors cet impot?Chacun au prorata de son patrimoine??Les 2 personnes?
Dans l'attente,avec tous mes remerciements
de cette bonne nouvelle!
Qui paie alors cet impot?Chacun au prorata de son patrimoine??Les 2 personnes?
Dans l'attente,avec tous mes remerciements
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
J'aurais fais la même réponse que Roudoudou22.
Une remarque supplémentaire : si vous dépassez très largement le seuil de 1,3 M€ et que c'est la 1re année que vous déclarez l'ISF, méfiez-vous d'un éventuel rappel de déclaration sur les années précédentes. Mais vous pourrez toujours jouer un peu, mais pas trop, sur les dates du début de votre vie en commun.
Une remarque supplémentaire : si vous dépassez très largement le seuil de 1,3 M€ et que c'est la 1re année que vous déclarez l'ISF, méfiez-vous d'un éventuel rappel de déclaration sur les années précédentes. Mais vous pourrez toujours jouer un peu, mais pas trop, sur les dates du début de votre vie en commun.
Les devis vous serviront, au mieux, à estimer la réduction de la valeur de votre immobilier.
Mais si vous faites effectuer les travaux, vous augmenterez la valeur de l'immobilier.
Il existe d'autres pistes pour réduire votre ISF, même si les solutions miracle n'existent pas :
- faire des donations à vos enfants, si vous en avez
- investir dans de fonds PME pour réduire l'imposition
- investir dans un PERP en vue de la retraite
Voir :
https://www.grisbee.fr/conseils-guides/
Mais si vous faites effectuer les travaux, vous augmenterez la valeur de l'immobilier.
Il existe d'autres pistes pour réduire votre ISF, même si les solutions miracle n'existent pas :
- faire des donations à vos enfants, si vous en avez
- investir dans de fonds PME pour réduire l'imposition
- investir dans un PERP en vue de la retraite
Voir :
https://www.grisbee.fr/conseils-guides/
Bonjour Roudoudou22
En réponse 1,2 millions pour moi et 0,2 millions pour mon compagnon avec un calcul au plus juste.
En ce qui me concerne j'ai touché un héritage assez important cette année mais qui ne justifie pas les100000€ de depassement
Bien décidée donc à entreprendre des travaux (déjà en cours pour cette fin d'année)
Je suppose que des devis ne suffisent pas et qu'il faut factures et acompte versé?
En réponse 1,2 millions pour moi et 0,2 millions pour mon compagnon avec un calcul au plus juste.
En ce qui me concerne j'ai touché un héritage assez important cette année mais qui ne justifie pas les100000€ de depassement
Bien décidée donc à entreprendre des travaux (déjà en cours pour cette fin d'année)
Je suppose que des devis ne suffisent pas et qu'il faut factures et acompte versé?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Qui paie alors cet impot?
Le patrimoine de mon compagnon est relativement peu élevé(seulement sa maison qu'il loue)
dans l'attente , avec mes remerciements