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maylin27
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Modifié par maylin27 le 27/09/2016 à 07:12
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bonjour,
- le courrier initialement envoyé le 9 aout (« motivation personnelles pour un avenant au contrat ») peut il faire office d’accord de rupture anticipé à l’initiative de l’employé ?
hélas oui. Son courrier est clair.
-la fin de contrat par un avenant modifiant la date de fin du CDD doit elle être considérée comme une rupture anticipée ou comme une fin de CDD à son terme ?
Cela se défend, mais comme l'avenant fait suite au courrier, le tribunal peut considérer que c'est une rupture.
Questions bonus s’il y à lieu, comment procéder pour se défendre ? sur quelle point jouer sachant que nous n’avons pas eu de double de l’avenant ?
Si vous n'avez pas le double de l'avenant, aucune preuve.... Donc, aucun moyen de prouver que l'employeur a accepté de réduire la durée du contrat.
Faut-il contacter un avocat au moment de la saisine des Prud’Hommes ?
Saisir sur quelles preuves ??? Pas de copie de l'avenant, l'employeur a la lettre de votre compagne demandant une rupture anticipée.... et l'attestation pole emploi correspond bien a la situation : rupture a l'initiative du salarié.
Aucune chance.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
- le courrier initialement envoyé le 9 aout (« motivation personnelles pour un avenant au contrat ») peut il faire office d’accord de rupture anticipé à l’initiative de l’employé ?
hélas oui. Son courrier est clair.
-la fin de contrat par un avenant modifiant la date de fin du CDD doit elle être considérée comme une rupture anticipée ou comme une fin de CDD à son terme ?
Cela se défend, mais comme l'avenant fait suite au courrier, le tribunal peut considérer que c'est une rupture.
Questions bonus s’il y à lieu, comment procéder pour se défendre ? sur quelle point jouer sachant que nous n’avons pas eu de double de l’avenant ?
Si vous n'avez pas le double de l'avenant, aucune preuve.... Donc, aucun moyen de prouver que l'employeur a accepté de réduire la durée du contrat.
Faut-il contacter un avocat au moment de la saisine des Prud’Hommes ?
Saisir sur quelles preuves ??? Pas de copie de l'avenant, l'employeur a la lettre de votre compagne demandant une rupture anticipée.... et l'attestation pole emploi correspond bien a la situation : rupture a l'initiative du salarié.
Aucune chance.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Bonjour
Tout d’abord, merci d’avoir pris le temps de me répondre.
Concernant le courrier du 09 aout, je suis tout de même étonné que celui-ci suffise pour justifier de la fin d’un contrat. Ne faut-il pas un document signé des deux partis d’un commun accord, clair et non équivoque, pour celer l’accord ?
Concernant l’avenant signé pour avancer la date de fin du contrat, si nous n’en avons pas de copier, nous avons un témoin de la signature. Un de ses collègue à au même moment signé lui aussi un avenant pour allonger son contrat, afin de remplacer son poste.
Ces deux éléments ne peuvent-sont-ils suffisants pour que le conseil des Prud’Hommes demande à l’employeur de fournir un document plus complet établissant le rupture du contrat ?
Encore merci
Legnano
Tout d’abord, merci d’avoir pris le temps de me répondre.
Concernant le courrier du 09 aout, je suis tout de même étonné que celui-ci suffise pour justifier de la fin d’un contrat. Ne faut-il pas un document signé des deux partis d’un commun accord, clair et non équivoque, pour celer l’accord ?
Concernant l’avenant signé pour avancer la date de fin du contrat, si nous n’en avons pas de copier, nous avons un témoin de la signature. Un de ses collègue à au même moment signé lui aussi un avenant pour allonger son contrat, afin de remplacer son poste.
Ces deux éléments ne peuvent-sont-ils suffisants pour que le conseil des Prud’Hommes demande à l’employeur de fournir un document plus complet établissant le rupture du contrat ?
Encore merci
Legnano
maylin27
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Modifié par maylin27 le 27/09/2016 à 13:17
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Concernant le courrier du 09 aout, je suis tout de même étonné que celui-ci suffise pour justifier de la fin d’un contrat. Ne faut-il pas un document signé des deux partis d’un commun accord, clair et non équivoque, pour celer l’accord ?
Le courrier ne justifie pas la fin d'un contrat (au contraire d'un accord écrit signé des deux parties) mais une demande de rupture de contrat !!! nuance.
Concernant l’avenant signé pour avancer la date de fin du contrat, si nous n’en avons pas de copier, nous avons un témoin de la signature. Un de ses collègue à au même moment signé lui aussi un avenant pour allonger son contrat, afin de remplacer son poste.
Rien ne dit qu'il s'agissait d'un avenant pour "raccourcir" le contrat.... il l'a lu ? il est pret a témoigner devant le conseil ??
Ces deux éléments ne peuvent-sont-ils suffisants pour que le conseil des Prud’Hommes demande à l’employeur de fournir un document plus complet établissant le rupture du contrat
Quel document ??? je vous le répète, il a un courrier demandant de finir plus tot pour reprendre des études, donc cela est suffisant a motivé l'intention de rupture de votre compagne...sachez aussi que l'employeur serait en droit devant le conseil, de demander des dommages et intérets pouvant se monter au total des salaires que vous compagne aurait perçu si elle avait été au terme du contrat.
une question : a quelle date a t elle commencé sa formation universitaire ?
A vous lire
Le courrier ne justifie pas la fin d'un contrat (au contraire d'un accord écrit signé des deux parties) mais une demande de rupture de contrat !!! nuance.
Concernant l’avenant signé pour avancer la date de fin du contrat, si nous n’en avons pas de copier, nous avons un témoin de la signature. Un de ses collègue à au même moment signé lui aussi un avenant pour allonger son contrat, afin de remplacer son poste.
Rien ne dit qu'il s'agissait d'un avenant pour "raccourcir" le contrat.... il l'a lu ? il est pret a témoigner devant le conseil ??
Ces deux éléments ne peuvent-sont-ils suffisants pour que le conseil des Prud’Hommes demande à l’employeur de fournir un document plus complet établissant le rupture du contrat
Quel document ??? je vous le répète, il a un courrier demandant de finir plus tot pour reprendre des études, donc cela est suffisant a motivé l'intention de rupture de votre compagne...sachez aussi que l'employeur serait en droit devant le conseil, de demander des dommages et intérets pouvant se monter au total des salaires que vous compagne aurait perçu si elle avait été au terme du contrat.
une question : a quelle date a t elle commencé sa formation universitaire ?
A vous lire
Concernant le courrier du 09 aout, je suis tout de même étonné que celui-ci suffise pour justifier de la fin d’un contrat. Ne faut-il pas un document signé des deux partis d’un commun accord, clair et non équivoque, pour celer l’accord ?
Le courrier ne justifie pas la fin d'un contrat (au contraire d'un accord écrit signé des deux parties) mais une demande de rupture de contrat !!! nuance.
pardonner moi cette imprécision. Le courrier justifie bien d'une DEMANDE de rupture de contrat. j'en convient. Mais cette DEMANDE de rupture ne doit elle pas être sanctionnée par la signature d'un ACCORD par les deux partis pour être validée? un tel document à été signé, mais la date évoquée y différé de celle déclaré à pole emploi (ainsi que le motif, bien que cela soit soumis à appréciation). C'est ce document que ma compagne cherche à faire dévoiler par son employeur. Et pour le moment il en nie l'existence.
quel est le recours pour lui faire avancer ce document ?
Encore merci du temps que vous m'accordez.
maylin27
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27 sept. 2016 à 20:48
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Bonjour,
Mais cette DEMANDE de rupture ne doit elle pas être sanctionnée par la signature d'un ACCORD par les deux partis pour être validée?
non, de meme qu'une demission n'a pas a etre valider par l'employeur, mais qu'il en prend note.
un tel document à été signé,
Vous le dites, mais n'ayant pas de copie.....
quel est le recours pour lui faire avancer ce document ?
meme si vous l'avez signé, vous n'avez aucun moyen de le lui faire produire,
mais vous n'avez pas répondu a ma question....
A Quelle date votre compagne a repris les cours ???
Mais cette DEMANDE de rupture ne doit elle pas être sanctionnée par la signature d'un ACCORD par les deux partis pour être validée?
non, de meme qu'une demission n'a pas a etre valider par l'employeur, mais qu'il en prend note.
un tel document à été signé,
Vous le dites, mais n'ayant pas de copie.....
quel est le recours pour lui faire avancer ce document ?
meme si vous l'avez signé, vous n'avez aucun moyen de le lui faire produire,
mais vous n'avez pas répondu a ma question....
A Quelle date votre compagne a repris les cours ???
Pardon de cet oubli
Ma compagne a effectué sa rentrée le 12 septembre.
ce point à il un impact sur la situation?
Merci
Ma compagne a effectué sa rentrée le 12 septembre.
ce point à il un impact sur la situation?
Merci
maylin27
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27 sept. 2016 à 21:20
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Ce point effectivement vient confirmer le fait qu'ayant repris ces cours le 12/09 il lui était impossible de mener son contrat a terme et que la rupture est bien de son fait pour raison personnelle.
Dans ce courrier, elle explique que pour suivre une formation universitaire, elle « souhaite terminer ce contrat le 31 aout
L'employeur a donc pris note.
Cordialement
Dans ce courrier, elle explique que pour suivre une formation universitaire, elle « souhaite terminer ce contrat le 31 aout
L'employeur a donc pris note.
Cordialement
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
bonsoir.
Pour ceux que ce sujet intéresse, sur d'autres forum, j'obtient des réponses différentes.
je cite:
"Selon l'article L 1243-1 du CT
Il n’est possible de rompre un CDD avant son terme que dans 4 cas :
une faute grave du salarié (ou de l’employeur) ;
un cas de force majeure, c'est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et insurmontable, empêchant les parties d’accomplir leurs obligations ;
une inaptitude médicalement constatée ;
un commun accord des parties (salarié et employeur).
Dans le cas évoqué , la compagne de Legnano a transmis un courrier par lequel « elle fait savoir qu'elle souhaite terminer ce contrat le 31 aout ».
Partant de là, l'employeur ne pouvait qu'accepter ou refuser la demande faite - et en cas d'acceptation : matérialiser son accord en établissant un document de "rupture d'un commun accord "signé par les 2 parties.
Je rejoins l'avis de Putzi , la lettre en possession de l'employeur n'a valeur que d'une demande de rupture anticipée et non d'une rupture unilatérale ."
Pour ceux que ce sujet intéresse, sur d'autres forum, j'obtient des réponses différentes.
je cite:
"Selon l'article L 1243-1 du CT
Il n’est possible de rompre un CDD avant son terme que dans 4 cas :
une faute grave du salarié (ou de l’employeur) ;
un cas de force majeure, c'est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et insurmontable, empêchant les parties d’accomplir leurs obligations ;
une inaptitude médicalement constatée ;
un commun accord des parties (salarié et employeur).
Dans le cas évoqué , la compagne de Legnano a transmis un courrier par lequel « elle fait savoir qu'elle souhaite terminer ce contrat le 31 aout ».
Partant de là, l'employeur ne pouvait qu'accepter ou refuser la demande faite - et en cas d'acceptation : matérialiser son accord en établissant un document de "rupture d'un commun accord "signé par les 2 parties.
Je rejoins l'avis de Putzi , la lettre en possession de l'employeur n'a valeur que d'une demande de rupture anticipée et non d'une rupture unilatérale ."
maylin27
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Modifié par maylin27 le 30/09/2016 à 06:40
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Je rejoins l'avis de Putzi , la lettre en possession de l'employeur n'a valeur que d'une demande de rupture anticipée et non d'une rupture unilatérale ."
La rupture du contrat de travail résulte toujours de l'initiative de l'employeur ou salarié, sauf en cas de résiliation judiciaire.
pouvez vous me dire :
comment appelez vous le fait de demander, de ne pas avoir un accord de commun accord en main, et de ne pas se représenter a son poste de travail, après la date mentionnée sur le courrier de demande de finir plus tot et s'inscrire a la fac AVANT le terme de son contrat ????
C'est une rupture a l'initiative du salarié ou un abandon de poste.....
car elle ne répond a aucune des situations prévues par la loi autorisant une rupture.
Je vous rappelle que vous n'avez AUCUNE PREUVE ECRITE de l'accord de l'employeur (pas de précarité de versée, pas d'attestation pole emploi mentionnant - autre ou rupture d'un commun accord -
Maintenant, vous trouverez toujours des personnes sur d'autres forums qui pensent comme vous, parcequ'ils trouvent "pas ca normal". Mais au fait, puisque vous allez sur d'autre forum, avez vous des avis "contraires" a ce qui vous arrange ?
https://contrat-de-travail.ooreka.fr/comprendre/rupture-du-contrat-de-travail
La rupture du contrat de travail résulte toujours de l'initiative de l'employeur ou salarié, sauf en cas de résiliation judiciaire.
pouvez vous me dire :
comment appelez vous le fait de demander, de ne pas avoir un accord de commun accord en main, et de ne pas se représenter a son poste de travail, après la date mentionnée sur le courrier de demande de finir plus tot et s'inscrire a la fac AVANT le terme de son contrat ????
C'est une rupture a l'initiative du salarié ou un abandon de poste.....
car elle ne répond a aucune des situations prévues par la loi autorisant une rupture.
Je vous rappelle que vous n'avez AUCUNE PREUVE ECRITE de l'accord de l'employeur (pas de précarité de versée, pas d'attestation pole emploi mentionnant - autre ou rupture d'un commun accord -
Maintenant, vous trouverez toujours des personnes sur d'autres forums qui pensent comme vous, parcequ'ils trouvent "pas ca normal". Mais au fait, puisque vous allez sur d'autre forum, avez vous des avis "contraires" a ce qui vous arrange ?
https://contrat-de-travail.ooreka.fr/comprendre/rupture-du-contrat-de-travail
Bonjour Marylin27.
En cas d'abandon de poste aussi, il y a une procédure à suivre par l'employeur.
déjà il faut le contacter pour lui demander la raison se son absence. le salarié à 48h pour répondre.
sans réponse de sa part, il faut procéder à une mise en demeure de reprendre son poste par courrier recommandé. si pas de retour, du salarié, l'employeur peut engager une procédure disciplinaire.
RIEN de tout cela n'a été fait.
voir ici :
http://www.juritravail.com/Actualite/licenciement-motif-personnel-employeur/Id/14344
Merci
En cas d'abandon de poste aussi, il y a une procédure à suivre par l'employeur.
déjà il faut le contacter pour lui demander la raison se son absence. le salarié à 48h pour répondre.
sans réponse de sa part, il faut procéder à une mise en demeure de reprendre son poste par courrier recommandé. si pas de retour, du salarié, l'employeur peut engager une procédure disciplinaire.
RIEN de tout cela n'a été fait.
voir ici :
http://www.juritravail.com/Actualite/licenciement-motif-personnel-employeur/Id/14344
Merci
maylin27
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En cas d'abandon de poste aussi, il y a une procédure à suivre par l'employeur.
Oui, je n'ai jamais nié !!!! mais l'employeur a deux mois pour la faute grave et si il ne le fait pas il n'a même pas l'obligation de licencier rapidement en CDI, et peut laisser le CDD aller jusqu'à son terme avant d'engager une procédure. Certains salariés attentent 1 an avant d’être licenciés en CDI ..
déjà il faut le contacter pour lui demander la raison se son absence. le salarié à 48h pour répondre.
Pourquoi voulez vous qu'il lui demande pourquoi elle n'est pas venue après le 31/08 puisqu'elle a demandé a finir son contrat a cette date avec le motif !!!!
il faut procéder à une mise en demeure de reprendre son poste par courrier recommandé. si pas de retour, du salarié, l'employeur peut engager une procédure disciplinaire.
RIEN de tout cela n'a été fait.
Normal !!!! cette démarche est faite si le salarié n'a nullement prévenu l'employeur de son absence !!!! mais votre cas est différent puisque dans son courrier du 9, votre compagne avait demandé a finir plus tôt, soit le 31/08 pour s'inscrire a l'université !!! DONC L'EMPLOYEUR SAVAIT LE 1/09 QU'ELLE SERAIT ABSENTE APRES LE 31/08 ET QU'ELLE NE REVIENDRAIT PAS ! si elle n'avait pas fait ce courrier, l'employeur aurait appelé et suivi la procédure comment faut il vous le dire ????
j'aime bien les gens qui veulent vous apprendre le droit et qui refusent de comprendre ce qui les dérangent, mais trouvent tous les arguments qui les arrangent.....!
cdi - Une absence injustifiée ou un abandon de poste est une faute professionnelle dont la sanction peut aller de l'avertissement au licenciement.
Si l'employeur se fonde sur l'abandon de poste pour justifier un licenciement cela suppose que votre manquement a entrainé des conséquences négatives importantes pour l'entreprise; Dès lors s'il reste sans réaction devant l'absense du salarié pendant plusieurs mois et s'il ne respecte pas le délai d'un mois au maximum entre la 1ière convocation à un entretien préalable et le licenciement effectif, même si le salarié ne s'est pas présenté à la première tentative d'entretien préalable et qu'une seconde a été organisée , c'est que l'impact sur la vie de l'entreprise de l'absence du salarié n'était pas si grave que cela et le licenciement qui est la plus lourde des sanctions possibles est réputé sans cause réelle et sérieuse.
je passe la main, car je sature un peu.... et il n'y pas plus sourd que celui qui ne veut pas entendre !!!!.
Oui, je n'ai jamais nié !!!! mais l'employeur a deux mois pour la faute grave et si il ne le fait pas il n'a même pas l'obligation de licencier rapidement en CDI, et peut laisser le CDD aller jusqu'à son terme avant d'engager une procédure. Certains salariés attentent 1 an avant d’être licenciés en CDI ..
déjà il faut le contacter pour lui demander la raison se son absence. le salarié à 48h pour répondre.
Pourquoi voulez vous qu'il lui demande pourquoi elle n'est pas venue après le 31/08 puisqu'elle a demandé a finir son contrat a cette date avec le motif !!!!
il faut procéder à une mise en demeure de reprendre son poste par courrier recommandé. si pas de retour, du salarié, l'employeur peut engager une procédure disciplinaire.
RIEN de tout cela n'a été fait.
Normal !!!! cette démarche est faite si le salarié n'a nullement prévenu l'employeur de son absence !!!! mais votre cas est différent puisque dans son courrier du 9, votre compagne avait demandé a finir plus tôt, soit le 31/08 pour s'inscrire a l'université !!! DONC L'EMPLOYEUR SAVAIT LE 1/09 QU'ELLE SERAIT ABSENTE APRES LE 31/08 ET QU'ELLE NE REVIENDRAIT PAS ! si elle n'avait pas fait ce courrier, l'employeur aurait appelé et suivi la procédure comment faut il vous le dire ????
j'aime bien les gens qui veulent vous apprendre le droit et qui refusent de comprendre ce qui les dérangent, mais trouvent tous les arguments qui les arrangent.....!
cdi - Une absence injustifiée ou un abandon de poste est une faute professionnelle dont la sanction peut aller de l'avertissement au licenciement.
Si l'employeur se fonde sur l'abandon de poste pour justifier un licenciement cela suppose que votre manquement a entrainé des conséquences négatives importantes pour l'entreprise; Dès lors s'il reste sans réaction devant l'absense du salarié pendant plusieurs mois et s'il ne respecte pas le délai d'un mois au maximum entre la 1ière convocation à un entretien préalable et le licenciement effectif, même si le salarié ne s'est pas présenté à la première tentative d'entretien préalable et qu'une seconde a été organisée , c'est que l'impact sur la vie de l'entreprise de l'absence du salarié n'était pas si grave que cela et le licenciement qui est la plus lourde des sanctions possibles est réputé sans cause réelle et sérieuse.
je passe la main, car je sature un peu.... et il n'y pas plus sourd que celui qui ne veut pas entendre !!!!.
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30 sept. 2016 à 13:43
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Bonjour
Pas besoin de tergiverser et d’attendre que maylin27 vous donne raison. Votre épouse a demander à partir et l'employeur a accepté. Il aurait pu refuser et lui faire payer le reste du CDD !
Et vous vous rassurer, elle n'aurait pas pu toucher ses allocations chômage et reprendre la fac.
Pas besoin de tergiverser et d’attendre que maylin27 vous donne raison. Votre épouse a demander à partir et l'employeur a accepté. Il aurait pu refuser et lui faire payer le reste du CDD !
Et vous vous rassurer, elle n'aurait pas pu toucher ses allocations chômage et reprendre la fac.
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Modifié par maylin27 le 30/09/2016 à 14:05
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Bonjour carole,
aux dire de lagnano, l'employeur aurait accepté en faisant signé un avenant., (mais pas de double !!), donc aucune preuve de l'acceptation de l'employeur, d'ou cette discussion qui s'éternise car sur l'attesation pole emploi : rupture cdd initiative salarié au 31/08 date a laquelle elle faisait référence dans son courrier POUR PARTIR et s'inscrire a la FAC le 12/09 donc avant le terme du contrat fixé au 26.
aux dire de lagnano, l'employeur aurait accepté en faisant signé un avenant., (mais pas de double !!), donc aucune preuve de l'acceptation de l'employeur, d'ou cette discussion qui s'éternise car sur l'attesation pole emploi : rupture cdd initiative salarié au 31/08 date a laquelle elle faisait référence dans son courrier POUR PARTIR et s'inscrire a la FAC le 12/09 donc avant le terme du contrat fixé au 26.
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Il l'a accepté en changeant la date de fin. Mais c'est bien la salariée qui a fait la demande
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pas de double de l'avenant !!! donc aucune preuve qu'un avenant a été signé !!!
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je suis d'accord, mais contrat au 30/09, attestation au 31/08
mais ce n'est pas le débat, il y a bien rupture à l’initiative de la salariée
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Merci Carole.
La législation juridique et financière évolue en permanence...