Pas d'état des lieux

"370 € de taxe d'ordures ménagères.
723.23€ au titre de la perte de loyers liée au dégradations. "

vous n'avez donc pas été condamné pour les réparations, fautes d'état des lieux ou de constat d'huissier

mais le juge à considéré au vu du dossier que le logement a quand même été indisponible d'ou la condamnation pour la perte de loyer.

la taxe d'ordure ménagère, c'est normal, c'est à vous de la payer.

Vous aviez rendu le logement en quel état ?

Donc vous avez reçu 723€23 pour faire des travaux

mais n'avez pas effectuez les travaux
que le propriétaire a fait lui même

donc au final,si la justification de perte de loyer est étrange
la somme, n'est pas illogique ?.

Salut

Une très rapide recherche sur mon moteur de recherche habituel m'envoie sur :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028424729/2013-12-31/

Qui me dis :

Article 700

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.


En gros, vous avez perdu le procès, vous payez une partie des frais de justice de votre bailleur. Si vous aviez gagné, c'est au contraire votre bailleur qui aurais du régler une certaine somme.

Bonsoir,

L'article 700 est une sorte de compensation pou le frais d'avocats subis par la partie adversaire (ici le propriétaire).

Les dépens sont tous les frais liés à l'instance, c'est à dire que la signification de l'assignation au tribunal, les frais d'huissiers etc...sont à votre charge.

Dans votre cas, vous devez de l'argent mais il vous en doit, seulement il faut dissocier les deux créances. Vous ne pouvez pas déduire la somme que vous devez la somme que lui vous doit, sauf si accord entre vous.

Dans un premier temps, il faut passer par un huissier pour faire signifier le jugement à la partie adverse et de ce fait faire éteindre les voies de recours. Même si le jugement ne vous est pas favorable, si vous voulez récupérer votre somme d'argent, vous n'aurez pas le choix. Sauf si l'ancien propriétaire accepte de vous les rembourser sans faire d'histoire.

Une fois les voies de recours éteintes, s'il ne vous a pas remboursé, engagez un huissier pour recouvrer la somme.
Néanmoins de votre côté, il faut également payez=r ce que vous devez à l'ancien propriétaire.

Cordialement

Voici ce que vous devez savoir :

Retard

En cas de retard pour renvoyer le dépôt de garantie, le propriétaire s'expose à des pénalités. Le propriétaire doit ainsi payer, en plus du montant du dépôt de garantie dû, une pénalité égale à 10% du loyer mensuel hors charges par mois de retard.


Demande de restitution

La règle du délai de restitution du dépôt de garantie n'est parfois pas respectée en pratique, le propriétaire tardant à remettre la somme qu'il doit. Voici la procédure à suivre pour demander le paiement du dépôt de garantie.


Courrier

En cas de retard, le locataire doit adresser un courrier au bailleur afin de lui demander la remise du dépôt de garantie. Pour un exemple de courrier, voir Modèle de lettre : demande de restitution de la caution. Cette lettre doit être adressée au propriétaire en recommandé avec accusé de réception.


Conciliation

Si le bailleur refuse toujours de rendre la caution, le locataire a alors la possibilité de saisir la commission de conciliation afin de tenter de résoudre le litige à l'amiable.


Tribunal

Si le locataire n'a toujours pas obtenu le retour de son dépôt de garantie malgré ses démarches, il n'a pas d'autres choix que d'agir en justice. Pour ce faire, il doit agir devant le juge de proximité. Si le litige porte sur une somme supérieur ou égale à 4000 euros, le locataire doit agir devant le tribunal d'instance.

Ceci dit, cela ne vous dispense pas de régler ce que vous devez à la partie adversaire comme expliqué plus haut

Bonjour maylin,
Je suis en acord avec vous, mais j'ai un doute sur un point.
tommy dit que le propriétaire a été "condamné" à lui restituer le DG donc le propriétaire n'est il pas dans l'obligation de rendre le DG et tomy, lui, de payer e qu'il doit?
Même, si effectivement, ce n'est pas logique du fait que la somme que tomy doit est plus importante que ce que le propriétaire lui doit.

Cordialement

oky, merci, donc c'est plus dans la pratique en fait. Car au boulot, lorsque nous avons ce type de cas, on dissocie les deux créances, mais selon les études, j'imagine que cela peut varier. Merci pour votre réponse

non, relisez mon message 15 !!
mis a part cela, votre calcul est faux..... Car macron c'est le 06/08/2015 !!! et ce n'est pas comme cela que l'on calcule.

Cordialement

Le délai de restitution du dépôt de garantie au locataire passe à 1 mois quand l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, sous peine pour le propriétaire, de payer 10 % du loyer par mois de retard.

À la signature du bail, le locataire verse un dépôt de garantie. Cette somme est conservée par le propriétaire pendant toute la durée du bail et doit être restituée au locataire après son départ, déduction faite des sommes dues. Pour les contrats de location signés après le 27 mars 2014, le délai de restitution du dépôt de garantie descend de deux à un mois après la remise des clés, mais uniquement lorsque les états des lieux d'entrée et de sortie concordent .Dans le cas contraire, le bailleur peut conserver cette "réserve" pendant deux mois et les taux d'intérets sont ceux en cours .

Pour ces nouveaux contrats, la "rétention abusive" du dépôt de garantie est sanctionnée d'une pénalité de 10 % du montant du loyer, hors charges, par mois de retard, sauf si le locataire n'a pas laissé sa nouvelle adresse. Pour parer à cette difficulté, la loi Alur impose désormais au locataire de donner l'adresse de son nouveau domicile au bailleur ou à son mandataire

mais si votre avocat spécialiste du droit immobilier d'avant et d'après Alur, et d'avant et d'Après Macron vous a dit cela.......

Cordialement.

C'est très gentil de me rappeler ALUR et MACRON !
Vous dites :
À SAVOIR Depuis le 24 mars 2014, la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi ALUR) prévoir un délai de restitution obligatoire du dépôt de garantie à 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée. En cas de retard, les intérêts dus s'élèveront à 10% du loyer (hors charge) par mois de retard. NB : Cette disposition s'applique aux contrats de location signés à partir du 27 mars 2014. .
ce n'est pas votre cas non ???? Votre bail a bien été signé avant ALUR !

Cependant vous semblez dans votre cas, oublier une chose …..Une loi n'est pas rétroactive et vous ne pouvez pas appliquer une disposition de la loi MACRON parue le 6/08/15 a une situation née avant sa parution !
La particularité d'ALUR est que certains points entraient en vigueur pour les baux en cours et d'autres pas.....
c'est l'article 6 de la loi 2014 – 366 du 24/03/2014 qui est venu modifier la loi 89-462 du 06 juillet 1989 (9° point de l'article....modification de l'article 22 de la loi 89-462 qui concerne le dépôt de garantie)

L'article 14 d'ALUR détaille les modifications applicables immédiatement ce qui veut dire que pour les autres, il faut attendre la parution des décrets pour qu'elle le soit.

Les contrats de location en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables.
Toutefois, pour les contrats en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et mentionnés au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction antérieure à la présente loi :
1° Les articles 7, 17-1, 20-1, 21 et 23 de la même loi, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables ;
2° L'article 11-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi, leur est applicable pour les congés délivrés après l'entrée en vigueur de la présente loi.
Pour les contrats en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et mentionnés au premier alinéa de l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, les articles 6, 7, 20-1 et 25-11 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables.

Or, dans la loi 89-462 du 06 juillet 1989, ce qui concerne le dépôt de garantie est l'article 22 et n'est donc pas concerné par la loi ALUR dans l'application immédiate...... Il faudra attendre MACRON pour qu'elle le soit !
Donc, pour les calcul des intérets, il faut prendre :
Taux d'intéret annuel 2014 : 0,04 % (DG * 0,04/100/12*3) = 0,09 Euros !!
Taux d'intéret annuel 2015 : 1er semestre 0,93% 2eme semestre 0,99 % (sur 1 mois) puis vous appliquer 10 % a partir du 06 Août 2015 !
Je vous ai tout dit, et je considère pour moi le sujet clos.
Cordialement

Bonjour,
De quand date le jugement ?

constat par un huissier dans un délai de 7 ou 10 jours et non pas un an et demi après.
ne confondez pas le moment ou l'huissier est intervenu et celui ou vous passez au tribunal......qui est bien souvent plus d'un an après que les documents officiels soient etablis et parvenus.

Cordialement