Préavis reduit refus du bailleur ...
my1991
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my1991 -
my1991 -
Bonjour,
je suis en location vide depuis Juin 2015, j’étais alors au chômage et mon ami en CDI, j'ai retrouver un emploi fin septembre 2015 auquel mon employeur a mis fin a la période d'essai fin Novembre 2015. J'ai retrouvé un emploi en Août 2016. J'ai d'abord envoyé un préavis normal de 3 mois ce n'est qu'ensuite qu'on m'a dit de faire un recommandé avec accusé de réception pour un préavis réduit. Je l'ai donc fait mon bailleur l'a reçu le 23 Septembre et m'envoi aujourd'hui un texto en me disant que mon préavis ce termine le 15 novembre et point ! Un agent immobilier m'a dit de ne pas tenir compte que je rentrais dans mes droits et que mon préavis prenais donc fin le 23 Octobre ... quelqu'un pourrais donc m'aider s'il vous plait je suis perdue
Merci d'avance
je suis en location vide depuis Juin 2015, j’étais alors au chômage et mon ami en CDI, j'ai retrouver un emploi fin septembre 2015 auquel mon employeur a mis fin a la période d'essai fin Novembre 2015. J'ai retrouvé un emploi en Août 2016. J'ai d'abord envoyé un préavis normal de 3 mois ce n'est qu'ensuite qu'on m'a dit de faire un recommandé avec accusé de réception pour un préavis réduit. Je l'ai donc fait mon bailleur l'a reçu le 23 Septembre et m'envoi aujourd'hui un texto en me disant que mon préavis ce termine le 15 novembre et point ! Un agent immobilier m'a dit de ne pas tenir compte que je rentrais dans mes droits et que mon préavis prenais donc fin le 23 Octobre ... quelqu'un pourrais donc m'aider s'il vous plait je suis perdue
Merci d'avance
A voir également:
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- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Forum Louer un logement
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- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
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2 réponses
Bonjour,
si sur votre second courrier de congé, vous avez mentionné le motif et que vous avez joint le justificatif, alors ok pour préavis réduit. Dans le cas contraire NON.
Prévenez votre bailleur que vous quittez le logement le .... et que vous souhaitez faire l'EDL de sortie.
Cordialement
si sur votre second courrier de congé, vous avez mentionné le motif et que vous avez joint le justificatif, alors ok pour préavis réduit. Dans le cas contraire NON.
Prévenez votre bailleur que vous quittez le logement le .... et que vous souhaitez faire l'EDL de sortie.
Cordialement
Bonjour, un problème persiste encore ... nous étions en concubinage dans ce logement et le bail de location est stipule bien "locataires solidaires et indivisibles" après un appel à l'agence qui s'est occupé du bail seulement, elle me confirme que si l'un de nous donnais son préavis il s'appliquait à l'autre obligatoirement, qu'un seul de nous ne pouvais rester dans le logement... d'où ma question: le préavis réduit s'applique t-il à mon amis???
Merci d'avance
Merci d'avance
Le bail est au deux noms mais nous ne sommes ni pacsé, ni marié ... il y est formulé que nous vivons ensemble mais rien de plus. On me dit qu'il n'y a pas de loi là dessus c'est au petit bonheur. Je ne sais comment m'y prendre, si je laisse courir comme ça sans réponse officielle de mon bailleur le bail prendra t-il fin à la date prévue du préavis réduit ? Pourra t-il nous emmener en justice ? Tout cela m'inquiète ...
Non, ce n'est pas au petit bonheur...... La jurisprudence a déja statué sur ce cas :
L'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que la durée du préavis, lorsqu'un locataire donne congé, est fixée à trois mois. Cette durée a été instaurée afin de permettre au propriétaire de disposer d'un délai raisonnable pour trouver un nouveau locataire et limiter ainsi la vacance du logement. Toutefois, l'article 15-I alinéa 2 prévoit que ce délai peut être réduit à un mois pour tenir compte de situations particulières : obtention d'un premier emploi, perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, mutation, état de santé du locataire âgé de plus de soixante ans justifiant un changement de domicile et perception du revenu minimum d'insertion. En présence de pluralité de locataires, la réduction de la durée du préavis bénéficie à la seule personne concernée par l'événement motivant la dérogation, sauf en cas de cotitularité légale en vertu de l'article 1751 du code civil. La solution retenue par la cour d'appel de Montpellier en présence de deux concubins colocataires du bail ne saurait être étendue, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux de l'ordre judiciaire, aux situations de colocation qui ne peuvent être caractérisées par une communauté de vie.
cela veut dire que si vous etes concubins notoires, que le bail est au deux noms, que l'un de vous rempli les conditions du préavis réduit, cela s'applique aussi a l'autre puiqu'il y a communauté de vie.
Vous pouvez appeler l'ADIL de votre département qui confirmera.
Cordialement
L'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que la durée du préavis, lorsqu'un locataire donne congé, est fixée à trois mois. Cette durée a été instaurée afin de permettre au propriétaire de disposer d'un délai raisonnable pour trouver un nouveau locataire et limiter ainsi la vacance du logement. Toutefois, l'article 15-I alinéa 2 prévoit que ce délai peut être réduit à un mois pour tenir compte de situations particulières : obtention d'un premier emploi, perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, mutation, état de santé du locataire âgé de plus de soixante ans justifiant un changement de domicile et perception du revenu minimum d'insertion. En présence de pluralité de locataires, la réduction de la durée du préavis bénéficie à la seule personne concernée par l'événement motivant la dérogation, sauf en cas de cotitularité légale en vertu de l'article 1751 du code civil. La solution retenue par la cour d'appel de Montpellier en présence de deux concubins colocataires du bail ne saurait être étendue, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux de l'ordre judiciaire, aux situations de colocation qui ne peuvent être caractérisées par une communauté de vie.
cela veut dire que si vous etes concubins notoires, que le bail est au deux noms, que l'un de vous rempli les conditions du préavis réduit, cela s'applique aussi a l'autre puiqu'il y a communauté de vie.
Vous pouvez appeler l'ADIL de votre département qui confirmera.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Revenez sur le forum si problème.
Cordialement
Bonne soirée a vous et merci de votre aide.
Cordialement.