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Où trouver les critères précis de prise en compte du patrimoine

ugolin59 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 26 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2016 - 26 sept. 2016 à 15:37
 De passage - 26 sept. 2016 à 20:03
j'ai effectué depuis quelques années une donation partage de biens immobiliers avec réserve d'usufruit.
ma question est la suivante : Avec la réforme en cours doit-on intégrer la nue-propriété d'un bien locatif dans le calcul du patrimoine d'un bénéficiaire d'allocation au logement , qui loue par ailleurs une maison dans un autre département .
Merci par avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
De passage
26 sept. 2016 à 20:03
Pour le moment, c'est le flou.
Il faut attendre que cette réforme soit adoptée pour en connaitre les tenants, modes de calcul, etc.

A quelques jours du 1er octobre, aucune visibilité!!!
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