Sujet Précédent Sujet Suivant

Procuration des enfants pour acte de tutelle

patouck Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 16 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2016 - 24 sept. 2016 à 19:13
 elen - 24 sept. 2016 à 19:19
Bonjour,
mon père est décédé : comment avoir un modèle de lettre de procuration des enfants pour acte de tutelle..
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
elen
24 sept. 2016 à 19:19
Bonsoir

pas bien compris
acte de tutelle ? de qui de quoi
Une procuration pour faire quoi ?
La tutelle prend fin au décès du protégé.
Les procurations aussi.

Si votre père est décédé, vous devez voir un notaire pour traiter la succession.

Bc
0

Discussions similaires

ma soeur veut mettre ma mere sous tutelle
bida -
DCI -

5 réponses
durée moyenne vente d'une maison sous tutelle
liline02 -
Paris -

9 réponses
Curatelle renforcée et argent disponible
ralphi -
MJPM92 -

2 réponses