Sujet Précédent Sujet Suivant

Procuration des enfants pour acte de tutelle

patouck Messages postés 1 Statut Membre -  
 elen -
Bonjour,
mon père est décédé : comment avoir un modèle de lettre de procuration des enfants pour acte de tutelle..
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
elen
 
Bonsoir

pas bien compris
acte de tutelle ? de qui de quoi
Une procuration pour faire quoi ?
La tutelle prend fin au décès du protégé.
Les procurations aussi.

Si votre père est décédé, vous devez voir un notaire pour traiter la succession.

Bc
0

Discussions similaires

sucession procuration notarial
leobaptiste -
Gayomi -

1 réponse
Retirer un colis chronoposte par procuration
Amellll -
papossible -

1 réponse
coût notaire changer nom acte propriété
bambi -
soleilen73 -

3 réponses
Juge des tutelles change le prix de vente
Bigup28 -
Bigup28 -

14 réponses