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Demande de dispense de la taxe Foncier

Résolu
fernando - 24 sept. 2016 à 18:06
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 25 sept. 2016 à 23:24
Bonjour, et merci d accepter ma question. Je suis marié ,je voudrais savoir avec les revenues de 2015 qui sont de 15.234 euros .Puis je demander une dispense de la taxe Foncier je ne paie pas de taxe d habitation . Merci de me répondre
Cordialement

3 réponses

Réponse 1 / 3
Misha-d'ok
24 sept. 2016 à 18:11
Bonjour,

je ne paie pas de taxe d habitation

Et pourquoi ??
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Réponse 2 / 3
doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 16 548
24 sept. 2016 à 18:09
Bonjour,

Il faut avoir plus de 75 ans ou être handicapé et avoir u revenu fiscal de référence inférieur au barème.

Quel est votre revenu fiscal de référence et votre nombre de parts ?
quel est votre âge ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59
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Réponse 3 / 3
fernando
25 sept. 2016 à 22:25
Bonjour; pour répondre a votre demande je vous informe que mon age 73 ans 2 Parts e mon revenue de référence est de 15234 euros .Merci de répondre Cordialement
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 043
25 sept. 2016 à 23:24
bonjour

vous avez droit au dégrèvement de 100 € (votre revenu fiscal de référence étant < à 16 409 €) regardez si vous 'avez sur votre taxe foncière ce dégrèvement de 100 €
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