Etat des lieux de sortie
angelou-louange
-
marmarmenard -
marmarmenard -
Bonjour,
Nous venons de rendre les clefs de notre logement dans lequel nous sommes restés 3 ans. Nous avons passés 10h a nettoyer toute la maison, réparer et bouché les trous dans les murs.
Je n'étais pas la lors de l'état des lieux de sortie c'est mon conjoint qui l'a fait. Cependant tout s'est très mal passé car a peine entré dans les lieux le propriétaire a trouvé que toutes la maison était sale. Parce qu'il y avait des traces de lessive sur les murs, des traces de nettoyage sur les fenetres et de la poussière retombée sur les tringles.
Mon conjoint dépité a quand même signé l'état des lieux de sortie.
Aujourd'hui le propriétaire veut nous faire payer le nettoyage complet de la maison par une société de nettoyage et refaire la peinture sur tout les murs ou les trous on été rebouchés. Est-il dans son droit ? Puis-je contester l'état des lieux sortant ? Quels sont mes droits ?
Merci de votre attention
Nous venons de rendre les clefs de notre logement dans lequel nous sommes restés 3 ans. Nous avons passés 10h a nettoyer toute la maison, réparer et bouché les trous dans les murs.
Je n'étais pas la lors de l'état des lieux de sortie c'est mon conjoint qui l'a fait. Cependant tout s'est très mal passé car a peine entré dans les lieux le propriétaire a trouvé que toutes la maison était sale. Parce qu'il y avait des traces de lessive sur les murs, des traces de nettoyage sur les fenetres et de la poussière retombée sur les tringles.
Mon conjoint dépité a quand même signé l'état des lieux de sortie.
Aujourd'hui le propriétaire veut nous faire payer le nettoyage complet de la maison par une société de nettoyage et refaire la peinture sur tout les murs ou les trous on été rebouchés. Est-il dans son droit ? Puis-je contester l'état des lieux sortant ? Quels sont mes droits ?
Merci de votre attention
A voir également:
- Etat des lieux de sortie
- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- État des lieux de sortie laisser des meubles - Forum Louer un logement
3 réponses
Bonjour
Nombreuses traces, taches et peintures abimées (a refaire)
Nettoyage moyen et poussière (a refaire)
Pour pouvoir déduire une somme sur le dépôt de garantie (DG) il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Pas devis ni facture s pas de paiement
Nombreuses traces, taches et peintures abimées (a refaire)
Nettoyage moyen et poussière (a refaire)
Pour pouvoir déduire une somme sur le dépôt de garantie (DG) il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Pas devis ni facture s pas de paiement
Pas devis ni facture , pas de paiement ni prélèvement sur le DG de permis
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio en recoAR et copie simple vers agence si agence.
Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les “petits” litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure , est désormais gratuite au 01/01/2014
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , que vous pouvez copier et imprimer et remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio en recoAR et copie simple vers agence si agence.
Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les “petits” litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure , est désormais gratuite au 01/01/2014
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , que vous pouvez copier et imprimer et remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Re vous dites:Mon conjoint dépité a quand même signé l'état des lieux de sortie.
Quand on n'est pas d'accord sur ce qui est écrit en EDL de sortie on ne le signe pas en guise de désaccord
En fin de bail
Il vous sera proposé de signer l’EDL de sortie
Vous avez le doit de le lire et de refuser de le signer.
Et vous proposez les clés
A ce moment le proprio ou bailleur d’agence dispose de 2 choix
1) il accepte les clés et ce sera un départ sans EDL donc logement rendu en état identique , que à votre entrée
2) il refuse les clés et il devra faire exécuter un EDL par huissier à frais partagés .Vous restez donc locataire car un huissier se doit d’obtenir un RDV en recoAR pour faire l’EDL .
3) Et vous rendrez les clés à l’huissier ,dès qu’il est connu
4) Sur ce genre d EDL votre signature est inutile , son écrit fait foi en justice
Quand on n'est pas d'accord sur ce qui est écrit en EDL de sortie on ne le signe pas en guise de désaccord
En fin de bail
Il vous sera proposé de signer l’EDL de sortie
Vous avez le doit de le lire et de refuser de le signer.
Et vous proposez les clés
A ce moment le proprio ou bailleur d’agence dispose de 2 choix
1) il accepte les clés et ce sera un départ sans EDL donc logement rendu en état identique , que à votre entrée
2) il refuse les clés et il devra faire exécuter un EDL par huissier à frais partagés .Vous restez donc locataire car un huissier se doit d’obtenir un RDV en recoAR pour faire l’EDL .
3) Et vous rendrez les clés à l’huissier ,dès qu’il est connu
4) Sur ce genre d EDL votre signature est inutile , son écrit fait foi en justice
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Nombreuses traces, taches et peintures abimées (a refaire)
Nettoyage moyen et poussière (a refaire)