Location et état des lieux

clinef Messages postés 2 Date d'inscription samedi 24 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2016 - 24 sept. 2016 à 01:41
 marmarmenard - 24 sept. 2016 à 18:37
Bonjour,
je viens de louer un appartement f1 . L'agence doit-elle me remettre un etat des lieux? je pense que oui. je vous remercie par avance de bien vouloir me répondre.

3 réponses

djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 15 392
Modifié par djivi38 le 24/09/2016 à 01:45
Bonjour,

dès que l'EDL est fait, donc signé par les 2 parties, vous devez en avoir un exemplaire... avant que le propriétaire (ou l'agence) ait la possibilité d'y changer quelque chose (en votre défaveur). Idem pour l'EDL sortant.
CDT.
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clinef Messages postés 2 Date d'inscription samedi 24 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2016
24 sept. 2016 à 02:46
Merci beaucoup de m'avoir répondu.
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marmarmenard
24 sept. 2016 à 18:37
Bonjour
Un EDL d'entrée et de sortie se fait en double et à chacun son exemplaire
Et tout proprio ou agence le sait bien
Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 , je cite le passage uniquement
Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, (agence) contradictoirement et amiablement.
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