Location et état des lieux
clinef
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24 sept. 2016 à 01:41
marmarmenard - 24 sept. 2016 à 18:37
marmarmenard - 24 sept. 2016 à 18:37
A voir également:
- Location et état des lieux
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- Etat des lieux - Guide
3 réponses
djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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Modifié par djivi38 le 24/09/2016 à 01:45
Modifié par djivi38 le 24/09/2016 à 01:45
Bonjour,
dès que l'EDL est fait, donc signé par les 2 parties, vous devez en avoir un exemplaire... avant que le propriétaire (ou l'agence) ait la possibilité d'y changer quelque chose (en votre défaveur). Idem pour l'EDL sortant.
CDT.
dès que l'EDL est fait, donc signé par les 2 parties, vous devez en avoir un exemplaire... avant que le propriétaire (ou l'agence) ait la possibilité d'y changer quelque chose (en votre défaveur). Idem pour l'EDL sortant.
CDT.
clinef
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samedi 24 septembre 2016
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24 septembre 2016
24 sept. 2016 à 02:46
24 sept. 2016 à 02:46
Merci beaucoup de m'avoir répondu.
Bonjour
Un EDL d'entrée et de sortie se fait en double et à chacun son exemplaire
Et tout proprio ou agence le sait bien
Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 , je cite le passage uniquement
Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, (agence) contradictoirement et amiablement.
Un EDL d'entrée et de sortie se fait en double et à chacun son exemplaire
Et tout proprio ou agence le sait bien
Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 , je cite le passage uniquement
Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, (agence) contradictoirement et amiablement.