Chèque de caution et frais de bail

marjorie02210 Messages postés 135 Date d'inscription mardi 29 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2016 - 23 sept. 2016 à 21:00
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 25 sept. 2016 à 19:45
Bonjour,

Alors voila j'ai quelques questions comme indiqué dans le titre.

Tout d'abord, je sais qu'il ne faut pas croire tout ce qu'on lit sur internet mais il y a un article qui m'a interpellé et me fait un peu peur je dois l'avouer....

Je vous met le texte et vous explique du coup le contexte.....
(https://blog.locservice.fr/locataires-10-conseils-a-suivre-avant-de-signer-un-bail-de-location-341.html

4-Eviter les chèques de réservation et autres frais illégaux. Même si cette pratique se répand de plus en plus auprès des agences ou de certains bailleurs particuliers, la loi est claire : demander un chèque de réservation est illégal (consultez le texte de loi ici). De manière générale, il est interdit de demander un quelconque paiement avant la signature du bail. Si toutefois vous choisissez de vous plier à cette exigence, sachez que vous avez la loi de votre côté si l’agence encaisse le chèque et que vous vous désistez. Attention également aux frais de rédaction de bail : un bailleur particulier n’a pas le droit de vous les facturer. Seul un professionnel de l’immobilier peut réclamer des honoraires, plafonnés par la loi Alur.

Voila le contexte, nous avons été visiter un appartement qui nous a tout de suite plu et avons laisser nos photocopie de carte d'identité et tout.... et le monsieur nous a gentiment dis qu'il lui fallait le chèque de caution qui correspond a un mois de loyer soit ici 430€ et qu'ensuite il retirer l'affiche de l'appartement en location pour conclure ensuite le bail avec nous mais que t'en qu'il l'avais pas (ce qui me paraissait logique) il pouvait pas le retirer car il n'avait aucune garantie, c'est pas parce qu'on dit qu'on est intéressé et qu'on le veut que on va le prendre forcément, donc nous avons été cherché le chéquier et l'avons envoyer en recommandé avec accusé de réception il devrait le recevoir demain.....


Et donc j'ai étrangement l'impression que cela ressemble au point 4 que je vous ai écrit juste au dessus, c'est une chèque de réservation ??? enfin sa y ressemble mais pour moi chèque de caution et chèque de réservation ce n'est pas pareil. Maintenant le paragraphe indique qu'il est interdit de demander un quelconque paiement avant la signature du bail....donc cela me fait un peu peur..... qu'est ce que l'on risque ? bon cela dis aussi que la loi est de notre côté donc cela me rassure un peu.....


Et pour finir cela indique également que pour un bailleur particulier il n'a pas le droit de nous les facturer..... or, le monsieur nous a indiquer il me semble que pour la rédaction du bail, il faudra payer 15€..... donc encore une question que je me pose ??? car nous ne sommes pas du tout passer par agence, j'ai trouvé le logement sur le bon coin, je les ai appelé, on a pris rendez-vous on a visité et voila quoi......


Merci par avance pour vos réponses, qui pourraient m'éclairer, voir me rassurer ..... Je l'espère =)
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2 réponses

djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 15 391
Modifié par djivi38 le 24/09/2016 à 00:45
Bonjour,

dans un cas comme le votre (courant) le mieux est de signer un bail avec la date du jour où vous signez et de mentionner une "date d'effet" ultérieure, correspondant à la date où vous voulez emménager.
Comme le bail est signé, vous donnez immédiatement un chèque pour le DG = Dépôt de Garantie (et non pas "caution").
Quand vous rentrerez (un peu plus tard) dans le logement, vous ferez l'EDL entrant [logement vide de meubles (si location non meublée) et si possible en pleine journée pour mieux voir tous les détails qui ne vont pas et les faire mentionner sur l'EDLe) : ce jour-là, vous donnez un chèque pour le 1er loyer et ensuite, si vous voulez payer votre loyer par virement, vous demandez son RIB au propriétaire (qui n'a pas le droit de vous imposer un mode de paiement, ça reste votre choix).
Puisque votre chèque est déjà parti, si vous avez la possibilité, prenez contact le plus tôt possible avec ce propriétaire pour aller signer le bail (avec une date d'effet ultérieure) .

"pour la rédaction du bail, il faudra payer 15€....."
Il est illégal pour un particulier de se faire payer l'établissement du contrat de bail ou le temps passé à faire les EDL, seules les agences le peuvent.

CDT.
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marjorie02210 Messages postés 135 Date d'inscription mardi 29 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2016 3
24 sept. 2016 à 06:06
Bonjour djivi et merci pour vos réponse rapide, et bien dans la logique si j'ai bien compris, (car nous n'avons rien signé pour le moment), donc il devrait recevoir le cheque aujourd'hui, sachant que l'edl sortant de la locataire actuelle se fera samedi prochain (le 1er) je pense qu'il devrait m'appeler des qu'ils recoit le cheque pour la signature du bail.

Mais je n'ai pas trop compris alors le cheque que j'ai fait ce n'est pas le dépot de garantie ??? si ???? la je dois refaire un cheque pour le loyer c'est tout ???

très bien merci je leur en parlerais pour les 15 euros
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djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 15 391 > marjorie02210 Messages postés 135 Date d'inscription mardi 29 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2016
Modifié par djivi38 le 24/09/2016 à 13:53
bonjour marjorie,

"l'edl sortant de la locataire actuelle se fera samedi prochain (le 1er) (...)"
Attention à ce que le propriétaire - pour gagner du temps (mais ça, ce n'est pas votre problème ! - ne vous demande pas de faire votre EDLe en même temps que l'EDLs du locataire sortant.
Refusez : vos intérêts sont opposés : le sortant va tout faire pour minimiser les dégradations qu'il aurait pu faire, et au contraire, vous, vous allez "rechercher" la petite bête", de façon à ce que les "dégradations" que vous constaterez (et ferez mentionner sur votre EDLe) ne puissent pas vous être attribuées le jour de votre sortie, et par conséquent, retenus sur votre DG.
Vérifiez tout : état des peintures/tapisseries, bonne fermeture des fenêtres/portes, état des sols, bon fonctionnement de la robinetterie (cuisine, salle de bains, wc), rayures sur vitres/plaque de cuisson, etc.
Vous avez 10 jours à partir de l'EDLe pour y apporter des changements si besoin, et 1 mois après la mise en chauffe pour ce qui est du mauvais fonctionnement des éléments de chauffage.
Cf.: https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/587-l-etat-des-lieux-d-entree-et-de-sortie-location/
Plein d'autres conseils sont diffusés sur le Net...

Bonne installation.
CDT.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
24 sept. 2016 à 07:35
Bonjour,

Mais je n'ai pas trop compris alors le cheque que j'ai fait ce n'est pas le dépot de garantie ??? si ????
c'est le chèque du DG que vous avez envoyé !

la je dois refaire un cheque pour le loyer c'est tout ???
c'est tout....

Cordialement
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
25 sept. 2016 à 19:45
la redaction de bail par une société peut être facturé au locataire
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