Modifier un article du règlement de copropriété
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rambouillet41 Messages postés 10211 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10211 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir,
quelle majorité faut-il obtenir lors d'une AG pour modifier un article du règlement de copropriété :
les appartements d'un immeuble sont exclusivement à usage bourgeois ; quelle majorité faut-il obtenir pour une double utilisation des appartements : professionnel et/ou bourgeois ?
cordialement
quelle majorité faut-il obtenir lors d'une AG pour modifier un article du règlement de copropriété :
les appartements d'un immeuble sont exclusivement à usage bourgeois ; quelle majorité faut-il obtenir pour une double utilisation des appartements : professionnel et/ou bourgeois ?
cordialement
A voir également:
- Modifier un article du règlement de copropriété
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Peut-on refuser de signer un règlement intérieur - Guide
- Article 12 de la loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Logiciel pour modifier relevé de compte ✓ - Forum Banque et Crédit
1 réponse
Bonjour,
Si le RdC précise expressément que les lots sont à usage d'habitation, alors pour modifier la destination de l'immeuble, il faudra l'unanimité, car cela porte atteinte à la jouissance des parties privatives :
"article 26 :
...
L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété.
..."
Si le RdC précise expressément que les lots sont à usage d'habitation, alors pour modifier la destination de l'immeuble, il faudra l'unanimité, car cela porte atteinte à la jouissance des parties privatives :
"article 26 :
...
L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété.
..."
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