Modifier un article du règlement de copropriété
tiver89
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 22 septembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
22 septembre 2016
-
22 sept. 2016 à 23:00
rambouillet41 Messages postés 9555 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 23 sept. 2016 à 08:31
rambouillet41 Messages postés 9555 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 23 sept. 2016 à 08:31
A voir également:
- Modifier un article du règlement de copropriété
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Formule de politesse pour règlement facture - Guide
- Article manquant shein - Forum Consommation
- Je veux être remboursé par SHEIN - Forum Consommation
1 réponse
rambouillet41
Messages postés
9555
Date d'inscription
mercredi 27 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
20 décembre 2024
3 542
23 sept. 2016 à 08:31
23 sept. 2016 à 08:31
Bonjour,
Si le RdC précise expressément que les lots sont à usage d'habitation, alors pour modifier la destination de l'immeuble, il faudra l'unanimité, car cela porte atteinte à la jouissance des parties privatives :
"article 26 :
...
L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété.
..."
Si le RdC précise expressément que les lots sont à usage d'habitation, alors pour modifier la destination de l'immeuble, il faudra l'unanimité, car cela porte atteinte à la jouissance des parties privatives :
"article 26 :
...
L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété.
..."
La législation juridique et financière évolue en permanence...