Taxe d'habitation personne décédée
picolett
Messages postés
5
Statut
Membre
-
picolett Messages postés 5 Statut Membre -
picolett Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
les impôts ont cessés de faire des prélèvements TAXE HABITATION sur le compte bancaire d'un défunt suite au blocage du compte de cette dernière par la banque. or je constate que le défunt peut bénéficier d'une exonération de la taxe d'habitation (vu les conditions) étant âgée de plus de 60 ans non soumis à l'ISF, célibataire, ayant une seule résidence principale, et un revenu 2016 de 10 003 €. ma question est la suivante est-ce le fisc remboursera les sommes perçues, et si remboursement est-ce-que c'est le notaire chargé du dossier du défunt qui percevra la somme. et enfin doit-je le signaler directement au fisc par courrier avec accusé de réception pour une demande d'exonération pour ce défunt ou dois-je adresser un courrier au notaire pour que ce dernier prenne l'attache du fisc avec les pièces justificatives ?
les impôts ont cessés de faire des prélèvements TAXE HABITATION sur le compte bancaire d'un défunt suite au blocage du compte de cette dernière par la banque. or je constate que le défunt peut bénéficier d'une exonération de la taxe d'habitation (vu les conditions) étant âgée de plus de 60 ans non soumis à l'ISF, célibataire, ayant une seule résidence principale, et un revenu 2016 de 10 003 €. ma question est la suivante est-ce le fisc remboursera les sommes perçues, et si remboursement est-ce-que c'est le notaire chargé du dossier du défunt qui percevra la somme. et enfin doit-je le signaler directement au fisc par courrier avec accusé de réception pour une demande d'exonération pour ce défunt ou dois-je adresser un courrier au notaire pour que ce dernier prenne l'attache du fisc avec les pièces justificatives ?
A voir également:
- Taxe d'habitation personne décédée
- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les avis de taxe foncière arrivent chez les propriétaires, voici la hausse qui les attend cette année - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les retraités aux revenus inférieurs à ces nouveaux seuils ne paieront pas la taxe foncière - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- J' ai recu un chèque des impôts pour ma mère décédée - Forum Impôts
1 réponse
Bonjour,
c'est la même question qu'ici ??
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7274989-piratage-sur-compte-bancaire-d-une-personne-decedee
CDT.
c'est la même question qu'ici ??
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7274989-piratage-sur-compte-bancaire-d-une-personne-decedee
CDT.
cordialement