Exonération d’impôt foncier
ratoumc
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ratoumc Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai lu sur le site que l'on pouvait obtenir une exonération ou dégrèvement de taxe foncière en cas de logement locatif vide pour des raisons indépendantes de notre volonté.
la maison a été incendiée et est totalement inhabitable depuis août 2015 expertises, recherche d'entreprises pour rénover ; durée d'exécution des travaux (tout est à refaire) et voila 14 mois d'écoulés.
Je viens de faire une demande d'exonération de Taxe Foncière, le service des impots, pour toute réponse m'a envoyé un formulaire de "demande liée à des difficultés de paiement" alors que je n'ai nullement écrit pour cela
quels est lé règle, quels sont mes droits et recours
je dois dépenser plus de 30000 € de ma poche pour réparer les indemnisations ne couvrant pas tous les frais (vétusté déduite)
les frais totaux de remise en état sont de plus de 60 000€ l'état va encaisser sur cela presque 6000 € de TVA
merci pour vos conseils
J'ai lu sur le site que l'on pouvait obtenir une exonération ou dégrèvement de taxe foncière en cas de logement locatif vide pour des raisons indépendantes de notre volonté.
la maison a été incendiée et est totalement inhabitable depuis août 2015 expertises, recherche d'entreprises pour rénover ; durée d'exécution des travaux (tout est à refaire) et voila 14 mois d'écoulés.
Je viens de faire une demande d'exonération de Taxe Foncière, le service des impots, pour toute réponse m'a envoyé un formulaire de "demande liée à des difficultés de paiement" alors que je n'ai nullement écrit pour cela
quels est lé règle, quels sont mes droits et recours
je dois dépenser plus de 30000 € de ma poche pour réparer les indemnisations ne couvrant pas tous les frais (vétusté déduite)
les frais totaux de remise en état sont de plus de 60 000€ l'état va encaisser sur cela presque 6000 € de TVA
merci pour vos conseils
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2 réponses
bonjour
Vous êtes dans le cas prévu au CGI art 1389 (vous aviez bien dit que c'est à ce titre que vous demandiez ?)
Pour un de mes clients cela a fonctionné sans pb en joignant simplement le CR d'intervention des pompiers
Donc pour moi ce la doit être OK et pour 2015 et 2016
Vous êtes dans le cas prévu au CGI art 1389 (vous aviez bien dit que c'est à ce titre que vous demandiez ?)
Pour un de mes clients cela a fonctionné sans pb en joignant simplement le CR d'intervention des pompiers
Donc pour moi ce la doit être OK et pour 2015 et 2016
NON, je ne connaissais pas le N° de l'article du CGI
ce qui est plus étonnant c'est que j'ai payé un expert d'assuré pour de conseiller et défendre face a l’expert d'assurance.
Il m'a dit qu'à son avis on v devait payer la TF pas la TH bien sur
Pourtant il fait ca toute la journée ! alors a qui se fier ?
donc je refais un courrier en demandant l'application de l'Art 1389
Merci encore
ce qui est plus étonnant c'est que j'ai payé un expert d'assuré pour de conseiller et défendre face a l’expert d'assurance.
Il m'a dit qu'à son avis on v devait payer la TF pas la TH bien sur
Pourtant il fait ca toute la journée ! alors a qui se fier ?
donc je refais un courrier en demandant l'application de l'Art 1389
Merci encore
La législation juridique et financière évolue en permanence...
cordialement
mot clé: exonération de taxe foncière
je vous tiendrais au courant