Réserve et testament

cathy -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Un parent transmet par une donation par préciput et hors part la totalité de la quotité disponible à l'un de ses enfants.
Il avait également fait un testament de ses autres biens sur les droits réservataires.
Ce testament est-il oui ou non applicable ?
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1 réponse

condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 328
 
Ce testament est-il oui ou non applicable ?
Dès l'instant que les héritiers réservataires ne sont pas spoliés de leurs droits sur leur "réserve", comme son nom l'indique, la "quotité disponible" peut être léguée à n'importe quelle personne, y compris à l'un des réservataires.
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