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Réserve et testament

cathy - 22 sept. 2016 à 18:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 sept. 2016 à 18:51
Bonjour,
Un parent transmet par une donation par préciput et hors part la totalité de la quotité disponible à l'un de ses enfants.
Il avait également fait un testament de ses autres biens sur les droits réservataires.
Ce testament est-il oui ou non applicable ?
Merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
Modifié par condorcet le 22/09/2016 à 19:04
Ce testament est-il oui ou non applicable ?
Dès l'instant que les héritiers réservataires ne sont pas spoliés de leurs droits sur leur "réserve", comme son nom l'indique, la "quotité disponible" peut être léguée à n'importe quelle personne, y compris à l'un des réservataires.
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