Décès et crédits
sbarrel
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sbarrel Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon beau-père est décédé le 6 mai 2016 et avait souscrit plusieurs crédits.
Il était marié sous le régime de la communauté universelle lorsqu'il a signé les contrats.
Il n'avait pas souscrit d'assurance décès.
Sa veuve n'a rien signé et n'était pas informée de l'existence de ces crédits. Elle ne dispose pas des contrats. Malgré nos demandes, les sociétés de crédit ne les fournit pas.
A ce jour, elle n'a ni officiellement, ni implicitement (par la vente de biens par exemple) accepté l'héritage.
Doit-elle continuer à rembourser ces crédits au titre de la solidarité entre époux?
Que dit la loi à ce sujet?
En vous remerciant,
Mon beau-père est décédé le 6 mai 2016 et avait souscrit plusieurs crédits.
Il était marié sous le régime de la communauté universelle lorsqu'il a signé les contrats.
Il n'avait pas souscrit d'assurance décès.
Sa veuve n'a rien signé et n'était pas informée de l'existence de ces crédits. Elle ne dispose pas des contrats. Malgré nos demandes, les sociétés de crédit ne les fournit pas.
A ce jour, elle n'a ni officiellement, ni implicitement (par la vente de biens par exemple) accepté l'héritage.
Doit-elle continuer à rembourser ces crédits au titre de la solidarité entre époux?
Que dit la loi à ce sujet?
En vous remerciant,
A voir également:
- Décès et crédits
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Minimum contributif est-il remboursable au décès - Guide
- Lettre type déclaration décès cpam - Guide
- Ma soeur a vidé les comptes de mon père avant son décès - Guide
2 réponses
Doit-elle continuer à rembourser ces crédits au titre de la solidarité entre époux?
Réponse affirmative.
A ce jour, elle n'a ni officiellement, ni implicitement (par la vente de biens par exemple) accepté l'héritage.
Vous faites erreur.
Il ne s'agit pas d'un héritage mais de l'application de conventions matrimoniales librement adoptées par les époux "d'universaliser" et fusionner leur patrimoine respectif en une seule entité, assortie d'une clause d'attribution intégrale du patrimoine communautaire au survivant des 2 époux.
En fusionnant des patrimoines on s'expose à devoir en supporter les conséquences.
Que dit la loi à ce sujet?
(copier-coller)
Communauté universelle : mode d'emploi
Solidarité des dettes : les créanciers peuvent saisir tous les biens du patrimoine des époux.
Prenez connaissance du fonction d'une communauté universelle en suivant le lien ci-après :
ttps://contrat-de-mariage.ooreka.fr/comprendre/communaute-universelle
Réponse affirmative.
A ce jour, elle n'a ni officiellement, ni implicitement (par la vente de biens par exemple) accepté l'héritage.
Vous faites erreur.
Il ne s'agit pas d'un héritage mais de l'application de conventions matrimoniales librement adoptées par les époux "d'universaliser" et fusionner leur patrimoine respectif en une seule entité, assortie d'une clause d'attribution intégrale du patrimoine communautaire au survivant des 2 époux.
En fusionnant des patrimoines on s'expose à devoir en supporter les conséquences.
Que dit la loi à ce sujet?
(copier-coller)
Communauté universelle : mode d'emploi
Solidarité des dettes : les créanciers peuvent saisir tous les biens du patrimoine des époux.
Prenez connaissance du fonction d'une communauté universelle en suivant le lien ci-après :
ttps://contrat-de-mariage.ooreka.fr/comprendre/communaute-universelle
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