Plainte perdue?
Bonjour,
Suite à un accident de voiture, (une voiture m'a délibérément percuté devant témoins) en mars 2014, j'ai porté plainte. Après avoir essayé d'avoir des informations, j'ai finalement écrit au TGI de Pontoise. Il m'a répondu qu'il n'avait rien que et que ma plainte avait été envoyé à Grigny et qu'il fallait que je vois avec le TGI de Bobigny.
J'ai appelé le TGI de Bobigny puis celui d'Evry (Grigny étant dans le 91). Réponse ils n'ont pas ma plainte et de toute façon c'est le TGI du lieu d'habitation de la victime qui doit avoir le dossier.
Ma question est je fais quoi maintenant puisque personne ne semble avoir ma plainte? Si quelqu'un avait une piste pour retrouver cette plainte et savoir où elle est.
Vous remerciant par avance
Suite à un accident de voiture, (une voiture m'a délibérément percuté devant témoins) en mars 2014, j'ai porté plainte. Après avoir essayé d'avoir des informations, j'ai finalement écrit au TGI de Pontoise. Il m'a répondu qu'il n'avait rien que et que ma plainte avait été envoyé à Grigny et qu'il fallait que je vois avec le TGI de Bobigny.
J'ai appelé le TGI de Bobigny puis celui d'Evry (Grigny étant dans le 91). Réponse ils n'ont pas ma plainte et de toute façon c'est le TGI du lieu d'habitation de la victime qui doit avoir le dossier.
Ma question est je fais quoi maintenant puisque personne ne semble avoir ma plainte? Si quelqu'un avait une piste pour retrouver cette plainte et savoir où elle est.
Vous remerciant par avance
3 réponses
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Re-bonjour,
J'ai donc porter plainte avec constitution de partie civile. J'ai reçu ce jour une convocation pour une commission rogatoire.
Quelqu'un peut-il m'indiquer à quoi ca correspond et quel sera la suite de la procédure? faut-il aller à cette commission rogatoire avec un avocat?
Et si oui étant donné que c'est dans le cadre d'un accident de voiture l'assurance de ma voiture doit-elle me le fournir?
Vous remerciant par avance-
Bonjour
La commission rogatoire est une enquête diligentée par un juge. En vous rendant à la convocation, vous serez entendu soit par le juge lui-même, soit par un service de police qui aura été "mandaté" par ce juge, sur l'affaire. Ce n'est pas une remise à zéro mais tout simplement une reprise de l'enquête avec certainement recherches de nouveaux indices, éléments...
S'agissant d'un accident de la route, informez en votre assureur et demandez lui conseil. -
@bouulemerci pour votre retour.
j'ai contacté mon assurance, mais je suis en attente car "il en avait marre" d'attendre un dossier qui bougeait pas donc il l'a clôturé au vu des éléments fournis aux torts de l'autre véhicule. Il semble réticent à rouvrir le dossier
cdlt
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vous avez eu une copie lorsque vous avez été au commissariat ?
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@boucannellevous pouvez saisir un juge d'instruction au titre de l'art 85 du code de procédure pénale
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@boucannellevous tapez CPP art 85 sur internet, vous lisez le texte...et vous faite un courrier au doyen des juges d'instruction avec la copie de la plainte de 2014
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dit autrement
- vous allez être entendue pour détailler votre plainte (la présence de l'avocat est a priori interdite)
- cela prouve que l 'enquête est ouverte et plus "enterrée"
La législation juridique et financière évolue en permanence...