Prescription quinquenale Indemnité d'occupation
BIBICHE
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Passemoilebeurre -
Passemoilebeurre -
Bonjour,
En bref, en concubinage depuis 1995, 2 enfants (1996 / 2000), construction en 1999, mariée en 2005, séparée en 01/2008 ciliation en 10/2010 et divorcée en 06/2011. 2 dépôts de plaintes pour non paiement de pension alimentaire (6900€ d'arriérés). Convocation en vue d'une médiation pénale 22/09/2014.
Je compte déposer une 3ème plainte concernant les pensions non payées depuis 01/2016
Actuellement restée dans la maison depuis le divorce.
QUESTION : mon ex mari me demande une indemnité d'occupation de 200€ / mois depuis qu'il est parti (01/2008). Y A T-IL PRESCRIPTION QUINQUENALE ???
Merci de bien vouloir m'aider;
Salutations
En bref, en concubinage depuis 1995, 2 enfants (1996 / 2000), construction en 1999, mariée en 2005, séparée en 01/2008 ciliation en 10/2010 et divorcée en 06/2011. 2 dépôts de plaintes pour non paiement de pension alimentaire (6900€ d'arriérés). Convocation en vue d'une médiation pénale 22/09/2014.
Je compte déposer une 3ème plainte concernant les pensions non payées depuis 01/2016
Actuellement restée dans la maison depuis le divorce.
QUESTION : mon ex mari me demande une indemnité d'occupation de 200€ / mois depuis qu'il est parti (01/2008). Y A T-IL PRESCRIPTION QUINQUENALE ???
Merci de bien vouloir m'aider;
Salutations
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1 réponse
Bonjour,
Le jugement de divorce de 2011 a normalement tranché ce point, et le devenir de la résidence commune. Tout dépend de la façon dont votre maison a été acquise (avant mariage donc) et s'il existait un contrat de mariage en 2005.
Dans quel cadre cette demande d'indemnité d'occupation vous est faite ? Votre ex mari peut toujours solliciter une indemnité, mais si ce point a déjà été tranché par le JAF, il suffit de lui opposer le jugement.
Pour répondre très directement à votre question, oui, il y a une prescription quinquennale en cette matière (cf art 851-9 et 815-10 du code civil)
cdt
Le jugement de divorce de 2011 a normalement tranché ce point, et le devenir de la résidence commune. Tout dépend de la façon dont votre maison a été acquise (avant mariage donc) et s'il existait un contrat de mariage en 2005.
Dans quel cadre cette demande d'indemnité d'occupation vous est faite ? Votre ex mari peut toujours solliciter une indemnité, mais si ce point a déjà été tranché par le JAF, il suffit de lui opposer le jugement.
Pour répondre très directement à votre question, oui, il y a une prescription quinquennale en cette matière (cf art 851-9 et 815-10 du code civil)
cdt
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