Rétractation CNED
Thi82
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 20 sept. 2016 à 11:50
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 20/09/2016 à 11:53
Modifié par Afrikarnak le 20/09/2016 à 11:53
Bonjour
Les règles applicables en la matière sont exposées dans l'Art. L444-8 du Code de l'Education.
Une rétractation se fait par LRAR pas par du blabla téléphonique pour éviter toute contestation.
Tu aurais tout intérêt à te faire assister par une Asso de Consommateurs dans cette affaire foireuse.
Pour ma part le point de départ du délai de rétractation serait le jour de la réception du 'matos'. Mais l'aspect litigieux reste le mode de résiliation employé.
Par ailleurs (Cf. L444-8) la somme réclamée ne peut excéder 30% si résiliation dans les 3 mois.
A+
Les règles applicables en la matière sont exposées dans l'Art. L444-8 du Code de l'Education.
Une rétractation se fait par LRAR pas par du blabla téléphonique pour éviter toute contestation.
Tu aurais tout intérêt à te faire assister par une Asso de Consommateurs dans cette affaire foireuse.
Pour ma part le point de départ du délai de rétractation serait le jour de la réception du 'matos'. Mais l'aspect litigieux reste le mode de résiliation employé.
Par ailleurs (Cf. L444-8) la somme réclamée ne peut excéder 30% si résiliation dans les 3 mois.
A+