Me faire rembourser taxe foncière
Suite à une perte de revenus ma maison a été saisie per le CREDIT MUTUEIL depuis 2004. Il se trouve que j'ai continué à payer la taxe foncière depuis cette date jusqu'à ce jour. et souvent avec en raison de retards de pénalités et même d'A T D.
Quel est la procédure pour me faire rembourser des sommes payées qui ne m'incombaient pas en l'occurrence mais au CREDIT MUTUEL ?
Quel est la procédure pour me faire rembourser des sommes payées qui ne m'incombaient pas en l'occurrence mais au CREDIT MUTUEL ?
3 réponses
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ModérateurBien le bonjour,
Rappelons que sur ce forum, comme dans la "vraie vie", des formules minimales de politesse basique - "Bonjour" (au moins) - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées. Et ce, malgré un stress plus ou moins important et concevable.
Et ce pour au moins une très bonne raison : les gens qui répondent ici sont des bénévoles de qui on sollicite un service gratuit et dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.
cliquer aussi
sur >> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci par avance.
Et bonne continuation ici.
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Il n'y aura pas de remboursement pour les années prescrites
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ContributeurBonjour,
tant que le bien saisi n'est pas vendu, vous en restez le propriétaire et redevable de la TF si je ne me trompe pas....
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...