Me faire rembourser taxe foncière

kalmouton Messages postés 2 Statut Membre -  
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Suite à une perte de revenus ma maison a été saisie per le CREDIT MUTUEIL depuis 2004. Il se trouve que j'ai continué à payer la taxe foncière depuis cette date jusqu'à ce jour. et souvent avec en raison de retards de pénalités et même d'A T D.
Quel est la procédure pour me faire rembourser des sommes payées qui ne m'incombaient pas en l'occurrence mais au CREDIT MUTUEL ?

3 réponses

BmV Messages postés 98550 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 213
 
Bien le bonjour,

Rappelons que sur ce forum, comme dans la "vraie vie", des formules minimales de politesse basique - "Bonjour" (au moins) - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées. Et ce, malgré un stress plus ou moins important et concevable.

Et ce pour au moins une très bonne raison : les gens qui répondent ici sont des bénévoles de qui on sollicite un service gratuit et dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.

cliquer aussi
sur >> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse

Merci par avance.
Et bonne continuation ici.
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 641
 
Il n'y aura pas de remboursement pour les années prescrites
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kalmouton Messages postés 2 Statut Membre
 
Merci Poisson 92100 . Quelles sont les années prescrites ? En l'occurrence le remboursement peut concerner combien d'années? Merci
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
Bonjour,
tant que le bien saisi n'est pas vendu, vous en restez le propriétaire et redevable de la TF si je ne me trompe pas....

Cordialement
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