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Exonérations d'impots locaux pour cause de nuisances de voisinag

Josiane SABARY -  
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Nous sommes propriétaires et avons engagé une procédure en Justice contre la propriétaire du hangar situé à 4 mètres de notre villa, pour nuisances, une première Ordonnance de Jugement a était rendu en notre faveur, un expert a était mandaté afin de produire un rapport au Juge. Nous souhaiterions de faire la démarche pour une exonérations de taxe foncière étant donné que nous subissons des nuisances depuis décembre 2010.
Merci de bien vouloir nous renseigner à ce sujet.
Cordialement Mr et Mme SABARY, commune de Monteux 84170 (vaucluse).
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Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 648
 
Exonération sans espoir

Votre cas n'est pas prévu non plus comme donnant possibilité de dégrèvement

tentez une demande de dégrèvement en disant que les nuisances acté par jugement ont un impact sur la valeur cadastrale du bien donc doivent impacter la taxe foncière exigible
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