Absence état des lieux d'entrée
Bibichx
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Bonjour,
Je suis entrée dans mon appartement il y a 6 ans. La propriétaite venait d'accoucher au moment de la signature du bail, nous n'avons donc pas pû faire d'état des lieux d'entrée.
Nos relations étant très bonnes à l'époque, je n'ai pas pensé à prendre des photos ni à faire la liste des choses qui n'allait pas...
Aujourd'hui, nos échanges sont de plus en plus conflictuels et j'ai peur qu'elle garde ma caution à l'état des lieux de sortie.
Aurait-elle le droit de faire ça??
Que puis-je faire pour faire valoir l'état de l'appartement au moment de la signature du bail?
Merci d'avance de votre aide !
Cordialement.
Je suis entrée dans mon appartement il y a 6 ans. La propriétaite venait d'accoucher au moment de la signature du bail, nous n'avons donc pas pû faire d'état des lieux d'entrée.
Nos relations étant très bonnes à l'époque, je n'ai pas pensé à prendre des photos ni à faire la liste des choses qui n'allait pas...
Aujourd'hui, nos échanges sont de plus en plus conflictuels et j'ai peur qu'elle garde ma caution à l'état des lieux de sortie.
Aurait-elle le droit de faire ça??
Que puis-je faire pour faire valoir l'état de l'appartement au moment de la signature du bail?
Merci d'avance de votre aide !
Cordialement.
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2 réponses
Bonjour
C’est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d’EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie (comme locataire)
Et son corolaire ou similaire : pas d’EDL en sortie : logement tout pareil comme vous l’avez loué
D’où l’importance des EDL d’entrée et sortie
C’est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d’EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie (comme locataire)
Et son corolaire ou similaire : pas d’EDL en sortie : logement tout pareil comme vous l’avez loué
D’où l’importance des EDL d’entrée et sortie
Une retenue peut etre faite si la comparaison des deux EDL montre des dégradation - en l'absence d'EDL de départ elle ne peut rien retenir.
Salut
Il me semblais que justement, l'absence d'EDL d'entrée signifiait que le locataire à reçu le bien en bon état :
Article 1731 : S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006442883/1804-03-17/
Il me semblais que justement, l'absence d'EDL d'entrée signifiait que le locataire à reçu le bien en bon état :
Article 1731 : S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006442883/1804-03-17/
Bonjour,
Merci pour votre réponse, c'est effectivement ce que j'avais lu mais j'ai aussi vu que si cela est du au refus du propriétaire, celui-ci 'devra démontrer qu'il a délivré un logement en bon état d'usage s'il veut pouvoir invoquer, en fin de bail, que les dégradations sont dues à la faute du locataire'.
Dans mon cas (état des lieux non réalisé car la propriétaire venait d'accoucher), est-ce considéré comme un refus ?
Sinon, je connais la locataire précédente, elle n'a plus l'état des lieux mais se souvient bien de l'état de l'appartement et est prête à témoigner, est-ce recevable ?
Puis-je refuser de faire l'état des lieux de sortie vu qu'il n'y en a pas eu un à l'entrée ?
Merci !
Merci pour votre réponse, c'est effectivement ce que j'avais lu mais j'ai aussi vu que si cela est du au refus du propriétaire, celui-ci 'devra démontrer qu'il a délivré un logement en bon état d'usage s'il veut pouvoir invoquer, en fin de bail, que les dégradations sont dues à la faute du locataire'.
Dans mon cas (état des lieux non réalisé car la propriétaire venait d'accoucher), est-ce considéré comme un refus ?
Sinon, je connais la locataire précédente, elle n'a plus l'état des lieux mais se souvient bien de l'état de l'appartement et est prête à témoigner, est-ce recevable ?
Puis-je refuser de faire l'état des lieux de sortie vu qu'il n'y en a pas eu un à l'entrée ?
Merci !
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