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Combien de temps le jugement

linarda Messages postés 15 Date d'inscription vendredi 9 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2017 - Modifié par BmV le 19/09/2016 à 15:10
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 19 sept. 2016 à 13:37
bonjour,
je pourrais savoir combien de temps faut il pour que le jugement nous soit signifier par le huissier
le jugement a été rendu le 29 août 2016, notre avocat l a et nous en a fait une copie
et il nous a dit que le huissier devait venir nous le remettre en main propre
mais nous n avons toujours rien reçu , car on a un mois pour faire appel
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
19 sept. 2016 à 13:37
- Vous n'êtes pas obligé d'attendre l'huissier pour faire appel

- mais sinon le délai d'appel commence a réception de l'acte d'huissier

- il n y a pas de délai précis, c'est à vous ou votre adversaire de faire le nécessaire pour faire signifier ca peut très bien être fait l'année prochaine...
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