Combien de temps le jugement

linarda Messages postés 17 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour,
je pourrais savoir combien de temps faut il pour que le jugement nous soit signifier par le huissier
le jugement a été rendu le 29 août 2016, notre avocat l a et nous en a fait une copie
et il nous a dit que le huissier devait venir nous le remettre en main propre
mais nous n avons toujours rien reçu , car on a un mois pour faire appel
merci

1 réponse

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 588
     
    - Vous n'êtes pas obligé d'attendre l'huissier pour faire appel

    - mais sinon le délai d'appel commence a réception de l'acte d'huissier

    - il n y a pas de délai précis, c'est à vous ou votre adversaire de faire le nécessaire pour faire signifier ca peut très bien être fait l'année prochaine...
    0

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