Combien de temps le jugement
linarda
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Modifié par BmV le 19/09/2016 à 15:10
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 19 sept. 2016 à 13:37
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sleepy00
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19 sept. 2016 à 13:37
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- Vous n'êtes pas obligé d'attendre l'huissier pour faire appel
- mais sinon le délai d'appel commence a réception de l'acte d'huissier
- il n y a pas de délai précis, c'est à vous ou votre adversaire de faire le nécessaire pour faire signifier ca peut très bien être fait l'année prochaine...
- mais sinon le délai d'appel commence a réception de l'acte d'huissier
- il n y a pas de délai précis, c'est à vous ou votre adversaire de faire le nécessaire pour faire signifier ca peut très bien être fait l'année prochaine...
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