Demande de sortie d'un logement a vendre

Schmutzi Messages postés 1 Statut Membre -  
djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je souhaite vendre ma propriété.
J'ai adressé un courrier avec A.R. à
l'occupant qui n'a pas retiré le courrier.
Quel est mon recours afin que dans les six mois ce locataire doit me rendre reponse d'acheteur prioritaire ou de sortant ?
Bien a vous.
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2 réponses

BmV Messages postés 98552 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 216
 
Signification par huissier.
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djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 064
 
Bonjour,

il vous reste la présentation de votre préavis (à vos frais) par huissier ou la remise en main propre contre émargement.
Dans ces deux cas-là, le préavis court le jour de la signification par l'huissier (même si le locataire est absent) ou de la signature du locataire suite à votre présentation (prévoyez 2 exemplaires strictement identiques).

Cdt.
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kikifather Messages postés 2945 Statut Membre 821
 
Bonjour

Attention à bien faire signifier par huissier dans le délai légal des 7 mois et de respecter la forme juridique exacte
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djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 064
 
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