Demande de sortie d'un logement a vendre

Schmutzi Messages postés 1 Statut Membre -  
djivi38 Messages postés 54340 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je souhaite vendre ma propriété.
J'ai adressé un courrier avec A.R. à
l'occupant qui n'a pas retiré le courrier.
Quel est mon recours afin que dans les six mois ce locataire doit me rendre reponse d'acheteur prioritaire ou de sortant ?
Bien a vous.

2 réponses

  1.
    BmV Messages postés 43691 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 635
     
    Signification par huissier.
    2
  2. djivi38 Messages postés 54340 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 460
     
    Bonjour,

    il vous reste la présentation de votre préavis (à vos frais) par huissier ou la remise en main propre contre émargement.
    Dans ces deux cas-là, le préavis court le jour de la signification par l'huissier (même si le locataire est absent) ou de la signature du locataire suite à votre présentation (prévoyez 2 exemplaires strictement identiques).

    Cdt.
    0
    1. kikifather Messages postés 2775 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   814
       
      Bonjour

      Attention à bien faire signifier par huissier dans le délai légal des 7 mois et de respecter la forme juridique exacte
      0

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