Demande de sortie d'un logement a vendre
Schmutzi
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djivi38 Messages postés 52279 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 16 sept. 2016 à 18:01
djivi38 Messages postés 52279 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 16 sept. 2016 à 18:01
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BmV
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16 sept. 2016 à 17:05
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Signification par huissier.
djivi38
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16 sept. 2016 à 17:07
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Bonjour,
il vous reste la présentation de votre préavis (à vos frais) par huissier ou la remise en main propre contre émargement.
Dans ces deux cas-là, le préavis court le jour de la signification par l'huissier (même si le locataire est absent) ou de la signature du locataire suite à votre présentation (prévoyez 2 exemplaires strictement identiques).
Cdt.
il vous reste la présentation de votre préavis (à vos frais) par huissier ou la remise en main propre contre émargement.
Dans ces deux cas-là, le préavis court le jour de la signification par l'huissier (même si le locataire est absent) ou de la signature du locataire suite à votre présentation (prévoyez 2 exemplaires strictement identiques).
Cdt.
kikifather
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16 sept. 2016 à 17:53
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Bonjour
Attention à bien faire signifier par huissier dans le délai légal des 7 mois et de respecter la forme juridique exacte
Attention à bien faire signifier par huissier dans le délai légal des 7 mois et de respecter la forme juridique exacte
djivi38
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16 sept. 2016 à 18:01
16 sept. 2016 à 18:01
voir un modèle de "congé pour vente" ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
Cdt.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...