Résiliation de bail
cathe59820
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djivi38 Messages postés 52148 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024 - 16 sept. 2016 à 15:06
djivi38 Messages postés 52148 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024 - 16 sept. 2016 à 15:06
A voir également:
- Résiliation de bail
- Bail de location pdf - Guide
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- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
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- Bail à nourriture - Guide
2 réponses
djivi38
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Modifié par djivi38 le 16/09/2016 à 14:13
Modifié par djivi38 le 16/09/2016 à 14:13
Bonjour,
La loi Alur reprend les motifs de préavis réduit liés à l'évolution professionnelle du locataire. Ainsi, le délai demeure réduit à un mois lorsque le locataire justifie :
• d'un premier emploi,
• d'une mutation professionnelle,
• de perte d'emploi,
• d'un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
• du bénéfice du revenu de solidarité active (RSA).
• le logement se situe dans une zone tendue,
• l'état de santé du locataire, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile,
• le locataire bénéficie de l'allocation adulte handicapé,
• le locataire s'est vu attribuer un logement social.
Avez-vous bien joint à votre préavis une attestation de votre RSA ?
- Si oui : rappelez à cette agence que vous êtes dans votre droit d'avoir un préavis réduit.
- Si non : renvoyez en RAR un préavis avec ce justificatif; le nouveau préavis d'1 mois commencera à courir à réception.
Cdt.
La loi Alur reprend les motifs de préavis réduit liés à l'évolution professionnelle du locataire. Ainsi, le délai demeure réduit à un mois lorsque le locataire justifie :
• d'un premier emploi,
• d'une mutation professionnelle,
• de perte d'emploi,
• d'un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
• du bénéfice du revenu de solidarité active (RSA).
• le logement se situe dans une zone tendue,
• l'état de santé du locataire, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile,
• le locataire bénéficie de l'allocation adulte handicapé,
• le locataire s'est vu attribuer un logement social.
Avez-vous bien joint à votre préavis une attestation de votre RSA ?
- Si oui : rappelez à cette agence que vous êtes dans votre droit d'avoir un préavis réduit.
- Si non : renvoyez en RAR un préavis avec ce justificatif; le nouveau préavis d'1 mois commencera à courir à réception.
Cdt.
cathe59820
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28 septembre 2016
16 sept. 2016 à 14:27
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bonjour merci pour votre réponse
djivi38
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16 sept. 2016 à 15:06
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avec plaisir :-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...