2 mois de caution + le mois de loyer
Hugues
-
15 sept. 2016 à 19:19
djivi38 Messages postés 52098 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2024 - 15 sept. 2016 à 20:35
djivi38 Messages postés 52098 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2024 - 15 sept. 2016 à 20:35
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2 réponses
djivi38
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Modifié par djivi38 le 15/09/2016 à 20:37
Modifié par djivi38 le 15/09/2016 à 20:37
Bonjour,
"un local pour mon entreprise" : donc pas bail d'habitation, mais bail commercial, non ?
petite nuance... Lire ici :
https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/developpement-entreprise/droit-affaires/bail-co/depot-de-garantie-et-cautionnement
Extrait :
« Pour se prémunir contre la défaillance du locataire, le propriétaire exige dans le bail commercial un dépôt de garantie et éventuellement la signature d'un contrat de cautionnement.
Le dépôt de garantie :
L’usage autorise le propriétaire à demander, à titre de dépôt, une certaine somme d’argent pour se garantir contre l’inexécution par le locataire de l’une de ses obligations prévues par le contrat de bail.
Le montant du dépôt
Le montant du dépôt est librement fixé. Aucun texte ne le réglemente précisément.
En pratique, il est d’usage que le locataire verse un dépôt égal à :
• deux termes de loyer, s’il règle son loyer à terme échu ;
• un terme de loyer, s’il règle son loyer à terme à échoir.
Lorsque le dépôt de garantie est fixé en fonction du loyer, lors de chaque révision de ce dernier, le montant du dépôt de garantie se trouve automatiquement modifié. »
Et également :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23927
Cdt.
"un local pour mon entreprise" : donc pas bail d'habitation, mais bail commercial, non ?
petite nuance... Lire ici :
https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/developpement-entreprise/droit-affaires/bail-co/depot-de-garantie-et-cautionnement
Extrait :
« Pour se prémunir contre la défaillance du locataire, le propriétaire exige dans le bail commercial un dépôt de garantie et éventuellement la signature d'un contrat de cautionnement.
Le dépôt de garantie :
L’usage autorise le propriétaire à demander, à titre de dépôt, une certaine somme d’argent pour se garantir contre l’inexécution par le locataire de l’une de ses obligations prévues par le contrat de bail.
Le montant du dépôt
Le montant du dépôt est librement fixé. Aucun texte ne le réglemente précisément.
En pratique, il est d’usage que le locataire verse un dépôt égal à :
• deux termes de loyer, s’il règle son loyer à terme échu ;
• un terme de loyer, s’il règle son loyer à terme à échoir.
Lorsque le dépôt de garantie est fixé en fonction du loyer, lors de chaque révision de ce dernier, le montant du dépôt de garantie se trouve automatiquement modifié. »
Et également :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23927
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...