2 mois de caution + le mois de loyer
Hugues
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djivi38 Messages postés 64863 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64863 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je veux louer un local pour mon entreprise (600/mois) mais le propriétaire me demande 2 mois de caution + le mois de loyer soit 3x600 = 1800 euros pour l'entrée dans le local. est-il légale ?
Je veux louer un local pour mon entreprise (600/mois) mais le propriétaire me demande 2 mois de caution + le mois de loyer soit 3x600 = 1800 euros pour l'entrée dans le local. est-il légale ?
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2 réponses
Bonjour,
"un local pour mon entreprise" : donc pas bail d'habitation, mais bail commercial, non ?
petite nuance... Lire ici :
https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/developpement-entreprise/droit-affaires/bail-co/depot-de-garantie-et-cautionnement
Extrait :
« Pour se prémunir contre la défaillance du locataire, le propriétaire exige dans le bail commercial un dépôt de garantie et éventuellement la signature d'un contrat de cautionnement.
Le dépôt de garantie :
L’usage autorise le propriétaire à demander, à titre de dépôt, une certaine somme d’argent pour se garantir contre l’inexécution par le locataire de l’une de ses obligations prévues par le contrat de bail.
Le montant du dépôt
Le montant du dépôt est librement fixé. Aucun texte ne le réglemente précisément.
En pratique, il est d’usage que le locataire verse un dépôt égal à :
• deux termes de loyer, s’il règle son loyer à terme échu ;
• un terme de loyer, s’il règle son loyer à terme à échoir.
Lorsque le dépôt de garantie est fixé en fonction du loyer, lors de chaque révision de ce dernier, le montant du dépôt de garantie se trouve automatiquement modifié. »
Et également :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23927
Cdt.
"un local pour mon entreprise" : donc pas bail d'habitation, mais bail commercial, non ?
petite nuance... Lire ici :
https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/developpement-entreprise/droit-affaires/bail-co/depot-de-garantie-et-cautionnement
Extrait :
« Pour se prémunir contre la défaillance du locataire, le propriétaire exige dans le bail commercial un dépôt de garantie et éventuellement la signature d'un contrat de cautionnement.
Le dépôt de garantie :
L’usage autorise le propriétaire à demander, à titre de dépôt, une certaine somme d’argent pour se garantir contre l’inexécution par le locataire de l’une de ses obligations prévues par le contrat de bail.
Le montant du dépôt
Le montant du dépôt est librement fixé. Aucun texte ne le réglemente précisément.
En pratique, il est d’usage que le locataire verse un dépôt égal à :
• deux termes de loyer, s’il règle son loyer à terme échu ;
• un terme de loyer, s’il règle son loyer à terme à échoir.
Lorsque le dépôt de garantie est fixé en fonction du loyer, lors de chaque révision de ce dernier, le montant du dépôt de garantie se trouve automatiquement modifié. »
Et également :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23927
Cdt.
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