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2 réponses
Bonjour,
Restez sur votre premier post en cliquant sur Répondre, sinon, c'est difficile à suivre :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7267719-controle-thecnique
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NON, un professionnel a une "obligation de résultats" en sus de l'obligation de conseils et de l'obligation de moyens. A lui de faire les travaux pour que la voiture soit en état de rouler quitte à répercuter le montant des travaux sur le prix de vente, d'autant une garantie de 6 mois (pièces et main d'oeuvre) lui incombe même s'il inscrit une clause contraire, ladite clause étant illégale elle sera réputée "non écrite".
La législation juridique et financière évolue en permanence...