Préavis d'un mois ou pas
pasef
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Bonjour,
Il y a plus de 3 ans, ma fille (28 ans) a été amputée de plusieurs doigts et a été considérée en accident de travail jusqu'à il y a 3 semaines. Le dossier de reconnaissance de son handicap est en cours (mais cela peut prendre jusqu'à 2 ans). Elle est au chômage et celui-ci lui paie une formation de réorientation puisqu'elle ne peut plus être ébéniste. Elle s'est inscrite en fac fin août. C'est une année très importante (concours) puisqu'elle décidera de ses prochaines années d'étude et donc, elle a beaucoup de travail personnel.
Elle a 1 h - 1 h 30 de trajet matin et soir en voiture (pas de transport en commun possible) ce qui lui entraine de la fatigue notamment niveau de son bras et de sa main, des frais (320 euros minimum par mois), sans compter les horaires de cours pas toujours fixes. Elle a trouvé en urgence un logement dans le parc privé (entrée prévue début octobre). Elle est actuellement dans un logement social. Normalement, elle a 3 mois de préavis mais est-ce qu'il peut être réduit à 1 mois dans son cas ?
Merci de vos éclairages et conseils parce qu'elle ne pourra pas payer les deux loyers pendant 3 mois.
Pasef
Il y a plus de 3 ans, ma fille (28 ans) a été amputée de plusieurs doigts et a été considérée en accident de travail jusqu'à il y a 3 semaines. Le dossier de reconnaissance de son handicap est en cours (mais cela peut prendre jusqu'à 2 ans). Elle est au chômage et celui-ci lui paie une formation de réorientation puisqu'elle ne peut plus être ébéniste. Elle s'est inscrite en fac fin août. C'est une année très importante (concours) puisqu'elle décidera de ses prochaines années d'étude et donc, elle a beaucoup de travail personnel.
Elle a 1 h - 1 h 30 de trajet matin et soir en voiture (pas de transport en commun possible) ce qui lui entraine de la fatigue notamment niveau de son bras et de sa main, des frais (320 euros minimum par mois), sans compter les horaires de cours pas toujours fixes. Elle a trouvé en urgence un logement dans le parc privé (entrée prévue début octobre). Elle est actuellement dans un logement social. Normalement, elle a 3 mois de préavis mais est-ce qu'il peut être réduit à 1 mois dans son cas ?
Merci de vos éclairages et conseils parce qu'elle ne pourra pas payer les deux loyers pendant 3 mois.
Pasef
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Comme elle était en arrêt de travail sans connaître la date de fin de cet arrêt et donc la mise au chômage ainsi que toute la suite conditionnée par cette date, elle ne pouvait prévoir son inscription à la fac et de ce fait renoncer à son logement 3 mois auparavant. Sa reprise des cours dans le cadre de l'Aide Individuelle à la Formation du pôle emploi et son dossier d'handicap en cours pourraient rentrer dans le cadre par extension.
Cordialement
votre fille était en formation donc pas de mutation (changement du lieu de travail chez le meme employeur) puiqu'elle reprend des études.
ou une reprise d'emploi
Elle ne reprend pas non plus un emploi suite à uneperte d'emploi puisqu'incrite a la fac
ou l'état de santé
ce n'est pas l'appartement qui est en cause, mais c'est la distance...
ou le handicap entre dans le cas du préavis d'un mois.
A condition de percevoir l'AAH.
article 15 loi 89-462 du 06/07/1989
Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
elle peut toujours demander, mais aucune raison que le bailleur accepte.
Cordialement
Elle a fait une demande en joignant toutes les attestations en sa possession.
Comme elle loge dans une petite maison sociale avec jardin et garage, et que les demandes sont très fortes, j'espère que son cas sera pris en considération pour le délais car elle n'est absolument pas en mesure d'assumer deux loyers.
Cordialement
Cordialement