Préavis d'un mois ou pas
pasef
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pasef Messages postés 22 Date d'inscription samedi 5 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2023 - 25 sept. 2016 à 20:04
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maylin27
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15 sept. 2016 à 17:56
15 sept. 2016 à 17:56
Bonjour,
non pas de préavis réduit du social vers le privé sauf si logement quitté est en zone tendue.
Cordialement
non pas de préavis réduit du social vers le privé sauf si logement quitté est en zone tendue.
Cordialement
pasef
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25 sept. 2016 à 20:04
25 sept. 2016 à 20:04
Bonne nouvelle, le préavis d'un mois a été accepté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 sept. 2016 à 18:31
Comme elle était en arrêt de travail sans connaître la date de fin de cet arrêt et donc la mise au chômage ainsi que toute la suite conditionnée par cette date, elle ne pouvait prévoir son inscription à la fac et de ce fait renoncer à son logement 3 mois auparavant. Sa reprise des cours dans le cadre de l'Aide Individuelle à la Formation du pôle emploi et son dossier d'handicap en cours pourraient rentrer dans le cadre par extension.
Cordialement
15 sept. 2016 à 19:25
votre fille était en formation donc pas de mutation (changement du lieu de travail chez le meme employeur) puiqu'elle reprend des études.
ou une reprise d'emploi
Elle ne reprend pas non plus un emploi suite à uneperte d'emploi puisqu'incrite a la fac
ou l'état de santé
ce n'est pas l'appartement qui est en cause, mais c'est la distance...
ou le handicap entre dans le cas du préavis d'un mois.
A condition de percevoir l'AAH.
article 15 loi 89-462 du 06/07/1989
Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
elle peut toujours demander, mais aucune raison que le bailleur accepte.
Cordialement
15 sept. 2016 à 20:00
Elle a fait une demande en joignant toutes les attestations en sa possession.
Comme elle loge dans une petite maison sociale avec jardin et garage, et que les demandes sont très fortes, j'espère que son cas sera pris en considération pour le délais car elle n'est absolument pas en mesure d'assumer deux loyers.
Cordialement
15 sept. 2016 à 20:04
15 sept. 2016 à 20:41
Cordialement