A voir également:
- Mes droits en tant que locataire
- Locataire - Accueil - Actualité juridique et financière
- Un locataire ne rend pas les clés à la fin du bail, le propriétaire réclame un loyer mais finit condamné - Accueil - Actualité juridique et financière
- Une locataire dissuade son propriétaire d'agir contre l'humidité, puis le force à rembourser les loyers en justice - Guide
- Renoncer à ses droits parentaux ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Droits de succession - Guide
2 réponses
bonjour
Je comprend qu'il vous a délivré un congé pour vente avec proposition d'achat et que vous ne voulez ou pouvez pas acheter
La protection du locataire agée suppose aussi des ressources modestes et que votre bailleur n'ait pas plus de 60 ans
Je comprend qu'il vous a délivré un congé pour vente avec proposition d'achat et que vous ne voulez ou pouvez pas acheter
La protection du locataire agée suppose aussi des ressources modestes et que votre bailleur n'ait pas plus de 60 ans
Bonjour,
avez-vous reçu le préavis (en bonne et due forme) de congé pour vente par courrier recommandé avec accusé de réception ?
voir ici votre cas pour savoir si vous êtes un locataire protégé : ça dépend de votre âge ET de vos revenus, avec une obligation pour le propriétaire de vous reloger qui dépend de son âge OU de ses revenus.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Et ici un modèle de lettre de congé pour vente (à comparer avec le courrier que vous avez reçu) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
N'hésitez pas à revenir sur ce 1er post pour d'autres questions.
Cordialement.
avez-vous reçu le préavis (en bonne et due forme) de congé pour vente par courrier recommandé avec accusé de réception ?
voir ici votre cas pour savoir si vous êtes un locataire protégé : ça dépend de votre âge ET de vos revenus, avec une obligation pour le propriétaire de vous reloger qui dépend de son âge OU de ses revenus.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Et ici un modèle de lettre de congé pour vente (à comparer avec le courrier que vous avez reçu) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
N'hésitez pas à revenir sur ce 1er post pour d'autres questions.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...