Mes droits en tant que locataire
camille
-
15 sept. 2016 à 15:58
djivi38 Messages postés 52250 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2024 - 15 sept. 2016 à 16:07
djivi38 Messages postés 52250 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2024 - 15 sept. 2016 à 16:07
A voir également:
- Mes droits en tant que locataire
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Notification des droits de la caf ✓ - Forum aides au logement
- Que veut dire pas de droit en cours - Forum Chômage
- Mon locataire ne chauffe pas son logement ✓ - Forum Immobilier
2 réponses
Poisson92100
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15 sept. 2016 à 16:02
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bonjour
Je comprend qu'il vous a délivré un congé pour vente avec proposition d'achat et que vous ne voulez ou pouvez pas acheter
La protection du locataire agée suppose aussi des ressources modestes et que votre bailleur n'ait pas plus de 60 ans
Je comprend qu'il vous a délivré un congé pour vente avec proposition d'achat et que vous ne voulez ou pouvez pas acheter
La protection du locataire agée suppose aussi des ressources modestes et que votre bailleur n'ait pas plus de 60 ans
djivi38
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15 sept. 2016 à 16:07
15 sept. 2016 à 16:07
Bonjour,
avez-vous reçu le préavis (en bonne et due forme) de congé pour vente par courrier recommandé avec accusé de réception ?
voir ici votre cas pour savoir si vous êtes un locataire protégé : ça dépend de votre âge ET de vos revenus, avec une obligation pour le propriétaire de vous reloger qui dépend de son âge OU de ses revenus.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Et ici un modèle de lettre de congé pour vente (à comparer avec le courrier que vous avez reçu) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
N'hésitez pas à revenir sur ce 1er post pour d'autres questions.
Cordialement.
avez-vous reçu le préavis (en bonne et due forme) de congé pour vente par courrier recommandé avec accusé de réception ?
voir ici votre cas pour savoir si vous êtes un locataire protégé : ça dépend de votre âge ET de vos revenus, avec une obligation pour le propriétaire de vous reloger qui dépend de son âge OU de ses revenus.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Et ici un modèle de lettre de congé pour vente (à comparer avec le courrier que vous avez reçu) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
N'hésitez pas à revenir sur ce 1er post pour d'autres questions.
Cordialement.
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