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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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15 sept. 2016 à 14:33
15 sept. 2016 à 14:33
La part d'héritage qui me revient est-elle transmise à mon époux?
Si vous le souhaitez.
Il vous appartient, seule, d'en décider par testament ou donation au dernier vivant.
Et cela, bien évidemment, si vos parents disparaissent avant vous et que vous déteniez de droits indivis dans leur succession respective.
Sinon :
(copier-coller)
En l'absence d'enfants
Si le père et la mère du défunt sont encore en vie, le conjoint survivant recueillera la moitié des biens en pleine propriété, l'autre moitié étant partagée à parts égales entre le père et la mère.
Si un seul des parents du défunt est encore en vie, le conjoint survivant recevra les trois quarts du patrimoine, le quart restant étant attribué au père ou à la mère encore en vie.
Quand le défunt ne laisse pas d'enfants et que son père et sa mère sont déjà décédés, la totalité du patrimoine va au conjoint survivant. A l'exception toutefois des biens mobiliers et immobiliers que le défunt avait reçus de ses parents par donation ou succession. Si ces biens figurent encore dans le patrimoine du défunt, les frères et soeurs de ce dernier (ou leurs descendants) en recueillent la moitié.
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/733-conjoint-survivant-et-succession-reserve-logement-usufruit/#q=droits+conjoint+survivant&cur=1&url=%2F
Si vous le souhaitez.
Il vous appartient, seule, d'en décider par testament ou donation au dernier vivant.
Et cela, bien évidemment, si vos parents disparaissent avant vous et que vous déteniez de droits indivis dans leur succession respective.
Sinon :
(copier-coller)
En l'absence d'enfants
Si le père et la mère du défunt sont encore en vie, le conjoint survivant recueillera la moitié des biens en pleine propriété, l'autre moitié étant partagée à parts égales entre le père et la mère.
Si un seul des parents du défunt est encore en vie, le conjoint survivant recevra les trois quarts du patrimoine, le quart restant étant attribué au père ou à la mère encore en vie.
Quand le défunt ne laisse pas d'enfants et que son père et sa mère sont déjà décédés, la totalité du patrimoine va au conjoint survivant. A l'exception toutefois des biens mobiliers et immobiliers que le défunt avait reçus de ses parents par donation ou succession. Si ces biens figurent encore dans le patrimoine du défunt, les frères et soeurs de ce dernier (ou leurs descendants) en recueillent la moitié.
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/733-conjoint-survivant-et-succession-reserve-logement-usufruit/#q=droits+conjoint+survivant&cur=1&url=%2F
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 sept. 2016 à 07:29