Congé frauduleux

Question

Bonjour, 

Notre propriétaire nous a envoyé une demande de congé pour cause de vente de son logement. Suite à ce courrier, la fin du préavis était pour le 1er novembre 2016. Nous sommes partis début juillet 2016, et nous avons appris par l'agence immobilière qu'1 mois et demi après notre départ il a reloué l'appartement. Je me suis renseignée, et en effet le propriétaire est en congé frauduleux. Je connais le prénom et le nom de la nouvelle locataire, car je l'ai eu au téléphone, et nous avons discuté. On va lui envoyer un courrier prochainement pour lui demander des dommages et intérêts. 

Mais j'ai une question :

- D'une part faut-il qu'on fasse appelle à un huissier pour qu'il constate la présence du nouveau locataire ?

Bien à vous

Poisson92100 · Answer

Vous pouvez l'assigner en justice pour congé frauduleux avec demande de dédommagement
Il vous faut la preuve que c'est une location, preuve soit par un courrier du locataire soit par huissier

Il pourrait etre intéressant de savoir si le loyer a été significativement augmenté auquel cas l'intérêt du nouveau locataire rejoint le votre !

maylin27 · Answer

bonjour,
le congé comportait il la proposition d'achat ? 
Cordialement

Poisson92100 · Answer

accessoirement il est naïf de tenter une demande par courrier simple pour les dommage intérêt pour quelqu'un qui a fraudé ainsi. Vous assignez et une fois l'assignation faite vous discutez éventuellement

Fioles · Answer

Merci pour vos réponses

Maylin27 : Oui le congé comporte la proposition d'achat

Poisson92100 : Nous avons prévu de lui envoyer un courrier pour le prévenir qu'il est en congé frauduleux, et qu'on lui donne 2 mois pour les dommages et intérêts que lui demandons, sans quoi nous irons au tribunal d'instance. Nous faisons ça suite à des conseils auprès de l'ADIL. 
Pour le loyer, nous savons qu'il a augmenté les charges pour le nouveau locataire, mais le prix sans charge est inchangé. Il me semble qu'il a le droit de faire ça, non ?

Congé frauduleux

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