Proccédures pendant 4 ans et vente de maison

lyant Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 7 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2016 - 15 sept. 2016 à 09:18
lyant Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 7 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2016 - 15 sept. 2016 à 10:54
Bonjour,

J'aimerai avoir vos conseils et si possible articles de lois concernant une amie dont voici son message.
""je suis en procédure de divorce depuis des années (4), notre maison est vendue depuis le mois de Mai.... Et j'ai toujours pas eu ma part, je précise que je suis pas d'accord avec le partage; est-ce normal????

Fin juin je demande via mon notaire un acompte, qui représente à peine 5% du prix de vente, ( pour palier des frais de soins et pour vivre ) qui m'est refusé 3 semaines après par le notaire de mon (ex) mari( c'est lui qui s'est occupé de la vente).. est-ce légale?? comment je dois faire pour avoir un acompte??mon notaire me dit qu'il faut l'accord de mon mari!!!! ou bien attendre la fin du procès!!!! c'est un comble pour moi après toutes ces années, des problèmes de santé depuis 2 ans comment faire?? alors oui j'ai l'aide juridictionnelle , mais ca n'avance pas, je recule encore de plus en plus""

Merci pour vos réponses.

Merci pour elle

1 réponse

doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 16 549
15 sept. 2016 à 09:53
Bonjour,

"Et j'ai toujours pas eu ma part, je précise que je suis pas d'accord avec le partage; est-ce normal???? "

oui, tant qu'il n'y aura pas accord sur le partage, tout sera bloqué.

Parfois il est nécessaire de faire des concessions plutôt que vivre ce blocage, après tout dépend de l'importance du conflit. Donc soit accord, soit attendre le jugement.

Votre amie a tous les éléments en main.
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lyant Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 7 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2016
15 sept. 2016 à 10:54
Merci d'avoir répondu, Mais concernant l'acompte, l'accord de son mari, est-il necessaire??

Est-il possible que les notaires puissent être payer avant le partage ( fonds de vente à la caisse des dépôts)??

merci
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