Ordonnance d'injonction de payer
mck05
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14 sept. 2016 à 18:33
Marley - 14 sept. 2016 à 22:59
Marley - 14 sept. 2016 à 22:59
A voir également:
- Ordonnance d'injonction de payer
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Lettre opposition injonction de payer - Guide
- Réexpédition de paiement retourné - Forum CAF
- Payer un loyer à son conjoint propriétaire - Forum Immobilier
- Je ne peux pas payer les dommages et interets - Forum Justice
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sleepy00
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14 sept. 2016 à 19:48
14 sept. 2016 à 19:48
"portail de justice "qui gère ce genre de demande moyennant 100 euros,"
Serieux ?? en France ??
A part devant le Tribunal de commerce ou cela coûte 37€
une demande en injonction de payer est gratuite !
Demandez directement au tribunal qui a rendu la décision
pour corriger l'ordonnance
et indiquez M et Mme Solidairement
Serieux ?? en France ??
A part devant le Tribunal de commerce ou cela coûte 37€
une demande en injonction de payer est gratuite !
Demandez directement au tribunal qui a rendu la décision
pour corriger l'ordonnance
et indiquez M et Mme Solidairement
Bonjour,
C'est une vaste fumisterie, n'importe qui peut déposer une requête d'injonction de payer gratuitement.
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mck05
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21 juin 2017
14 sept. 2016 à 22:05
14 sept. 2016 à 22:05
de plus ils prétendent que leur intervention facilite la démarche..
oups un loupé.
merci cdt
oups un loupé.
merci cdt
A ce prix la, j,en fait tous les jours et je les dépose au greffe....
sleepy00
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Modifié par sleepy00 le 14/09/2016 à 22:34
Modifié par sleepy00 le 14/09/2016 à 22:34
pareil !
même un huissier ne prend pas autant
et en plus dans ce cas c'est un tarif légal qui est mis directement à la charge du défendeur en cas de recouvrement
et je vois pas mieux qu'un huissier pour facilité la démarche, puisque de toute façon après ce sera lui qui devra signifier l'ordonnance.
même un huissier ne prend pas autant
et en plus dans ce cas c'est un tarif légal qui est mis directement à la charge du défendeur en cas de recouvrement
et je vois pas mieux qu'un huissier pour facilité la démarche, puisque de toute façon après ce sera lui qui devra signifier l'ordonnance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 sept. 2016 à 22:05
cdt