Taxe foncière
yerdua80
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 14 sept. 2016 à 21:55
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1 réponse
flocroisic
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Modifié par flocroisic le 14/09/2016 à 21:56
Modifié par flocroisic le 14/09/2016 à 21:56
bonjour
suis-je exonéré de la taxe foncière ?
pas forcément
1/Les constructions neuves sont exonérées de taxe foncière durant les 2 années qui suivent leur achèvement (Donc cela dépend de la date d’achèvement des travaux et du dépot dans les délais de la déclaration d’achèvement des travaux)
L’exonération s’applique à compter du 1er janvier qui suit l’achèvement de la construction.
2/Lors des délibérations ,la commune ou l'intercommunalité peuvent décider de supprimer l’exonération de leur part oul'accorder aux seuls logements financés au moyen de prêts conventionnés ou, pour moins de 50 % de leur coût( par prêts aidés par l’Etat (PLA ou PAP) ou à taux zéro )
si vous recevez la taxe, la part d'exonération sera notée sur la taxe foncière
suis-je exonéré de la taxe foncière ?
pas forcément
1/Les constructions neuves sont exonérées de taxe foncière durant les 2 années qui suivent leur achèvement (Donc cela dépend de la date d’achèvement des travaux et du dépot dans les délais de la déclaration d’achèvement des travaux)
L’exonération s’applique à compter du 1er janvier qui suit l’achèvement de la construction.
2/Lors des délibérations ,la commune ou l'intercommunalité peuvent décider de supprimer l’exonération de leur part oul'accorder aux seuls logements financés au moyen de prêts conventionnés ou, pour moins de 50 % de leur coût( par prêts aidés par l’Etat (PLA ou PAP) ou à taux zéro )
si vous recevez la taxe, la part d'exonération sera notée sur la taxe foncière
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