Faire passer des terrains agricoles en terrains constructibles
JonathanLivingstone
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Bonjour. Est-ce que quelqu'un pourrez me dire si un premier adjoint au maire à le droit de déclasser des terrains agricoles lui appartenant pour les faire passer en terrains constructibles et les vendre ensuite à un promoteur dont le projet immobilier a été préalablement accepté par la commune?
Il me semble pour le moins qu'il y a conflit d'intérêt, voire même que ça flirte avec l'illégalité. Si c'est effectivement illégal, à qui et comment dénoncer ces pratiques? Merci d'avance pour vous réponses.
Il me semble pour le moins qu'il y a conflit d'intérêt, voire même que ça flirte avec l'illégalité. Si c'est effectivement illégal, à qui et comment dénoncer ces pratiques? Merci d'avance pour vous réponses.
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1 réponse
Votre commune et t'elle un PLU ou POS ou en carte communal ? y at'il eu une création d'un PLU ou une révision ? et Quand ?
Pour info une terre agricole peut être en zone constuctible, et suite a un PLU des constructions peuvent se retrouver en zone non constructible.
Donc il est plus judicieux de parler de zone constructible et de zone non constructible.
Pour info une terre agricole peut être en zone constuctible, et suite a un PLU des constructions peuvent se retrouver en zone non constructible.
Donc il est plus judicieux de parler de zone constructible et de zone non constructible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...