Sci/donation/usufruit au dernier survivant
Kakahuet67
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Kakahuet67 Messages postés 9 Date d'inscription mardi 13 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2016 - 13 sept. 2016 à 16:29
Kakahuet67 Messages postés 9 Date d'inscription mardi 13 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2016 - 13 sept. 2016 à 16:29
A voir également:
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Poisson92100
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13 sept. 2016 à 14:52
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bonjour
"Ma mère possède la maison familiale," NON
D'après ce que vous dite c'est une SCI qui possède la maison - votre mère possède elle des parts de la SCI
L'acte de succession de votre père est à relire pour savoir quels sont les droits de chacun (enfants et mère)
En tout cas votre mère à tord, la donation entre elle et son époux lui a permis d'opter pour l'usufruit des parts (toutes ?) ou autre combinaison mais certainement pas de 100% de la pleine propriété
"Ma mère possède la maison familiale," NON
D'après ce que vous dite c'est une SCI qui possède la maison - votre mère possède elle des parts de la SCI
L'acte de succession de votre père est à relire pour savoir quels sont les droits de chacun (enfants et mère)
En tout cas votre mère à tord, la donation entre elle et son époux lui a permis d'opter pour l'usufruit des parts (toutes ?) ou autre combinaison mais certainement pas de 100% de la pleine propriété
Kakahuet67
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13 septembre 2016
13 sept. 2016 à 14:57
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Oui c'est exact, la maison appartient à une sci et ma mere a 1 part.
Au décès de mon père ma mere a choisit l'usufruit sur la totalité de la succession. Mais ni moi ni la sœur ni mon frère n'avons été mis au courant de l'inventaire de succession de mon père, ni du choix de ma mere. Ni par le notaire ni par ma mere puisque nous n'avions droit a rien du fait de son choix d'usufruit sur la totalité de la succession. Selon ses dire. Il me semble à present que me mere nous mène un peu par le bout du nez...
Au décès de mon père ma mere a choisit l'usufruit sur la totalité de la succession. Mais ni moi ni la sœur ni mon frère n'avons été mis au courant de l'inventaire de succession de mon père, ni du choix de ma mere. Ni par le notaire ni par ma mere puisque nous n'avions droit a rien du fait de son choix d'usufruit sur la totalité de la succession. Selon ses dire. Il me semble à present que me mere nous mène un peu par le bout du nez...
Poisson92100
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13 sept. 2016 à 15:05
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" ni moi ni la sœur ni mon frère n'avons été mis au courant de l'inventaire de succession de mon père, ni du choix de ma mère."
-> impossible (sauf si vous étiez mineur)- vous étiez héritiers !
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Kakahuet67
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13 septembre 2016
13 sept. 2016 à 15:13
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Nous étions majeur, mariés, avec des enfants chacune, nous sommes allés chez le notaire 3 jours après le décès de papa et il nous a dit que maman héritait de tout et que n'avions qu'une coquille vide... Sans aucun document à l'appui. Maman a voulu faire les choses très vite, mon père est mort tres subitement j'etais sous le choc et incapable de réagir, je ne m'etais jamais intéressée aux histoires de succession et je faisais confiance a ma mere mais je me pose de plus en plus de questions.
Pouvez-vous me dire quel partage sera fait de la vente de cette maison pour que je sache si elle dit vrai?
Je vous remercie
Pouvez-vous me dire quel partage sera fait de la vente de cette maison pour que je sache si elle dit vrai?
Je vous remercie
Poisson92100
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Kakahuet67
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13 sept. 2016 à 15:14
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que disent les statuts de la SCI ? qui en est gérant ?
Kakahuet67
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13 sept. 2016 à 15:19
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Mon père etait gérant et ensuite mon frère a été nomme pour la gérance. Mais la aussi, le changement de gérant a été fait tres récemment parce que maman n'avait rien fait au décès de papa. Compte tenu de mes inquietudes grandissantes, je me suis plongée dans tout cela et j'ai dit a mon frère, ma sœur et ma mere qu'il fallait nommer un nouveau gérant. Papa est décédé en 2010 et le changement de gérance date de cette année suite à mes recherche.
Kakahuet67
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13 septembre 2016
13 sept. 2016 à 15:22
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Par ailleurs, je ne suis pas en possession des statuts de la sci. Et ma mere ne me les donnera pas.
condorcet
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13 sept. 2016 à 15:26
13 sept. 2016 à 15:26
Dans ce cas a quoi servent la sci et la donation?
La SCI est une société composée de porteurs de capitaux pour acquérir un bien immobilier qu'un seul n'aurait pu faire par manque de moyens financiers suffisants.
"Seul l'on ne peut rien, ensemble ont peut tout" tel est le principe d'une société.
Ensuite, une société n'est pas une indivision.
Du fait de cette situation, un porteur de parts peut vouloir les vendre mais il n'obligera pas les autres à vendre le bien qui appartient à la SCI.
La donation au dernier vivant, telle que votre mère en a bénéficié, est un sujet n'ayant rien à voir avec la SCI mais une question de sécurité entre conjoints vis à vis de l'ensemble des biens composant la succession du premier époux décédé, donc tous les biens y compris les parts de SCI.
Ma mère me dit qu'elle a droit à 100% de la vente puisqu'elle a l'usufruit.
Votre mère prend ses désirs pour des réalités comme beaucoup de personnes d'un âge certain.
Elle détient simplement l'usufruit sur l'ensemble des parts que possédait le défunt et dont vous, les enfants,en avez hérité de la nue-propriété.
D'ailleurs, puisqu'elle n'est pas majoritaire, pour quelles raisons lui laisser l'initiative de vendre cette maison qui ne lui appartient pas, mais qui est la propriété de la SCI sur laquelle les enfants son majoritaires ?
Faites-vous respecter. C'est aussi simple !
La SCI est une société composée de porteurs de capitaux pour acquérir un bien immobilier qu'un seul n'aurait pu faire par manque de moyens financiers suffisants.
"Seul l'on ne peut rien, ensemble ont peut tout" tel est le principe d'une société.
Ensuite, une société n'est pas une indivision.
Du fait de cette situation, un porteur de parts peut vouloir les vendre mais il n'obligera pas les autres à vendre le bien qui appartient à la SCI.
La donation au dernier vivant, telle que votre mère en a bénéficié, est un sujet n'ayant rien à voir avec la SCI mais une question de sécurité entre conjoints vis à vis de l'ensemble des biens composant la succession du premier époux décédé, donc tous les biens y compris les parts de SCI.
Ma mère me dit qu'elle a droit à 100% de la vente puisqu'elle a l'usufruit.
Votre mère prend ses désirs pour des réalités comme beaucoup de personnes d'un âge certain.
Elle détient simplement l'usufruit sur l'ensemble des parts que possédait le défunt et dont vous, les enfants,en avez hérité de la nue-propriété.
D'ailleurs, puisqu'elle n'est pas majoritaire, pour quelles raisons lui laisser l'initiative de vendre cette maison qui ne lui appartient pas, mais qui est la propriété de la SCI sur laquelle les enfants son majoritaires ?
Faites-vous respecter. C'est aussi simple !
Poisson92100
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13 sept. 2016 à 15:31
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attention aux pouvoirs du gérants prévus dans les statuts (la SCI avec le survivant gérant avec tout pouvoir se rencontre parfois)
Kakahuet67
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13 sept. 2016 à 15:47
13 sept. 2016 à 15:47
Si je vous comprends bien, elle possede l'usufruit d'une seule part? Mon père et elle n'en possédait qu'une.
Maman a quitté sa maison sur un coup de tête assez surprenant. Elle est partie en appartement. La maison est vide, mon frere, ma soeur et moi sommes très éloignés geographiquement et nous ne souhaitons pas garder cette maison. C'est donc une décision qui a été prise devant le fait du déménagement de ma mere.
Pouvez-vous me dire, comment doit se répartir la vente?
Je voudrais bien ne pas me laisser faire mais pour cela je dois être certaine que ce que j'avance est juste pour pouvoir lui tenir tête devant ses propos. C'est en cela que j'ai besoin d'aide.
Je vous remercie de bien vouloir m'aider.
Maman a quitté sa maison sur un coup de tête assez surprenant. Elle est partie en appartement. La maison est vide, mon frere, ma soeur et moi sommes très éloignés geographiquement et nous ne souhaitons pas garder cette maison. C'est donc une décision qui a été prise devant le fait du déménagement de ma mere.
Pouvez-vous me dire, comment doit se répartir la vente?
Je voudrais bien ne pas me laisser faire mais pour cela je dois être certaine que ce que j'avance est juste pour pouvoir lui tenir tête devant ses propos. C'est en cela que j'ai besoin d'aide.
Je vous remercie de bien vouloir m'aider.
condorcet
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Kakahuet67
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13 septembre 2016
13 sept. 2016 à 16:21
13 sept. 2016 à 16:21
Si je vous comprends bien, elle possede l'usufruit d'une seule part?
Félicitations.
Je n'avais pas regardé à la loupe.
Effectivement, vos parents ne possédaient qu'une part.
Mais si vous avez tous décidé de vendre pas de problème.
Pouvez-vous me dire, comment doit se répartir la vente?
Le produit de la vente ira à la SCI.
SCI qui n'aura plus lieu de survivre et qu'il vous faudra certainement dissoudre.
Au cours d'une assemblée générale sera décidée la répartition des liquidités restantes après paiement des dettes et passif.
Le solde sera réparti assez facilement en fonction des parts de chacun, ce qui devrait correspondre à 99 % aux enfants porteurs de 99 parts sur 100, et généreusement 1% à votre mère.
Félicitations.
Je n'avais pas regardé à la loupe.
Effectivement, vos parents ne possédaient qu'une part.
Mais si vous avez tous décidé de vendre pas de problème.
Pouvez-vous me dire, comment doit se répartir la vente?
Le produit de la vente ira à la SCI.
SCI qui n'aura plus lieu de survivre et qu'il vous faudra certainement dissoudre.
Au cours d'une assemblée générale sera décidée la répartition des liquidités restantes après paiement des dettes et passif.
Le solde sera réparti assez facilement en fonction des parts de chacun, ce qui devrait correspondre à 99 % aux enfants porteurs de 99 parts sur 100, et généreusement 1% à votre mère.
Kakahuet67
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13 septembre 2016
13 sept. 2016 à 16:17
13 sept. 2016 à 16:17
S'il vous plait, pouvez-vous me répondre.
Kakahuet67
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13 sept. 2016 à 16:29
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Merci Condorcet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...