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Chèque au nom personne décédée

claudine - 5 août 2008 à 03:00
Gayomi Messages postés 15715 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2023 - 20 mars 2020 à 15:41
Bonjour,

Ma fille devrait avoir une prime pour l'emploi . Cependant elle est décédée en décembre dernier .
Que faire du chèque des impots ?

merci
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Ravaillac
8 août 2008 à 22:43
Bonjour,

Si la succession n'est pas encore réglée auprés des établissements bancaires et donc que des comptes sont toujours ouverts au nom de votre fille, vous pouvez le transmettre à la banque afin qu'il soit crédité sur ceux-ci et ajoutés à la succession.

Il est toutefois possible que l'établissement refuse.

Sinon, en prouvant votre qualite d'héritier aupres du centre des impots (avec un certificat d'heredite ou acte de notoriete), ils peuvent theoriquement établir un cheque au nom de la succession.
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claudine14
11 août 2008 à 10:26
Merci pour votre réponse .
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Patarasse1
20 mars 2020 à 14:58
Mais si nous sommes plusieurs héritiers comment faire ??
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Gayomi Messages postés 15715 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2023 8 655 > Patarasse1
20 mars 2020 à 15:41
Transmettre le chèque à l'étude.
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