Chèque au nom personne décédée

claudine -  
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Ma fille devrait avoir une prime pour l'emploi . Cependant elle est décédée en décembre dernier .
Que faire du chèque des impots ?

merci

2 réponses

  1. Ravaillac
     
    Bonjour,

    Si la succession n'est pas encore réglée auprés des établissements bancaires et donc que des comptes sont toujours ouverts au nom de votre fille, vous pouvez le transmettre à la banque afin qu'il soit crédité sur ceux-ci et ajoutés à la succession.

    Il est toutefois possible que l'établissement refuse.

    Sinon, en prouvant votre qualite d'héritier aupres du centre des impots (avec un certificat d'heredite ou acte de notoriete), ils peuvent theoriquement établir un cheque au nom de la succession.
    5
    1. claudine14
       
      Merci pour votre réponse .
      0
    2. Patarasse1
       
      Mais si nous sommes plusieurs héritiers comment faire ??
      0
      1. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 653 > Patarasse1
         
        Transmettre le chèque à l'étude.
        0
  2. roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
     
    Mais si nous sommes plusieurs héritiers comment faire ??

    Adressez le chèque au Notaire chargé de la succession.
    1

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