Chèque au nom personne décédée
claudine
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5 août 2008 à 03:00
Gayomi Messages postés 19800 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2025 - 20 mars 2020 à 15:41
Gayomi Messages postés 19800 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2025 - 20 mars 2020 à 15:41
Bonjour,
Ma fille devrait avoir une prime pour l'emploi . Cependant elle est décédée en décembre dernier .
Que faire du chèque des impots ?
merci
Ma fille devrait avoir une prime pour l'emploi . Cependant elle est décédée en décembre dernier .
Que faire du chèque des impots ?
merci
2 réponses
Bonjour,
Si la succession n'est pas encore réglée auprés des établissements bancaires et donc que des comptes sont toujours ouverts au nom de votre fille, vous pouvez le transmettre à la banque afin qu'il soit crédité sur ceux-ci et ajoutés à la succession.
Il est toutefois possible que l'établissement refuse.
Sinon, en prouvant votre qualite d'héritier aupres du centre des impots (avec un certificat d'heredite ou acte de notoriete), ils peuvent theoriquement établir un cheque au nom de la succession.
Si la succession n'est pas encore réglée auprés des établissements bancaires et donc que des comptes sont toujours ouverts au nom de votre fille, vous pouvez le transmettre à la banque afin qu'il soit crédité sur ceux-ci et ajoutés à la succession.
Il est toutefois possible que l'établissement refuse.
Sinon, en prouvant votre qualite d'héritier aupres du centre des impots (avec un certificat d'heredite ou acte de notoriete), ils peuvent theoriquement établir un cheque au nom de la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 août 2008 à 10:26
20 mars 2020 à 14:58
20 mars 2020 à 15:41