Chèque au nom personne décédée

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Gayomi
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Bonjour,

Ma fille devrait avoir une prime pour l'emploi . Cependant elle est décédée en décembre dernier .
Que faire du chèque des impots ?

merci

2 réponses

Bonjour,

Si la succession n'est pas encore réglée auprés des établissements bancaires et donc que des comptes sont toujours ouverts au nom de votre fille, vous pouvez le transmettre à la banque afin qu'il soit crédité sur ceux-ci et ajoutés à la succession.

Il est toutefois possible que l'établissement refuse.

Sinon, en prouvant votre qualite d'héritier aupres du centre des impots (avec un certificat d'heredite ou acte de notoriete), ils peuvent theoriquement établir un cheque au nom de la succession.
Merci pour votre réponse .
Mais si nous sommes plusieurs héritiers comment faire ??
Gayomi
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4 avril 2020
3 281 > Patarasse1
Transmettre le chèque à l'étude.
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Mais si nous sommes plusieurs héritiers comment faire ??

Adressez le chèque au Notaire chargé de la succession.
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