Decote, fonctionnement
fresco
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13 sept. 2016 à 11:09
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 sept. 2016 à 11:37
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 sept. 2016 à 11:37
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condorcet
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13 sept. 2016 à 11:37
13 sept. 2016 à 11:37
Quelqu'un saurait-il expliciter cette dernière phrase?
Un bien immobilier occupé (locataire ou usufruitier peu importe) présente une valeur moindre pouvant être de 25 à 50 % suivant le lieu d'implantation, par rapport à un libre à la vente.
Par contre lorsque le logement est occupé par le conjoint la législation permet d'appliquer une décote de 20 %.
(copier-coller)
--Article 764 bis du code général des impôts-
Modifié par Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 8 (V) JORF 31 décembre 2004
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 761, il est effectué un abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de l'immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt lorsque, à la même date, cet immeuble est également occupé à titre de résidence principale par le conjoint survivant, par le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité ou par un ou plusieurs enfants mineurs ou majeurs protégés du défunt, de son conjoint ou de son partenaire.
Ces dispositions s'appliquent dans les mêmes conditions lorsque les enfants majeurs du défunt, de son conjoint ou de son partenaire sont incapables de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise au sens du II de l'article 779.
Quelles sont les conditions d'admission d'une decote ? Quels sont ses effets?
Les conditions sont simplement de préciser que l' bien est occupé, quand aux effets ils sont autant positifs que négatifs.
Positifs :-en réduisant l'évaluation de 25 %, la base d'imposition aux droits de succession sr calcule donc sur 75 %.
Négatives :-en cas de revente, la plus-value est déterminée en fonction de l'évaluation retenue dans le calcul des droits de succession.
Un bien immobilier occupé (locataire ou usufruitier peu importe) présente une valeur moindre pouvant être de 25 à 50 % suivant le lieu d'implantation, par rapport à un libre à la vente.
Par contre lorsque le logement est occupé par le conjoint la législation permet d'appliquer une décote de 20 %.
(copier-coller)
--Article 764 bis du code général des impôts-
Modifié par Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 8 (V) JORF 31 décembre 2004
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 761, il est effectué un abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de l'immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt lorsque, à la même date, cet immeuble est également occupé à titre de résidence principale par le conjoint survivant, par le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité ou par un ou plusieurs enfants mineurs ou majeurs protégés du défunt, de son conjoint ou de son partenaire.
Ces dispositions s'appliquent dans les mêmes conditions lorsque les enfants majeurs du défunt, de son conjoint ou de son partenaire sont incapables de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise au sens du II de l'article 779.
Quelles sont les conditions d'admission d'une decote ? Quels sont ses effets?
Les conditions sont simplement de préciser que l' bien est occupé, quand aux effets ils sont autant positifs que négatifs.
Positifs :-en réduisant l'évaluation de 25 %, la base d'imposition aux droits de succession sr calcule donc sur 75 %.
Négatives :-en cas de revente, la plus-value est déterminée en fonction de l'évaluation retenue dans le calcul des droits de succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...