Achat véhicule défectueux et sans contrôle technique ni garantie

shoke4130 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 13 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2016 - Modifié par shoke4130 le 13/09/2016 à 10:54
 Marley - 17 sept. 2016 à 15:37
bonjour ,

Il y a 5 jours j'ai acheté un véhicule a un professionnel de la vente d'occasion que j'avais vu sur le bon coin .

l'annonce stipulait qu'il n'y avait aucun frais à prévoir que le contrôle etait OK .
ayant essayé le véhicule avant l'achat ( sur 2km maximum ) et ne remarquant pas de problèmes spécifiques ( je ne m'y connais pas en mécanique ) je décide d'acheter le véhicule . apres quelques Km je remarque que la boite de vitesse craque quand je passe la deuxième et que d'un coup le tableau de bord s'éteint . je suis donc allé chez mon garagiste qui me dit qu'il faut changer la boite de vitesse ( 1000 euros passé ) , ne pouvant pas vérifier l'état du tableau de bord je m'en vais chez un autre garagiste qui me répond que le tableau de bord est probablement mort ( environ 600 euros ) .
J'ai donc appelé le vendeur pour pouvoir lui ramener le véhicule pour être remboursé ou qu'il me le remplace par un véhicule de même valeur en ordre . Ce dernier me répond qu'il n'est pas d'accord étant donné que ( selon lui ) j'ai signé un document stipulant que je refuse la garantie ( il ne m'a pas parlé de garantie ) et que je suis conscient que le véhicule n'a pas de CT de moins de 6 mois .
Qui est en droit ? que puis-je faire et comment ? la vente est elle valable sans garantie ni contrôle technique récent ? est ce que le faite d'avoir signé ces papiers ou je refuse la garantie fait que je suis en tord et que tout les frais sur le véhicule sont à ma charge ? Ai-je un délai de rétractation sur un véhicule d'occasion ?

Merci pour les réponses et bonne journée
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1 réponse

snocky. Messages postés 28856 Date d'inscription mardi 11 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2024 437
Modifié par snocky. le 13/09/2016 à 11:32
Bjr,le papier signé ne vaut rien,et de toute façon la vente sans ct est interdite ,sans parler de la garantie (pour un pro).
En gros ,il vs à pris pour un lapin de 6 semaines mais pas de panique, n importe quel tribunal cassera la vente et vs rendra vos sous.
on imagine fort bien le genre de "pro" (et la bagnole!)

l'eau prend toujours la forme du vase
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dna.factory Messages postés 25343 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 13 novembre 2024 12 864
13 sept. 2016 à 11:38
de base un pro (vendeur de voiture) qui a besoin de passer par le bon coin... voila..
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Le Contrôle technique de moins de 6 mois, n'est exigé que pour la vente de véhicules entre particulier, pas pour une vente faite par un professionnel à un particulier. En effet, il repose, sur ce professionnel, une obligation de résultats durant 6 mois et, quelque soit le document qu'il a fait signer à son acheteur, il ne peut pas s'exonérer de son obligation de garantie, un tel document est, par ailleurs, illégal.

Adresser une LR/AR à ce professionnel pour lui demander de reprendre le véhicule ET de rembourser le montant payé par l'acheteur, sous huit jours, faute de quoi vous vous adresserez au Tribunal de Proximité lequel ne pourra que casser cette vente.
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Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 522 > Tisuisse
13 sept. 2016 à 12:12
Salut

La question à se poser serais de savoir si il s'agit réellement d'un professionnel.
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S'il ne s'agit pas d'un pro., ce vendeur est hors la loi et le juge se fera un plaisir d'annuler cette vente pour défaut de CT préalable puisque ce CT est obligatoire (art. R 323-22 du CDR).
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shoke4130 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 13 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2016
13 sept. 2016 à 12:26
merci pour vos réponses présente . le vendeur est bien un pro ( numéro SIREN )
donc si je comprend bien le pro n'est pas obligé de passer la voiture au contrôle avant la vente ?
quelles sont les démarches que je doit entreprendre apres la lettre recommandé i refus de sa part ? ( lettre pas encore envoyé mais contact avec le vendeur non fructueux )

je vous remercie encore pour vos réponses , c'est une belle galère , merci pour votre aide présente et a venir
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