Non acceptation d'assurance de prêt
ZOZO135934
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 12 sept. 2016 à 15:21
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 12 sept. 2016 à 15:21
A voir également:
- Non acceptation d'assurance de prêt
- Modèle lettre acceptation bénéficiaire assurance-vie - Guide
- Decharge de pret d'argent - - Modèles de lettres Patrimoine
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1 réponse
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 12/09/2016 à 15:22
Modifié par Poisson92100 le 12/09/2016 à 15:22
cela se plaide
Sa banque lui a accordé un prêt sous réserve d'assurance...mais une unique assurance démarché et refusé ne parait pas sérieux.
Votre notaire (ou vous aux deux notaires en RAR) doit faire un courrier à l'autre comme quoi sa cliente a une offre de prêt et que si elle a des difficulté d'assurance il existe un droit à l'assurance qu'elle peut faire valoir auprès des organismes adhoc
elle doit a minima justifier avoir tenter une assurance dans le cadre de la convention aeras
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20520
Sa banque lui a accordé un prêt sous réserve d'assurance...mais une unique assurance démarché et refusé ne parait pas sérieux.
Votre notaire (ou vous aux deux notaires en RAR) doit faire un courrier à l'autre comme quoi sa cliente a une offre de prêt et que si elle a des difficulté d'assurance il existe un droit à l'assurance qu'elle peut faire valoir auprès des organismes adhoc
elle doit a minima justifier avoir tenter une assurance dans le cadre de la convention aeras
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20520