Congés fin de bail appartement en France
KAKITO974
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KAKITO974 -
KAKITO974 -
Bonjour, mon bail en tant que locataire a été signé en date du 1er Octobre 2013, mon propriétaire m'a envoyé par lettre AR congés pour reprise des locaux pour leur fils me disant que le préavis étant de 6 mois, que le congé prendra effet le 7 Mars 2017, à savoir :
ma question est ce que le propriétaire ne devait pas m'informer 6 mois avant la fin du bail ? soit en mai ou juin 2016 ? dans le cas où il serait en tort, quels sont mes droits ? quelle est la procédure à suivre tout en sachant qu'actuellement je suis avec une double fracture de la cheville et qu'il m'est impossible de bouger pour aller chercher un autre logement, j'ai 61 ans ! Merci beaucoup pour votre réponse
ma question est ce que le propriétaire ne devait pas m'informer 6 mois avant la fin du bail ? soit en mai ou juin 2016 ? dans le cas où il serait en tort, quels sont mes droits ? quelle est la procédure à suivre tout en sachant qu'actuellement je suis avec une double fracture de la cheville et qu'il m'est impossible de bouger pour aller chercher un autre logement, j'ai 61 ans ! Merci beaucoup pour votre réponse
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3 réponses
Bonjour,
Votre bail actuel cours en effet jusqu'au 1er octobre 2016, ce qui fait que vous deviez recevoir le congé au plus tard le 1er avril 2016, soit en effet 6 mois avant la fin du bail si vous êtes bien dans une location nue.
Si vous avez reçu ce congé après le 1er avril, le congé n'est pas valable. Donc vous informez votre bailleur que vous restez dans le logement ...
Il n'y a pas de procédure particulière dans ce cas : le bailleur doit attendre la prochaine échéance.
Cdlt
Votre bail actuel cours en effet jusqu'au 1er octobre 2016, ce qui fait que vous deviez recevoir le congé au plus tard le 1er avril 2016, soit en effet 6 mois avant la fin du bail si vous êtes bien dans une location nue.
Si vous avez reçu ce congé après le 1er avril, le congé n'est pas valable. Donc vous informez votre bailleur que vous restez dans le logement ...
Il n'y a pas de procédure particulière dans ce cas : le bailleur doit attendre la prochaine échéance.
Cdlt
vérifier que le congé est valable (non valable ici)
https://www.jurislogement.org/wp-content/attachments/081_Sheck-list%20cong%c3%a9%20vente.pdf
Vérifier surtout la reproduction de l'article 15 de la loi ...
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475123/2009-07-31/
https://www.jurislogement.org/wp-content/attachments/081_Sheck-list%20cong%c3%a9%20vente.pdf
Vérifier surtout la reproduction de l'article 15 de la loi ...
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475123/2009-07-31/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci beaucoup pour votre réponse, très gentil de votre part.
Bien cordialement
Cordialement
KAKITO974
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Copie du mail du 14:09:2016 Bonjour, mon bail en tant que locataire a été signé en date du 1er Octobre 2013, mon propriétaire m'a envoyé par lettre AR congés pour reprise des locaux pour leur fils me disant que le préavis étant de 6 mois, que le congé prendra effet le 7 Mars 2017, à savoir est ce que le propriétaire ne devait pas m'informer 6 mois avant la fin du bail ? soit en mai ou juin 2016 ? dans le cas où il serait en tort, quels sont mes droits ? quelle est la procédure à suivre tout en sachant qu'actuellement je suis avec une double fracture de la cheville et qu'il m'est impossible de bouger pour aller chercher un autre logement, j'ai 61 ans ! Merci beaucoup pour votre réponse