Congés fin de bail appartement en France

KAKITO974 -  
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Bonjour, mon bail en tant que locataire a été signé en date du 1er Octobre 2013, mon propriétaire m'a envoyé par lettre AR congés pour reprise des locaux pour leur fils me disant que le préavis étant de 6 mois, que le congé prendra effet le 7 Mars 2017, à savoir :
ma question est ce que le propriétaire ne devait pas m'informer 6 mois avant la fin du bail ? soit en mai ou juin 2016 ? dans le cas où il serait en tort, quels sont mes droits ? quelle est la procédure à suivre tout en sachant qu'actuellement je suis avec une double fracture de la cheville et qu'il m'est impossible de bouger pour aller chercher un autre logement, j'ai 61 ans ! Merci beaucoup pour votre réponse

3 réponses

  1. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    mais il peut refaire un congé pour le 30 09 2019...
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    1. KAKITO974 Messages postés 2 Statut Membre
       
      Bonjour
      Merci beaucoup pour votre réponse, très gentil de votre part.
      Bien cordialement
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      1. KAKITO974 > KAKITO974 Messages postés 2 Statut Membre
         
        Suite à mon mail du 14 septembre dernier auquel vous m'avez gentiment répondu, ai avisé le propriétaire par mail qu'il y avait erreur, il va vérifier et me demande de lui envoyer une lettre avec AR ??? Dois je lui envoyer une lettre avec AR ? Merci beaucoup pour votre réponse
        Cordialement
        KAKITO974
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        Copie du mail du 14:09:2016 Bonjour, mon bail en tant que locataire a été signé en date du 1er Octobre 2013, mon propriétaire m'a envoyé par lettre AR congés pour reprise des locaux pour leur fils me disant que le préavis étant de 6 mois, que le congé prendra effet le 7 Mars 2017, à savoir est ce que le propriétaire ne devait pas m'informer 6 mois avant la fin du bail ? soit en mai ou juin 2016 ? dans le cas où il serait en tort, quels sont mes droits ? quelle est la procédure à suivre tout en sachant qu'actuellement je suis avec une double fracture de la cheville et qu'il m'est impossible de bouger pour aller chercher un autre logement, j'ai 61 ans ! Merci beaucoup pour votre réponse
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  2. Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 586
     
    Bonjour,

    Votre bail actuel cours en effet jusqu'au 1er octobre 2016, ce qui fait que vous deviez recevoir le congé au plus tard le 1er avril 2016, soit en effet 6 mois avant la fin du bail si vous êtes bien dans une location nue.

    Si vous avez reçu ce congé après le 1er avril, le congé n'est pas valable. Donc vous informez votre bailleur que vous restez dans le logement ...

    Il n'y a pas de procédure particulière dans ce cas : le bailleur doit attendre la prochaine échéance.

    Cdlt
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