Paiement de l'apl au bailleur
JEANNEi MICAELLI
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12 sept. 2016 à 08:51
Ysabe_l Messages postés 12598 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 décembre 2024 - 12 sept. 2016 à 16:14
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Ysabe_l
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12 sept. 2016 à 09:06
12 sept. 2016 à 09:06
Bonjour
Oui il est normal qu'il y ait un décalage, comme presque toutes les prestations de la CAF, l'aide au logement est payée à terme échu.
Par contre si c'est le propriétaire qui touche cette aide c'est que c'est lui qui a demandé à la toucher et c'est lui qui doit en supporter le retard. Donc pour août vous ne lui devez que le complément.
Oui il est normal qu'il y ait un décalage, comme presque toutes les prestations de la CAF, l'aide au logement est payée à terme échu.
Par contre si c'est le propriétaire qui touche cette aide c'est que c'est lui qui a demandé à la toucher et c'est lui qui doit en supporter le retard. Donc pour août vous ne lui devez que le complément.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 sept. 2016 à 15:40
Ysabel l'aide est versé par défaut au bailleur (pas à sa demande)
Pas d'apl au titre du 1er mois (juillet) donc loyer intégralement à payer directement par le locataire.
APL d'aout versé 5/9...accord a trouver avec le bailleur pour savoir s'il accepte de faire le crédit 35 jours (juridiquement il ne peut faire grand chose pour 35 jours de retard mais cela peut pourrir vos relations)
12 sept. 2016 à 16:08
Sur le formulaire de demande d'aide au logement, dans la partie à remplir par le propriétaire, il est demandé si il veut toucher lui même l'aide. Le formulaire a peut-être changé récemment.
Pour le fait de faire ou non l'avance, beaucoup de propietaires l'exigent, à tort.
https://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121102814.html
"Pour les mois ouvrant droit à l'allocation, le bailleur ayant demandé le bénéfice du tiers payant n'est pas autorisé à réclamer la totalité du loyer."
Modifié par Poisson92100 le 12/09/2016 à 16:10
12 sept. 2016 à 16:14