Négociation amiable avec le locataire

MOUSTACHE1969 - 11 sept. 2016 à 18:58
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 11 sept. 2016 à 20:21
Bonjour,
J'ai mis mon appartement en vente occupé par un locataire qui a un bail de 3 ans (avril 2015 jusqu'à avril 2018) . Il n'a pas l'intention de l'acheter. J'ai un acquéreur qui me demande de mettre une clause à la promesse de vente pour que le locataire signe un accord amiable pour quitter l'appartement fin juin 2017.
Cela est-il valable devant la loi en lui versant une somme en compensation de dédomagements et qui doit rédiger cet acte ?

Merci de votre aide,

1 réponse

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
11 sept. 2016 à 20:21
Bonjour,

Parlez en à votre notaire puisque c'est lui qui doit rédiger la promesse de vente ... si c'est un accord écrit et signé par les parties, il est donc valable devant la loi ...

Cdlt
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