Négociation amiable avec le locataire
MOUSTACHE1969
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Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai mis mon appartement en vente occupé par un locataire qui a un bail de 3 ans (avril 2015 jusqu'à avril 2018) . Il n'a pas l'intention de l'acheter. J'ai un acquéreur qui me demande de mettre une clause à la promesse de vente pour que le locataire signe un accord amiable pour quitter l'appartement fin juin 2017.
Cela est-il valable devant la loi en lui versant une somme en compensation de dédomagements et qui doit rédiger cet acte ?
Merci de votre aide,
J'ai mis mon appartement en vente occupé par un locataire qui a un bail de 3 ans (avril 2015 jusqu'à avril 2018) . Il n'a pas l'intention de l'acheter. J'ai un acquéreur qui me demande de mettre une clause à la promesse de vente pour que le locataire signe un accord amiable pour quitter l'appartement fin juin 2017.
Cela est-il valable devant la loi en lui versant une somme en compensation de dédomagements et qui doit rédiger cet acte ?
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