Vente maison suite à un décés.
Résolu
MANON
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10 sept. 2016 à 17:37
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 sept. 2016 à 18:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 sept. 2016 à 18:32
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2 réponses
condorcet
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10 sept. 2016 à 17:47
10 sept. 2016 à 17:47
Quels sont mes droits ?
Ceux d'un héritier dans l'indivision avec une autre personne.
Très classique comme situation.
Ceux d'un héritier dans l'indivision avec une autre personne.
Très classique comme situation.
condorcet
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Modifié par condorcet le 10/09/2016 à 18:44
Modifié par condorcet le 10/09/2016 à 18:44
Votre message
Bonjour,
Merci pour la réponse, mais j'ai oublié de préciser que la maison était au nom de ma maman seule avant qu'elle ne rencontre mon papa.
C'est seulement après leur rencontre que mon papa s'est porté second emprunteur avec une assurance vie. C'est son assurance vie qui à soldé l'emprunt.
Merci encore
Réponse :
La maison est toujours restée la propriété de votre mère.
Votre père détenait une créance à l'encontre de votre mère puisqu'il a financé en partie l'emprunt qu'elle avait contracté pour conserver ce bien personnel qui lui est propre et non de communauté
Quels sont mes droits ?
Aucun sur la maison, mais en votre qualité d'héritière vous détenez cette créance à son encontre.
N'étant ni mariés, ni pacsés, votre mère n'a pas la qualité d'ayant droit dans la succession de votre père.
Aussi, vous pouvez exiger le remboursement de sa dette au moment de la vente de cette maison lui appartenant.
En informer par lettre recommandée le notaire qui sera chargé de dresser l'acte de vente en faisant opposition au versement du produit de la vente à votre mère.
Bonjour,
Merci pour la réponse, mais j'ai oublié de préciser que la maison était au nom de ma maman seule avant qu'elle ne rencontre mon papa.
C'est seulement après leur rencontre que mon papa s'est porté second emprunteur avec une assurance vie. C'est son assurance vie qui à soldé l'emprunt.
Merci encore
Réponse :
La maison est toujours restée la propriété de votre mère.
Votre père détenait une créance à l'encontre de votre mère puisqu'il a financé en partie l'emprunt qu'elle avait contracté pour conserver ce bien personnel qui lui est propre et non de communauté
Quels sont mes droits ?
Aucun sur la maison, mais en votre qualité d'héritière vous détenez cette créance à son encontre.
N'étant ni mariés, ni pacsés, votre mère n'a pas la qualité d'ayant droit dans la succession de votre père.
Aussi, vous pouvez exiger le remboursement de sa dette au moment de la vente de cette maison lui appartenant.
En informer par lettre recommandée le notaire qui sera chargé de dresser l'acte de vente en faisant opposition au versement du produit de la vente à votre mère.
La législation juridique et financière évolue en permanence...