Résiliation du bail avant de commencer à vivre (bourse refusée)
fran_cs
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 11 sept. 2016 à 18:06
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1 réponse
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 10/09/2016 à 14:15
Modifié par Valenchantée le 10/09/2016 à 14:15
Bonjour,
Vous devez vous dépêcher d'envoyer le congé par lettre recommandée avec AR : attention, votre préavis ne courra qu'à partir du moment où vous étiez censé occuper le logement et non à partir de la date de signature.
En effet, d'après une décision de la Cour de Cassation en date du 19 juillet 1995 (Cass. 3e Civ.C, 19 juill.1995, Laurino c/ Collin. Jurisdata n° 003775.), le préavis ne commence à courir qu'à partir de la date d'effet.
Et bien entendu vous devez le loyer pendant la période du préavis, sauf relocation entretemps.
Ce préavis est d'1 mois en meublé et 3 mois en vide.
Pour ce qui est de la rédaction de votre congé, c'est très simple : vous informez votre bailleur que vous n'occuperez pas le logement mais que vous respecterez votre préavis, sauf relocation entretemps.
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
Vous devez vous dépêcher d'envoyer le congé par lettre recommandée avec AR : attention, votre préavis ne courra qu'à partir du moment où vous étiez censé occuper le logement et non à partir de la date de signature.
En effet, d'après une décision de la Cour de Cassation en date du 19 juillet 1995 (Cass. 3e Civ.C, 19 juill.1995, Laurino c/ Collin. Jurisdata n° 003775.), le préavis ne commence à courir qu'à partir de la date d'effet.
Et bien entendu vous devez le loyer pendant la période du préavis, sauf relocation entretemps.
Ce préavis est d'1 mois en meublé et 3 mois en vide.
Pour ce qui est de la rédaction de votre congé, c'est très simple : vous informez votre bailleur que vous n'occuperez pas le logement mais que vous respecterez votre préavis, sauf relocation entretemps.
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 sept. 2016 à 14:19
Cordialement,
11 sept. 2016 à 17:02
Est-ce que vous savez si je peux bénéficier d'un préavis réduit d'1 mois tout en tenant en compte que le moment où j'ai signé le bail je n'avais toujours pas signé le contrat définitif de doctorat? (Signature de bail: 24 août / refus de mon poste du côté de l'organisme acceuillant: 6 septembre / Début de bail: 15 septembre).
Merci beaucoup pour votre aide. Bien à vous,
11 sept. 2016 à 17:07
Si je comprends bien, c'était une location nue ?
Pour avoir droit à la réduction du préavis, il faut soit perdre son emploi, soit que son CDD ne soit par renouvelé ... entre autres ...
Passer d'une formation à une autre ne fait pas partie des motifs de réduction du préavis.
11 sept. 2016 à 17:24
Non, l'appartement est meublé. En fait, je ne passerai pas à une autre formation. Je vais rester chez moi parce qu'après avoir reçu le refus du contrat de doctorat, ja vais commencer un CDD.
Encore une fois, merci.
11 sept. 2016 à 17:35