Résiliation du bail avant de commencer à vivre (bourse refusée)
fran_cs
Messages postés
4
Statut
Membre
-
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour à tous/tes,
Avant de vous exprimer mon problème avec le bailleur, je vous remercie en avance pour votre aide. Voici mon soucis:
Le mois d'août j'ai signé via internet le bail pour commencer à vivre dans un village en France le 15 septembre car j'avais prévu commencer le doctorat avec une bourse le mois d'octobre. Or, ma candidature a été exclue au début de septembre, avant le début du bail, pour des raisons que je n'attendais pas du tout. C'est-à-dire, je n'allais pas recevoir la bourse. À cause de cette situation, j'ai du rester dans mon pays pour continuer à travailler.
Maintenant je voudrais rédiger la lettre de résiliation pour que le bailleur me rend la caution mais je ne trouve pas des modèles à suivre et j'ai du mal avec les mots jurdiques. Est-ce que quelqu'un pourrait m'aider, s'il vous plaît?
Bon week-end,
Avant de vous exprimer mon problème avec le bailleur, je vous remercie en avance pour votre aide. Voici mon soucis:
Le mois d'août j'ai signé via internet le bail pour commencer à vivre dans un village en France le 15 septembre car j'avais prévu commencer le doctorat avec une bourse le mois d'octobre. Or, ma candidature a été exclue au début de septembre, avant le début du bail, pour des raisons que je n'attendais pas du tout. C'est-à-dire, je n'allais pas recevoir la bourse. À cause de cette situation, j'ai du rester dans mon pays pour continuer à travailler.
Maintenant je voudrais rédiger la lettre de résiliation pour que le bailleur me rend la caution mais je ne trouve pas des modèles à suivre et j'ai du mal avec les mots jurdiques. Est-ce que quelqu'un pourrait m'aider, s'il vous plaît?
Bon week-end,
A voir également:
- Résiliation du bail avant de commencer à vivre (bourse refusée)
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Bourse collège date de versement - Accueil - Etudes
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Date versement bourse lycée - Accueil - Etudes
- Bourse au mérite bac combien de temps - Guide
1 réponse
Bonjour,
Vous devez vous dépêcher d'envoyer le congé par lettre recommandée avec AR : attention, votre préavis ne courra qu'à partir du moment où vous étiez censé occuper le logement et non à partir de la date de signature.
En effet, d'après une décision de la Cour de Cassation en date du 19 juillet 1995 (Cass. 3e Civ.C, 19 juill.1995, Laurino c/ Collin. Jurisdata n° 003775.), le préavis ne commence à courir qu'à partir de la date d'effet.
Et bien entendu vous devez le loyer pendant la période du préavis, sauf relocation entretemps.
Ce préavis est d'1 mois en meublé et 3 mois en vide.
Pour ce qui est de la rédaction de votre congé, c'est très simple : vous informez votre bailleur que vous n'occuperez pas le logement mais que vous respecterez votre préavis, sauf relocation entretemps.
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
Vous devez vous dépêcher d'envoyer le congé par lettre recommandée avec AR : attention, votre préavis ne courra qu'à partir du moment où vous étiez censé occuper le logement et non à partir de la date de signature.
En effet, d'après une décision de la Cour de Cassation en date du 19 juillet 1995 (Cass. 3e Civ.C, 19 juill.1995, Laurino c/ Collin. Jurisdata n° 003775.), le préavis ne commence à courir qu'à partir de la date d'effet.
Et bien entendu vous devez le loyer pendant la période du préavis, sauf relocation entretemps.
Ce préavis est d'1 mois en meublé et 3 mois en vide.
Pour ce qui est de la rédaction de votre congé, c'est très simple : vous informez votre bailleur que vous n'occuperez pas le logement mais que vous respecterez votre préavis, sauf relocation entretemps.
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement,
Est-ce que vous savez si je peux bénéficier d'un préavis réduit d'1 mois tout en tenant en compte que le moment où j'ai signé le bail je n'avais toujours pas signé le contrat définitif de doctorat? (Signature de bail: 24 août / refus de mon poste du côté de l'organisme acceuillant: 6 septembre / Début de bail: 15 septembre).
Merci beaucoup pour votre aide. Bien à vous,
Si je comprends bien, c'était une location nue ?
Pour avoir droit à la réduction du préavis, il faut soit perdre son emploi, soit que son CDD ne soit par renouvelé ... entre autres ...
Passer d'une formation à une autre ne fait pas partie des motifs de réduction du préavis.
Non, l'appartement est meublé. En fait, je ne passerai pas à une autre formation. Je vais rester chez moi parce qu'après avoir reçu le refus du contrat de doctorat, ja vais commencer un CDD.
Encore une fois, merci.