Droits d'un usufruitier au 1/4
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kedilaloi
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Ma soeur et moi sommes copropriétaires de la maison héritée de notre père en 1974. Notre mère, âgée aujourd'hui de 91 ans, n'a droit qu'à 1/4 de l'usufruit. Peut-elle s'opposer à la vente ?
A voir également:
- Droits d'un usufruitier au 1/4
- Cerfa 11135*4 - Guide
- Rsa avec 4 enfants - Accueil - Aides sociales Pratique
- Droits de succession - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Renoncer à ses droits parentaux ✓ - Forum Famille et Jeunes
5 réponses
Bonjour,
La réponse est oui.
La vente d'un bien, quel qu'il soit, ne peut se faire qu'avec l'accord de tous ses propriétaires, peu importe la part détenue.
La réponse est oui.
La vente d'un bien, quel qu'il soit, ne peut se faire qu'avec l'accord de tous ses propriétaires, peu importe la part détenue.
Bonjour
Vous ne dites pas si ce bien était un bien propre à votre père ou au contraire un bien de communauté. Dans le premier cas, votre mère possèderait le 1/4 de ce bien en usufruit, et s'il s'agit d'un bien de communauté 1/4 en usufruit sur la part de votre père lus la moitié du bien en pleine propriété.
Ceci dit, cela ne change rien à la question posée, dès lors que votre mère détient une part en usufruit: vous ne pouvez pas vendre le bien sans son accord, sauf autorisation judiciaire à cet effet.
Vous ne dites pas si ce bien était un bien propre à votre père ou au contraire un bien de communauté. Dans le premier cas, votre mère possèderait le 1/4 de ce bien en usufruit, et s'il s'agit d'un bien de communauté 1/4 en usufruit sur la part de votre père lus la moitié du bien en pleine propriété.
Ceci dit, cela ne change rien à la question posée, dès lors que votre mère détient une part en usufruit: vous ne pouvez pas vendre le bien sans son accord, sauf autorisation judiciaire à cet effet.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il l'est.
Surtout l'intervenant précédent.
"Bonjour
.....................
Merci"
Je ne pense pas que ce soit une réponse ?
La réponse était que vous oubliez ces 2 mots dans votre message initial, ce qui privait de moyens de répondre toute personne ayant un minimum d'éducation, dont l'auteur de la première réponse...
Je vous présente donc toutes mes excuses.