Droits d'un usufruitier au 1/4
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kedilaloi
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kedilaloi Messages postés 6 Statut Membre -
kedilaloi Messages postés 6 Statut Membre -
Ma soeur et moi sommes copropriétaires de la maison héritée de notre père en 1974. Notre mère, âgée aujourd'hui de 91 ans, n'a droit qu'à 1/4 de l'usufruit. Peut-elle s'opposer à la vente ?
5 réponses
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- Et bien donc merci de ces explications. Je suis désolée d'avoir pu choquer quiconque. Le manque d' "éducation" que vous croyez avoir décelé n'est rien d'autre que ma totale ignorance du fonctionnement d'un tel forum. N'ayant pas 20 ans, il m'est souvent arrivé de m'entendre expliquer que les formules de politesse n'ont pas cours sur internet.... Ravie de constater qu'il n'en est pas ainsi sur votre site !
Je vous présente donc toutes mes excuses.
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Bonjour,
La réponse est oui.
La vente d'un bien, quel qu'il soit, ne peut se faire qu'avec l'accord de tous ses propriétaires, peu importe la part détenue. -
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Bonjour
Vous ne dites pas si ce bien était un bien propre à votre père ou au contraire un bien de communauté. Dans le premier cas, votre mère possèderait le 1/4 de ce bien en usufruit, et s'il s'agit d'un bien de communauté 1/4 en usufruit sur la part de votre père lus la moitié du bien en pleine propriété.
Ceci dit, cela ne change rien à la question posée, dès lors que votre mère détient une part en usufruit: vous ne pouvez pas vendre le bien sans son accord, sauf autorisation judiciaire à cet effet. -
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Bonjour
Il s'agissait effectivement d'un bien propre à notre père. Mais peu importe puisque cela ne change rien au droit de l'usufruitière en ce qui concerne une vente éventuelle.
Merci pour votre réponse.
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