Droits d'un usufruitier au 1/4
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kedilaloi
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kedilaloi Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 9 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2016 - 10 sept. 2016 à 23:15
kedilaloi Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 9 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2016 - 10 sept. 2016 à 23:15
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5 réponses
Bonjour,
La réponse est oui.
La vente d'un bien, quel qu'il soit, ne peut se faire qu'avec l'accord de tous ses propriétaires, peu importe la part détenue.
La réponse est oui.
La vente d'un bien, quel qu'il soit, ne peut se faire qu'avec l'accord de tous ses propriétaires, peu importe la part détenue.
kedilaloi
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10 septembre 2016
10 sept. 2016 à 11:22
10 sept. 2016 à 11:22
Bonjour et merci pour cette réponse.
Bonjour
Vous ne dites pas si ce bien était un bien propre à votre père ou au contraire un bien de communauté. Dans le premier cas, votre mère possèderait le 1/4 de ce bien en usufruit, et s'il s'agit d'un bien de communauté 1/4 en usufruit sur la part de votre père lus la moitié du bien en pleine propriété.
Ceci dit, cela ne change rien à la question posée, dès lors que votre mère détient une part en usufruit: vous ne pouvez pas vendre le bien sans son accord, sauf autorisation judiciaire à cet effet.
Vous ne dites pas si ce bien était un bien propre à votre père ou au contraire un bien de communauté. Dans le premier cas, votre mère possèderait le 1/4 de ce bien en usufruit, et s'il s'agit d'un bien de communauté 1/4 en usufruit sur la part de votre père lus la moitié du bien en pleine propriété.
Ceci dit, cela ne change rien à la question posée, dès lors que votre mère détient une part en usufruit: vous ne pouvez pas vendre le bien sans son accord, sauf autorisation judiciaire à cet effet.
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kedilaloi
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10 septembre 2016
10 sept. 2016 à 23:15
10 sept. 2016 à 23:15
Bonjour
Il s'agissait effectivement d'un bien propre à notre père. Mais peu importe puisque cela ne change rien au droit de l'usufruitière en ce qui concerne une vente éventuelle.
Merci pour votre réponse.
Il s'agissait effectivement d'un bien propre à notre père. Mais peu importe puisque cela ne change rien au droit de l'usufruitière en ce qui concerne une vente éventuelle.
Merci pour votre réponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 sept. 2016 à 20:43
9 sept. 2016 à 20:50
Il l'est.
Surtout l'intervenant précédent.
9 sept. 2016 à 20:56
"Bonjour
.....................
Merci"
Je ne pense pas que ce soit une réponse ?
9 sept. 2016 à 21:04
La réponse était que vous oubliez ces 2 mots dans votre message initial, ce qui privait de moyens de répondre toute personne ayant un minimum d'éducation, dont l'auteur de la première réponse...
10 sept. 2016 à 11:14
Je vous présente donc toutes mes excuses.