Licenciement pour inaptitude
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stacyzaza
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Modifié par stacyzaza le 9/09/2016 à 14:22
hoquei44 Messages postés 16031 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 9 sept. 2016 à 18:22
hoquei44 Messages postés 16031 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 9 sept. 2016 à 18:22
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1 réponse
hoquei44
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9 sept. 2016 à 18:22
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Bonjour à vous aussi,
Faites votre demande par LRAR, car l'employeur a l'obligation de tenir à votre disposition les éléments de fin de contrat dans un délai raisonnable (max : 2 semaines en principe).
Il vous faudra obligatoirement vous déplacer, car l'employeur n'est pas obligé de vous les envoyer. Il doit seulement les tenir à votre disposition quand vous passerez.
Si vous ne parvenez toujours pas à avoir les documents, il faudra alors saisir le conseil des Prud'hommes.
CB
Faites votre demande par LRAR, car l'employeur a l'obligation de tenir à votre disposition les éléments de fin de contrat dans un délai raisonnable (max : 2 semaines en principe).
Il vous faudra obligatoirement vous déplacer, car l'employeur n'est pas obligé de vous les envoyer. Il doit seulement les tenir à votre disposition quand vous passerez.
Si vous ne parvenez toujours pas à avoir les documents, il faudra alors saisir le conseil des Prud'hommes.
CB