Recuperation de 6 points
kleopat84
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 9 septembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
9 septembre 2016
-
9 sept. 2016 à 10:48
doris33 Messages postés 43432 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 10 novembre 2024 - 9 sept. 2016 à 12:16
doris33 Messages postés 43432 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 10 novembre 2024 - 9 sept. 2016 à 12:16
A voir également:
- Recuperation de 6 points
- Échelon 6 bourse par mois - - Etudes
- Loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Récupération heures non travaillées du fait de l'employeur - Guide
- Cerfa 12156*6 - Guide
- Lettre de procuration pour recuperer un document - - Modèles de lettres vie pratique
1 réponse
doris33
Messages postés
43432
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 novembre 2024
16 587
9 sept. 2016 à 12:16
9 sept. 2016 à 12:16
Bonjour,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1685
extrait
"Après 3 ans
Le délai de récupération automatique passe à 3 ans si la dernière infraction commise constitue un délit ou une contravention sanctionnée par une amende de 4e ou de 5e classe, par exemple :
excès de vitesse supérieur à 20 km/h et inférieur à 50 km/h de la vitesse maximale autorisée,
utilisation d'un téléphone tenu en main,
conduite avec un taux d'alcool dans le sang supérieur à 0,5 g/l,
conduite sous l'emprise de stupéfiants,
circulation en sens interdit,
non port de la ceinture de sécurité (sauf pour les personnes qui bénéficient d'une dispense),
non-respect d'un stop ou d'un feu rouge.
Le délai de 3 ans commence à courir à compter :
du paiement de la dernière amende forfaitaire,
ou du paiement de la dernière amende forfaitaire majorée,
ou de l'exécution de la dernière condamnation définitive."
A condition, de ne pas commettre d'autres infractions dans le délai des 3 ans.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1685
extrait
"Après 3 ans
Le délai de récupération automatique passe à 3 ans si la dernière infraction commise constitue un délit ou une contravention sanctionnée par une amende de 4e ou de 5e classe, par exemple :
excès de vitesse supérieur à 20 km/h et inférieur à 50 km/h de la vitesse maximale autorisée,
utilisation d'un téléphone tenu en main,
conduite avec un taux d'alcool dans le sang supérieur à 0,5 g/l,
conduite sous l'emprise de stupéfiants,
circulation en sens interdit,
non port de la ceinture de sécurité (sauf pour les personnes qui bénéficient d'une dispense),
non-respect d'un stop ou d'un feu rouge.
Le délai de 3 ans commence à courir à compter :
du paiement de la dernière amende forfaitaire,
ou du paiement de la dernière amende forfaitaire majorée,
ou de l'exécution de la dernière condamnation définitive."
A condition, de ne pas commettre d'autres infractions dans le délai des 3 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...