Recuperation de 6 points

kleopat84 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 9 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2016 - 9 sept. 2016 à 10:48
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 9 sept. 2016 à 12:16
Bonjour à tous et toutes
Mon mari a perdu 6 points de permis pour un taux alcool a 0,28 au lieu des 0,25 légal (sortie de resto), c'étais en février 2014 combien de temps pour récupérer ces 6 points?

merci de vos réponses
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1 réponse

doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 16 603
9 sept. 2016 à 12:16
Bonjour,

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1685

extrait
"Après 3 ans

Le délai de récupération automatique passe à 3 ans si la dernière infraction commise constitue un délit ou une contravention sanctionnée par une amende de 4e ou de 5e classe, par exemple :

excès de vitesse supérieur à 20 km/h et inférieur à 50 km/h de la vitesse maximale autorisée,
utilisation d'un téléphone tenu en main,
conduite avec un taux d'alcool dans le sang supérieur à 0,5 g/l,
conduite sous l'emprise de stupéfiants,
circulation en sens interdit,
non port de la ceinture de sécurité (sauf pour les personnes qui bénéficient d'une dispense),
non-respect d'un stop ou d'un feu rouge.

Le délai de 3 ans commence à courir à compter :

du paiement de la dernière amende forfaitaire,
ou du paiement de la dernière amende forfaitaire majorée,
ou de l'exécution de la dernière condamnation définitive."

A condition, de ne pas commettre d'autres infractions dans le délai des 3 ans.

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