Recuperation de 6 points
kleopat84
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour à tous et toutes
Mon mari a perdu 6 points de permis pour un taux alcool a 0,28 au lieu des 0,25 légal (sortie de resto), c'étais en février 2014 combien de temps pour récupérer ces 6 points?
merci de vos réponses
Mon mari a perdu 6 points de permis pour un taux alcool a 0,28 au lieu des 0,25 légal (sortie de resto), c'étais en février 2014 combien de temps pour récupérer ces 6 points?
merci de vos réponses
A voir également:
- Recuperation de 6 points
- Arme categorie 6 - Guide
- Loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Cerfa 11423*6 - Guide
- Lettre de procuration pour recuperer un document - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Article 12 de la loi du 6 juillet 1989 - Guide
1 réponse
Bonjour,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1685
extrait
"Après 3 ans
Le délai de récupération automatique passe à 3 ans si la dernière infraction commise constitue un délit ou une contravention sanctionnée par une amende de 4e ou de 5e classe, par exemple :
excès de vitesse supérieur à 20 km/h et inférieur à 50 km/h de la vitesse maximale autorisée,
utilisation d'un téléphone tenu en main,
conduite avec un taux d'alcool dans le sang supérieur à 0,5 g/l,
conduite sous l'emprise de stupéfiants,
circulation en sens interdit,
non port de la ceinture de sécurité (sauf pour les personnes qui bénéficient d'une dispense),
non-respect d'un stop ou d'un feu rouge.
Le délai de 3 ans commence à courir à compter :
du paiement de la dernière amende forfaitaire,
ou du paiement de la dernière amende forfaitaire majorée,
ou de l'exécution de la dernière condamnation définitive."
A condition, de ne pas commettre d'autres infractions dans le délai des 3 ans.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1685
extrait
"Après 3 ans
Le délai de récupération automatique passe à 3 ans si la dernière infraction commise constitue un délit ou une contravention sanctionnée par une amende de 4e ou de 5e classe, par exemple :
excès de vitesse supérieur à 20 km/h et inférieur à 50 km/h de la vitesse maximale autorisée,
utilisation d'un téléphone tenu en main,
conduite avec un taux d'alcool dans le sang supérieur à 0,5 g/l,
conduite sous l'emprise de stupéfiants,
circulation en sens interdit,
non port de la ceinture de sécurité (sauf pour les personnes qui bénéficient d'une dispense),
non-respect d'un stop ou d'un feu rouge.
Le délai de 3 ans commence à courir à compter :
du paiement de la dernière amende forfaitaire,
ou du paiement de la dernière amende forfaitaire majorée,
ou de l'exécution de la dernière condamnation définitive."
A condition, de ne pas commettre d'autres infractions dans le délai des 3 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...