Recuperation de 6 points

kleopat84 Messages postés 1 Statut Membre -  
doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour à tous et toutes
Mon mari a perdu 6 points de permis pour un taux alcool a 0,28 au lieu des 0,25 légal (sortie de resto), c'étais en février 2014 combien de temps pour récupérer ces 6 points?

merci de vos réponses

1 réponse

  1. doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 745
     
    Bonjour,

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1685

    extrait
    "Après 3 ans

    Le délai de récupération automatique passe à 3 ans si la dernière infraction commise constitue un délit ou une contravention sanctionnée par une amende de 4e ou de 5e classe, par exemple :

    excès de vitesse supérieur à 20 km/h et inférieur à 50 km/h de la vitesse maximale autorisée,
    utilisation d'un téléphone tenu en main,
    conduite avec un taux d'alcool dans le sang supérieur à 0,5 g/l,
    conduite sous l'emprise de stupéfiants,
    circulation en sens interdit,
    non port de la ceinture de sécurité (sauf pour les personnes qui bénéficient d'une dispense),
    non-respect d'un stop ou d'un feu rouge.

    Le délai de 3 ans commence à courir à compter :

    du paiement de la dernière amende forfaitaire,
    ou du paiement de la dernière amende forfaitaire majorée,
    ou de l'exécution de la dernière condamnation définitive."

    A condition, de ne pas commettre d'autres infractions dans le délai des 3 ans.

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